Actualités
01
Dec
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : le droit commun n’est d’aucun secours pour les assurés
- Publié le 2023-12-01
La validité d’une clause d’un contrat d’assurance, excluant la garantie pertes d’exploitation en cas de fermeture due à l’épidémie de Covid-19, est régie par le droit des assurances. Si elle est valable au regard de ce droit, elle ne peut pas être annulée en application du droit commun des contrats.
30
Nov
Cotisation AGS au 1-1-2024
- Publié le 2023-11-30
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20% au 1-1-2024
30
Nov
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
- Publié le 2023-11-30
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.
29
Nov
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
- Publié le 2023-11-29
Aucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violation du règlement de copropriété, stationne son véhicule dans les parties communes alors qu’il a été mis en demeure de cesser cette infraction et qui, en outre, a été violent à l’égard du bailleur.
28
Nov
Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire
- Publié le 2023-11-28
Les activités de production audiovisuelle et les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux olympiques de 2024 pourront suspendre le repos hebdomadaire des salariés du 18-7-2024 au 14-8-2024.
28
Nov
Factures impayées : une provision déductible ?
- Publié le 2023-11-28
Pour pouvoir déduire une provision en cas d’impayés, l’entreprise doit rapporter la preuve de la probabilité de la perte future qui ne doit pas être qu’éventuelle. Des justifications qui n’expliquent pas en quoi un client pourrait ne pas s’acquitter de ses obligations vis-vis d’un fournisseur ne suffiront pas à apporter cette preuve.
24
Nov
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
- Publié le 2023-11-24
La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Une telle faculté doit être prévue expressément.
23
Nov
Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
- Publié le 2023-11-23
Pour les besoins de l’évaluation à l’impôt sur la fortune, une décote de 20 % doit être appliquée sur la valeur vénale de parts sociales détenues en usufruit : 10 % au titre de l’occupation du bien et 10 % en raison d’une clause d’agrément qui affecte la liquidité des parts.
22
Nov
Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?
- Publié le 2023-11-22
Des dépenses ou des prises en charge de frais qui ne sont pas engagées dans l’intérêt de l’exploitation, si elles profitent à un tiers, pourront être requalifiées par l’administration de revenus réputés distribués, imposables à son nom. Mais le juge rappelle que la nature et l’importance des avantages accordés ne sont pas, en soi, de nature à les regarder comme des revenus distribués.
21
Nov
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
- Publié le 2023-11-21
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens.
20
Nov
Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?
- Publié le 2023-11-20
Un arrêt rendu le 14 septembre 2023 donne l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur la nature du préjudice subi par le propriétaire d’un fonds à raison de l’inertie de son voisin, lorsque ce dernier s’oppose à la mise en œuvre des travaux rendus nécessaires par la configuration des lieux et devant être effectués sur son sol.
20
Nov
Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
- Publié le 2023-11-20
Les dividendes versés à la société détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce entrent dans l’assiette de ses cotisations sociales dès lors que ces dividendes constituent un revenu d’activité professionnelle.
20
Nov
L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
- Publié le 2023-11-20
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.
17
Nov
Compte professionnel de prévention (C2P)
- Publié le 2023-11-17
Pour l’acquisition de points sur le C2P en 2023, les seuils d’exposition des salariés au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes doivent être proratisés.
17
Nov
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
- Publié le 2023-11-17
La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
16
Nov
Bonus-malus d’assurance chômage
- Publié le 2023-11-16
Consulter les séparations de l’entreprise
16
Nov
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024
- Publié le 2023-11-16
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.
15
Nov
Report des congés payés acquis en cas de maladie
- Publié le 2023-11-15
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée sur la question de la durée du report de la prise des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée.
15
Nov
Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?
- Publié le 2023-11-15
La mise en réserve des bénéfices d’une société ne défavorise pas l’associé minoritaire en avantageant le majoritaire du seul fait que ce dernier reçoive une rémunération en tant que gérant. Tel n’est le cas que si la rémunération est injustifiée au regard des fonctions exercées.
14
Nov
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime
- Publié le 2023-11-14
L’administration apporte des précisions sur les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA.
13
Nov
Épargne retraite supplémentaire d’entreprise
- Publié le 2023-11-13
La loi du 23-10-2023 relative à l’industrie verte prévoit le transfert collectif des droits en cours d’acquisition au titre des anciens contrats de retraite supplémentaire « article 83 » vers un nouveau plan d’épargne entreprise obligatoire (Pero).
13
Nov
Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités
- Publié le 2023-11-13
Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités mais tient une seule comptabilité et dépose une déclaration fiscale commune, l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités.
13
Nov
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
- Publié le 2023-11-13
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci.
10
Nov
Entreprises victimes de la tempête Ciaran
- Publié le 2023-11-10
Sur son site internet, l’Urssaf a annoncé la mise en œuvre de mesures d'urgence pour venir en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par la tempête Ciaran.
10
Nov
Cotisation AT/MP
- Publié le 2023-11-10
Les règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP) seront modifiées pour les cotisations dues à compter du 1-1-2024.
10
Nov
Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023
- Publié le 2023-11-10
L’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale. Les entreprises qui ne sont pas encore inscrites, doivent le faire avant le 11-12-2023 prévient l’assurance maladie.
10
Nov
Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise
- Publié le 2023-11-10
Un propriétaire délivre à ses locataires un congé pour reprise. Guère enthousiastes à l’idée de devoir quitter le logement qu’ils occupent, ceux-ci contestent la validité du congé.
09
Nov
Informations des salariés sur la relation de travail
- Publié le 2023-11-09
La loi 2023-171 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 renforce les informations sur la relation de travail à fournir aux salariés. Un récent décret du 30-10-2023 dresse la liste de ces informations.
08
Nov
Bons d’achat et cadeaux en 2024
- Publié le 2023-11-08
Des bons d’achat et cadeaux en nature exonérés des cotisations et contributions sociales peuvent être attribués aux salariés pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. L’Urssaf a mis à jour le plafond d’exonération des cotisations.
08
Nov
Diverses précisions concernant le registre national des entreprises (RNE)
- Publié le 2023-11-08
Un décret précise certaines obligations incombant aux entreprises inscrites au registre national des entreprises, les modalités de rectification de certaines informations y figurant et prévoit la possibilité pour les groupements sans personnalité juridique d’y être inscrits.