Actualités

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20

Nov

Fiscal

Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion

  • Publié le 2026-11-20

Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.

Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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20

Nov

Social

Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027

  • Publié le 2026-11-20

L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.

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20

Nov

Social

Maintien du mandat syndical après un transfert d’entreprise : appréciation de la persistance de l’entité économique transférée

  • Publié le 2026-11-20

En cas de contestation du maintien d’un mandat syndical après transfert d’entreprise, il appartient au juge de statuer au regard de l’ensemble des éléments produits par les parties. La preuve de la conservation ou de la perte d’autonomie de l’entité transférée ne peut ainsi peser sur le seul employeur.

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19

Nov

Social

Le passeport de prévention désormais ouvert aux salariés et aux demandeurs d’emploi

  • Publié le 2026-11-19

Depuis le 16-11-2026, les salariés et demandeurs d’emploi peuvent retrouver leurs formations en santé et sécurité au travail et les compléter sur leur passeport de prévention.

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19

Nov

Fiscal

Méthode de reconstitution du chiffre d’affaires jugée excessivement sommaire

  • Publié le 2026-11-19

Le juge considère que la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires mise en œuvre par l’administration est excessivement sommaire dès lors qu’elle ne tient pas compte de l’existence de certaines charges inhérentes à l’activité même de la société vérifiée.

Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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18

Nov

Social

La couverture complémentaire santé durant un congé supplémentaire de naissance

  • Publié le 2026-11-18

L'employeur a-t-il l’obligation de maintenir le financement de la couverture complémentaire santé du salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail au titre d’un congé supplémentaire de naissance ?

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18

Nov

Patrimoine, Droit des affaires

Exclusion de l’action en dissolution pour justes motifs du créancier personnel d’un associé par la voie de l’action oblique

  • Publié le 2026-11-18

L’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la qualité d’associé. Le créancier personnel d’un associé ne peut donc l’exercer par la voie de l’action oblique sur le fondement de l’article 1341-1 du code civil.

Commerçant, Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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16

Nov

Affaires

Retrait volontaire d'une société civile : la perte de la qualité d’associé peut précéder le remboursement des parts

  • Publié le 2026-11-16

Les statuts d'une société civile peuvent prévoir que l'associé qui exerce volontairement son droit de retrait perd sa qualité avant le remboursement de ses droits sociaux.

Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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16

Nov

Affaires

La violation manifeste de l’intérêt social n’entraîne pas, à elle seule, la nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL

  • Publié le 2026-11-16

Les engagements souscrits par le gérant d'une SARL à l'égard des tiers ne peuvent être annulés au seul motif qu'ils méconnaissent l'intérêt social, même de manière manifeste ou flagrante.

Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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13

Nov

Affaires

Cession d'actions de SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption sanctionnée par la nullité

  • Publié le 2026-11-13

La cession d'actions d'une SAS réalisée en violation d'une clause statutaire de préemption peut être annulée même en l’absence de collusion frauduleuse entre le cédant et l'acquéreur.

Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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11

Nov

Fiscal

Cession de titres : l’acte peut sécuriser la déduction de la TVA sur les frais de conseil

  • Publié le 2026-11-11

Lors d’une cession de titres, la TVA grevant les frais d’assistance et de conseil peut être déduite lorsque la société établit que ces dépenses n’ont pas été incorporées dans le prix de cession. La rédaction de l’acte peut permettre d’en apporter la preuve.

Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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10

Nov

Fiscal

Déclaration de résultats hors délai : attention à la déduction des amortissements

  • Publié le 2026-11-10

Pour être fiscalement déductibles, les amortissements doivent notamment avoir été comptabilisés dans le délai requis. Une cour administrative d’appel vient en outre de juger que lorsque la déclaration de résultats et le relevé des amortissements sont déposés hors délai, l’administration peut réintégrer les dotations sans rechercher si elles ont été comptabilisées à temps.

Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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10

Nov

Social

PLFSS pour 2027 : la réduction de cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires pourrait être pérennisée

  • Publié le 2026-11-10

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit de pérenniser la réduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires jusqu’au 31-12-2026.

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09

Nov

Social

Congé supplémentaire de naissance

  • Publié le 2026-11-09

Un nouveau formulaire doit être utilisé depuis le 1-11-2026 pour déclarer un congé supplémentaire de naissance dans le régime général.

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09

Nov

Fiscal

Exonération en ZRR : activité libérale au sein d'un groupement de coopération sanitaire

  • Publié le 2026-11-09

L'exercice d'une activité libérale au sein d'un groupement de coopération sanitaire est considéré comme l'extension de l'activité préexistante du groupement, privant le praticien des mesures d'exonération prévues en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Professionnel libéral, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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06

Nov

Fiscal

Déductibilité des dépenses vestimentaires

  • Publié le 2026-11-06

Les dépenses afférentes aux costumes, cravates et tailleurs, qui demeurent à ce jour des vêtements pouvant être portés dans la vie courante, ne peuvent pas être admises en déduction, même partiellement.

Professionnel libéral, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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05

Nov

Affaires

Aide carburant « gros rouleur »

  • Publié le 2026-11-05

Les « gros rouleurs » de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM) peuvent bénéficier d’une nouvelle indemnité carburant, sous conditions de revenus (revus à la hausse) et d’utilisation du véhicule.

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04

Nov

Affaires

Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier

  • Publié le 2026-11-04

La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.

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04

Nov

Social

Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier

  • Publié le 2026-11-04

L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.

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03

Nov

Social

Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss

  • Publié le 2026-11-03

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.

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03

Nov

Social

Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier

  • Publié le 2026-11-03

Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.

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29

Oct

Fiscal

Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse

  • Publié le 2026-10-29

Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.

Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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29

Oct

Affaires

Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée

  • Publié le 2026-10-29

Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.

Dirigeants de société, Cession & Transmission, Dirigeants et associés

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28

Oct

Social

Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte

  • Publié le 2026-10-28

Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).

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27

Oct

Fiscal

PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles

  • Publié le 2026-10-27

L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.

Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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27

Oct

Fiscal

PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré

  • Publié le 2026-10-27

L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.

Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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26

Oct

Social

PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027

  • Publié le 2026-10-26

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.

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26

Oct

Social

PLFSS pour 2027 : suppression du malus sur les cotisations patronales de retraite de base pour défaut de négociation sur l'emploi des seniors

  • Publié le 2026-10-26

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit de supprimer le malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour défaut de négociation sur l'emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

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23

Oct

Social

Du nouveau pour la prime transport

  • Publié le 2026-10-23

Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.

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23

Oct

Social

PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur

  • Publié le 2026-10-23

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.

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