Actualités

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12

Mai

Social

Tenue du registre des accidents bénins

  • Publié le 2021-05-12

De nouvelles modalités de déclaration par l’employeur des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

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11

Mai

Fiscal

Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification

  • Publié le 2021-05-11

La charte du contribuable vérifié permet aux contribuables de s’adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional. Les précisions du Conseil d’État.

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10

Mai

Affaires

Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement

  • Publié le 2021-05-10

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement sur le portail DATA INPI.

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10

Mai

Fiscal

Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19

  • Publié le 2021-05-10

L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vaccins contre la Covid-19.

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07

Mai

Social

Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants

  • Publié le 2021-05-07

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les modalités d’appréciation des effectifs d’alternants à atteindre au 31-12-2022 par les entreprises d’au moins 250 salariés ont été modifiées.

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07

Mai

Fiscal

Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible

  • Publié le 2021-05-07

L’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises qui relevaient déjà de ce régime en 2019 et qui souhaitent le conserver.

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07

Mai

Social

Déclaration OETH 2021

  • Publié le 2021-05-07

Un report d’un mois du dépôt de la DOETH 2021 est possible en cas de difficulté

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06

Mai

Fiscal, Patrimoine

Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente

  • Publié le 2021-05-06

La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si elle est inoccupée à la date de la cession, à condition que celle-ci intervienne dans un délai normal après la libération des lieux. Les juges apportent des précisions sur l’appréciation de ce délai.

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06

Mai

Social

Échéances des cotisations Urssaf de mai 2021

  • Publié le 2021-05-06

Les employeurs confrontés à une fermeture ou à une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021.

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05

Mai

Social

Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

  • Publié le 2021-05-05

Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale, il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence, sont modifiées

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05

Mai

Fiscal, Patrimoine

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration

  • Publié le 2021-05-05

La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice.

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04

Mai

Fiscal

Crédit d'impôt pour abandon de loyer : mode d'emploi déclaratif pour les SCI

  • Publié le 2021-05-04

L'administration détaille, pour les SCI, les modalités déclaratives du crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés.

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04

Mai

Fiscal

Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte

  • Publié le 2021-05-04

Les associations nationales qui conduisent des projets d’envergure nationale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent déposer leur demande de subvention au plus tard le 31 mai 2021.

Dirigeant d'association, Fonctionnement & Développement, Administrations, Dirigeants et associés

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03

Mai

Fiscal

Une exonération de taxe sur les assurances

  • Publié le 2021-05-03

Les véhicules électriques acquis à compter du 01.01.2021 bénéficient d’une exonération de taxe sur leur assurance jusqu’au 31.12.2023. Un gain d’un tiers du montant de l’assurance.

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03

Mai

Affaires

Ethylotests : leur vente bientôt obligatoire dans les débits de boissons

  • Publié le 2021-05-03

À compter du 1-7-2021, les débits de boissons à emporter et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne auront l’obligation de proposer à la vente des éthylotests.

Commerçant, Artisan, Dirigeants de société, Dirigeant d'association, Fonctionnement & Développement, Administrations, Clients, Dirigeants et associés

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30

Avr

Affaires, Fiscal

Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE

  • Publié le 2021-04-30

Les centres équestres et poneys-clubs recevant du public qui connaissent des difficultés financières en raison de la suspension des activités de sport et de loisirs pendant le second confinement peuvent bénéficier d’une aide de l’État.

Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Administrations, Dirigeants et associés

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30

Avr

Affaires

Un nouveau site pour connaître le prix des terres

  • Publié le 2021-04-30

Créé par la Safer, le site www.le-prix-des-terres.fr permet de consulter gratuitement le prix moyen des terres sur toute la France.

Agriculteur, Fonctionnement & Développement, Administrations, Dirigeants et associés

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29

Avr

Affaires

Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME

  • Publié le 2021-04-29

En application de la loi Asap, une partie de l’exécution des marchés globaux doit désormais être réservée aux PME et artisans, à l’instar de ce qui existe déjà pour les marchés de partenariat. Le montant de cette part minimale a récemment été fixé.

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29

Avr

Social

Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2

  • Publié le 2021-04-29

Dans la foulée d’une instruction du 5 mars 2021 un décret du 12 avril 2021 officialise la prolongation des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement liées à la pandémie de Covid-19, un décret du 12 avril 2021 officialise la prolongation des dispositifs d’exonération

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28

Avr

Fiscal

La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure

  • Publié le 2021-04-28

Les déclarations et formulaires d’acomptes de la taxe générale sur les activités polluantes doivent dorénavant être souscrits et les paiements de la taxe effectués par voie électronique auprès de la DGFiP.

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28

Avr

Affaires

Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs

  • Publié le 2021-04-28

Afin de soutenir les filières agricoles lourdement touchées par la vague de froid et de gel de ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé le déploiement de diverses mesures.

Agriculteur, Fonctionnement & Développement, Administrations, Dirigeants et associés

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27

Avr

Social

Information du congé d’adoption

  • Publié le 2021-04-27

Les modalités d’information de l'employeur par le salarié de la prise d’un congé d’adoption sont allégées.

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27

Avr

Social

Une formation des salariés aux gestes qui sauvent

  • Publié le 2021-04-27

Les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés, avant leur départ à la retraite, d’une formation aux gestes de premier secours en cas d'arrêt cardiaque. Les modalités de cette obligation sont précisées par décret.

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26

Avr

Affaires, Fiscal

Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021

  • Publié le 2021-04-26

Alors que le prêt garanti par l’État (PGE) devait prendre fin le 30.06.2021, Bruno Lemaire vient d’annoncer sa prolongation jusque fin 2021.

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26

Avr

Social

Télétravail : l’ANI est étendu

  • Publié le 2021-04-26

L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail a été étendu sous une réserve

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26

Avr

Social

Entreprises du BTP

  • Publié le 2021-04-26

Les taux de cotisation au régime de chômage intempéries due par les employeurs du BTP ont baissé depuis avril 2021

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26

Avr

Social

Exonération et aide au paiement des cotisations

  • Publié le 2021-04-26

La durée d’application de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations, instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, a été prolongée pour les périodes d’emploi des mois de janvier et février 2021.

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23

Avr

Fiscal, Patrimoine

Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?

  • Publié le 2021-04-23

La campagne déclarative des revenus de 2020 s'est ouverte le 8 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés.

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22

Avr

Social

Plans d’apurement et remises des dettes de cotisations Covid

  • Publié le 2021-04-22

En raison de la crise sanitaire sur leur activité, les employeurs peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec l’Urssaf et ceux non éligibles aux exonérations et aides au paiement de cotisations peuvent également demander une remise de leurs dettes cotisations.

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21

Avr

Affaires, Direction Juridique

Cadeaux et avantages : ils peuvent être interdits même s'ils interviennent dans un cadre privé

  • Publié le 2021-04-21

La lettre de licenciement qui reproche à un salarié son acceptation de cadeaux gratuits par un de ses clients et qui renvoie à des règles internes de l'entreprise la prohibant établit bien un manquement aux règles de conflit d'intérêts, au code de bonne conduite et au manuel de conformité de l'entreprise.

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