Actualités
08
Avr
Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
- Publié le 2026-04-08
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
08
Avr
Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
- Publié le 2026-04-08
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
08
Avr
Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
- Publié le 2026-04-08
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
07
Avr
Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
- Publié le 2026-04-07
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
07
Avr
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
- Publié le 2026-04-07
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
06
Avr
Compte personnel de formation
- Publié le 2026-04-06
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
03
Avr
Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
- Publié le 2026-04-03
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
02
Avr
Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
- Publié le 2026-04-02
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
01
Avr
Indemnisation de travaux : avec ou sans TVA ?
- Publié le 2026-04-01
Lorsqu’une indemnité est versée à un locataire commercial pour couvrir les travaux de reprise nécessaires à la réfection du local à la suite d’un dégât des eaux, la TVA ne peut être incluse dans cette indemnité que si le locataire ne peut pas la récupérer.
31
Mar
Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP)
- Publié le 2026-03-31
Des précisions sur l’application de la mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps
30
Mar
Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
- Publié le 2026-03-30
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
30
Mar
Aides aux embauches en alternance
- Publié le 2026-03-30
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
27
Mar
Précision sur la notion de groupe de reclassement
- Publié le 2026-03-27
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
27
Mar
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
- Publié le 2026-03-27
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
26
Mar
Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
- Publié le 2026-03-26
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
25
Mar
Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement
- Publié le 2026-03-25
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.
24
Mar
Agrément jugé valide d’une cession de parts sociales avant l’immatriculation d’une SARL
- Publié le 2026-03-24
La Cour de cassation admet la validité d’un agrément anticipé pour une société en cours de formation
23
Mar
Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
- Publié le 2026-03-23
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
23
Mar
Régime Chômage intempéries dans le BTP
- Publié le 2026-03-23
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
20
Mar
Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
- Publié le 2026-03-20
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
19
Mar
Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026
- Publié le 2026-03-19
Depuis le 16-3-2026, les employeurs ont l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne à leurs salariés dans le passeport de prévention.
18
Mar
Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
- Publié le 2026-03-18
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
17
Mar
Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
- Publié le 2026-03-17
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
16
Mar
Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
- Publié le 2026-03-16
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
13
Mar
Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
- Publié le 2026-03-13
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
13
Mar
Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
- Publié le 2026-03-13
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
12
Mar
LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
- Publié le 2026-03-12
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
12
Mar
Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
- Publié le 2026-03-12
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
11
Mar
Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
- Publié le 2026-03-11
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
11
Mar
Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
- Publié le 2026-03-11
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.