Actualités
03
Juil
Cotisation AGS au 1-7-2025
- Publié le 2025-07-03
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2025
03
Juil
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
- Publié le 2025-07-03
La loi du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes, sanctionnée d’une amende de 7 500 €.
02
Juil
Financement de l'apprentissage au 1-7-2025
- Publié le 2025-07-02
La loi de finances pour 2025 a prévu de nouvelles modalités de prise en charge des actions de formation par apprentissage. Deux décrets du 27-6-2025 ont fixé ces nouvelles modalités qui s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus compter du 1-7-2025.
02
Juil
Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE
- Publié le 2025-07-02
01
Juil
Un formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail
- Publié le 2025-07-01
L’arrêt de travail établi par un professionnel de santé sous format papier doit obligatoirement être prescrit à l’assuré au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la CPAM, à partir du 1-7-2025.
01
Juil
Comptabilités informatisées : délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements
- Publié le 2025-07-01
Le Conseil d’État laisse aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation du caractère suffisant du délai accordé par l’administration au contribuable qui décide de réaliser lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification.
30
Juin
Flottes automobiles
- Publié le 2025-06-30
Les modalités de déclaration de la taxe annuelle incitative (TAI) ont été précisées par arrêté.
30
Juin
Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : gare à la radiation du RCS !
- Publié le 2025-06-30
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut désormais être radiée d'office du RCS.
30
Juin
Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Publié le 2025-06-30
23 communes supplémentaires ont intégré le dispositif des ZAFR depuis le 19-6-2025.
27
Juin
Requalification d'une activité d'éleveur sans sol en activité de préparation et d'entraînement des équidés
- Publié le 2025-06-27
Une activité d’éleveur sans sol a été requalifiée en activité de préparation et d’entraînement des équidés compte tenu de la description précise de l’activité de la société. Elle doit donc être imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles.
26
Juin
Licenciement économique et obligation de reclassement
- Publié le 2025-06-26
Les offres de reclassement proposées aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être complètes et contemporaines de la notification du licenciement.
26
Juin
Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
- Publié le 2025-06-26
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 2e semestre 2025 est paru.
25
Juin
Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
- Publié le 2025-06-25
Les héritiers du cédant de parts sociales ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession leur permettant de déclarer la cession inopposable à leur égard.
24
Juin
APLD Rebond
- Publié le 2025-06-24
Le ministère du Travail diffuse sur son site un kit d’APLD-rebond pour accompagner les employeurs souhaitant mettre en œuvre ce dispositif.
24
Juin
Congé de reclassement : sort des avantages en nature
- Publié le 2025-06-24
Durant son congé de reclassement qui excède la durée de son préavis, le salarié licencié pour motif économique peut-il conserver l’usage de son véhicule de fonction ?
23
Juin
CDD d’usage : un nouveau secteur est concerné
- Publié le 2025-06-23
Un décret du 18-6-2025 a complété la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au CDD d'usage.
23
Juin
Double sanction envers un dirigeant pour manquement à un pacte d’associés
- Publié le 2025-06-23
Pour s’être octroyé un avantage financier au titre de son contrat de travail de manière non conforme à un pacte conclu avec ses coassociés, un dirigeant de SAS est privé de son indemnité de révocation et se voit obligé de céder ses titres à un prix décoté.
20
Juin
Revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif
- Publié le 2025-06-20
À l’occasion d’un rescrit publié le 21-5-2025, l’administration précise le traitement fiscal des revenus locatifs perçus par les organismes sans but lucratif à travers leurs participations dans des sociétés civiles immobilières.
18
Juin
Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
- Publié le 2025-06-18
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
17
Juin
Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
- Publié le 2025-06-17
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
17
Juin
Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
- Publié le 2025-06-17
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
16
Juin
Licenciement en raison de l’absence de diplôme
- Publié le 2025-06-16
L’absence du diplôme requis pour l’exercice d’une activité ne justifie pas toujours un licenciement disciplinaire.
16
Juin
Préparer le remplacement d’un salarié avant son licenciement
- Publié le 2025-06-16
L’employeur peut-il préparer le recrutement d’un nouveau salarié, notamment en établissant une promesse d’embauche, pour remplacer un salarié en poste qu’il envisage de licencier ? Cette situation peut-elle caractériser un licenciement de fait ?
12
Juin
PME : demander le remboursement d’une créance de CIR dans le délai de droit commun plutôt qu’immédiatement ?
- Publié le 2025-06-12
Il est jugé que le droit au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR) ne prive pas une PME de la possibilité de bénéficier du régime de droit commun prévoyant le remboursement de la créance à l’issue du troisième exercice suivant celui au titre duquel le crédit a initialement été constaté.
11
Juin
Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?
- Publié le 2025-06-11
Les entreprises créées ou reprises en zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) bénéficient notamment d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Le Conseil d’État précise qu’une entreprise peut en bénéficier si elle transfert son activité exercée jusque-là hors zone en ZFRR ou ZFRR « + », même si ce transfert ne s’accompagne d’aucun renouvellement de clientèle ni d’aucun changement de forme juridique.
10
Juin
Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2025
- Publié le 2025-06-10
À compter du 1-7- 2025, certains taux ou périmètres de versement mobilité (VM) seront modifiés.
10
Juin
Protection des salariés en cas de fortes chaleurs
- Publié le 2025-06-10
Un décret du 27-5-2025 renforce, à compter du 1-7-2025, les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de protection de la santé des salariés travaillant lors de périodes de chaleur intense.
06
Juin
Régime chômage intempéries du BTP
- Publié le 2025-06-06
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour les périodes du 1-4-2024 au 31-3-2025 et du 1-4-2025 au 31-3-2026 a été fixé par arrêté.
04
Juin
Contrôle URSSAF simultané des sociétés d’un même groupe et signature de la lettre d’observations
- Publié le 2025-06-04
La lettre d’observations adressée à chaque société d’un même groupe lors d’un contrôle concerté et simultané par plusieurs inspecteurs de l’URSSAF doit être revêtue de la signature de l’inspecteur qui a personnellement procédé aux vérifications.
04
Juin
Les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025 sont précisées
- Publié le 2025-06-04
À la suite des nouvelles annonces ministérielles du 30-4-2025, la mise en œuvre à compter du 1-3-2025 de l’abaissement des seuils de la franchise en base voté par la loi de finances pour 2025 est suspendue jusqu’au 31-12-2025. Un rescrit du 28-5-2025 précise les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025.