1. Principe

En cas d’arrêt et de cession totale ou partielle de l’entreprise individuelle, à titre onéreux ou à titre gratuit, le cédant doit normalement liquider et payer les différents impôts dus au titre de la période d’exploitation durant laquelle il était propriétaire :

• impôt sur les bénéfices,

• plus-values,

• TVA (parfois à la charge du cessionnaire),

• contribution économique territoriale (parfois à la charge du cessionnaire),

• taxe sur les salaires.

Le cédant doit également remplir certaines formalités [§ 7].

Enfin, lorsqu’il cède son entreprise à titre onéreux, il bénéficie de certaines dispositions fiscales de faveur. En revanche, les droits d’enregistrement sont en principe payés par l’acquéreur ou le cessionnaire.

2. Imposition des bénéfices : principe de l’imposition immédiate

Les bénéfices réalisés et non encore taxés font l’objet d’une imposition immédiate à l’IR. Celle-ci porte sur les bénéfices d’exploitation réalisés depuis la clôture du dernier exercice taxé, auxquels s’ajoutent les bénéfices en sursis d’imposition (par exemple, les bénéfices correspondant aux provisions qui se sont révélées sans objet).

3. Imposition des plus-values

La cession de l’entreprise individuelle non constituée en société se traduit par la cession des éléments de l’actif professionnel la composant (machines, locaux, enseigne, nom commercial, etc.). À cette occasion, les plus-values éventuellement réalisées sont, sauf cas d’exonération, imposables au titre des plus-values professionnelles.

4. TVA

Les livraisons de biens et les prestations de services réalisées lors de la transmission d’une entreprise entre deux personnes redevables de la TVA sont exonérées de la TVA dès qu’est effectivement transmise une universalité totale ou partielle de biens. Le bénéficiaire de la transmission est alors réputé continuer la personne du cédant : c’est donc lui qui sera tenu aux régularisations de la TVA déduite par le cédant.

5. Contribution économique territoriale

Sauf exonération, la CET est due pour l’année entière par celui qui exerçait l’activité au 1^er janvier :

• si la cession (ou cessation) de l’entreprise intervient en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la contribution (le cédant et le cessionnaire peuvent se mettre d’accord pour répartir le poids de la contribution prorata temporis),

• si la cession prend effet au 1^er janvier, c’est le cessionnaire qui est redevable de la contribution.

6. Taxe sur les salaires

La déclaration de taxe sur les salaires doit être souscrite dans les 60 jours de la cession ou cessation de l’entreprise pour la période allant du 1^er janvier au jour de la cession ou cessation. En cas de cession, le versement de la taxe doit être immédiat.

7. Formalités

Dans un délai de 60 jours, la cession de l’entreprise doit faire l’objet :

• d’une déclaration au centre de formalités des entreprises (date effective de la cession, nom, prénoms, adresse du cessionnaire, etc.),

• et d’une déclaration de l’ensemble du bénéfice imposable à l’administration fiscale.

Généralement, s’il y a cession à titre onéreux, le fisc, pour se faire régler, fera opposition entre les mains du séquestre du prix de vente.