Actualités
05
Aou
Incendies forestiers : les aides Urssaf et CPSTI pour les professionnels
- Publié le 2026-08-05
Les entreprises et professionnels victimes des incendies forestiers (Landes, Gironde et Var) peuvent solliciter l’Urssaf pour bénéficier d’un accompagnement adapté à leur situation. Les indépendants peuvent, quant à eux, obtenir une aide du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
05
Aou
BTP : l’aide carburant renouvelée pour juillet
- Publié le 2026-08-05
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont de nouveau éligibles à une aide carburant au titre du mois de juillet afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient.
04
Aou
Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
- Publié le 2026-08-04
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
03
Aou
Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
- Publié le 2026-08-03
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
03
Aou
Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
- Publié le 2026-08-03
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
03
Aou
Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
- Publié le 2026-08-03
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
31
Juil
Registre des bénéficiaires effectifs : l’intérêt légitime permettant d’y accéder précisé
- Publié le 2026-07-31
Les conditions d’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sont fixées pour les personnes ayant un intérêt légitime à le consulter.
30
Juil
Travail dissimulé : l’obligation de vigilance et solidarité financière du maître d’ouvrage seront bientôt alourdies
- Publié le 2026-07-30
La loi 2026-534 du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a étendu le devoir de vigilance et la solidarité financière du maître d’ouvrage en cas d’infraction de travail dissimulé.
30
Juil
LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte
- Publié le 2026-07-30
Depuis le 1-7-2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte dès lors qu’ils concernent la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
29
Juil
Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
- Publié le 2026-07-29
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
28
Juil
Une 2e aide carburant pour le secteur du BTP
- Publié le 2026-07-28
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont éligibles à une aide carburant pour le mois de juin afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient. La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr jusqu’au 31-7-2026 inclus.
28
Juil
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : droit de communication de l’AGS
- Publié le 2026-07-28
Les agents de l’Association pour la gestion du régime de garantie des salariés (AGS) sont officiellement investis d’une mission de lutte contre les fraudes et, à ce titre, ils bénéficient d’un droit de communication.
27
Juil
Incompétence du juge des référés pour prononcer la révocation judiciaire du gérant de société civile
- Publié le 2026-07-27
La révocation judiciaire d'un gérant de société civile relève du juge du fond et ne peut être prononcée en référé. En revanche, le juge des référés demeure compétent pour désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement de la société est paralysé et menacé d'un péril imminent.
27
Juil
L’aide forfaitaire au transport routier reconduite
- Publié le 2026-07-27
L’aide forfaitaire exceptionnelle mise en place en avril dernier en faveur des entreprises de transport public routier, compte tenu de la hausse du prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient, est reconduite pour le mois de mai 2026. Les entreprises doivent s’enregistrer au plus tard le 1-9-2026 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), en charge de la gestion et du versement de l’aide.
27
Juil
Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %
- Publié le 2026-07-27
L’administration apporte des précisions sur l’application du nouveau plafond relatif aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %.
24
Juil
Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat
- Publié le 2026-07-24
Durant son mandat, le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe, de créer une société concurrente, indépendamment de tout acte de concurrence déloyale.
24
Juil
Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %
- Publié le 2026-07-24
L’administration apporte des précisions sur l’application du nouveau plafond relatif aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %.
22
Juil
Allongement d'un an des délais de reprises spéciaux
- Publié le 2026-07-22
L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie les délais de reprise spéciaux permettant à l'administration d'obtenir un délai supplémentaire d'un an pour redresser un contribuable dans certaines situations, à savoir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative internationale, de l’ouverture d’une enquête pour fraude fiscale ou d’une révélation d’omission ou d’insuffisances par une procédure ou une réclamation contentieuse.
21
Juil
Allongement du délai de conservation des documents constitutifs de la piste d’audit fiable contrôlables par l'administration
- Publié le 2026-07-21
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et des éléments constitutifs de la piste d'audit fiable.
21
Juil
Résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée : le prix reste subordonné à l'exécution des prestations
- Publié le 2026-07-21
En cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, les échéances postérieures à la rupture ne constituent plus une créance de prix mais relèvent de la réparation du préjudice. Le caractère forfaitaire et mensualisé de la rémunération ne dispense pas le juge de vérifier les prestations effectivement exécutées avant la résiliation.
20
Juil
Allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l'administration
- Publié le 2026-07-20
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration.
17
Juil
Passeport de prévention : des évolutions pour son fonctionnement et une amende administrative en cas de manquement à son alimentation
- Publié le 2026-07-17
La loi du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026, a revu le dispositif du passeport de prévention et créé une amende administrative en cas de manquement à l’alimentation du passeport de prévention.
17
Juil
Contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux : extension du droit de copie de l'administration fiscale
- Publié le 2026-07-17
L'article 86 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise les agents de l'administration à prendre copie des documents qui leur sont présentés lors des contrôles des organismes à but non lucratif qui délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux, afin de donner plein effet à ces procédures.
16
Juil
Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P
- Publié le 2026-07-16
La loi du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026, a créé, depuis le 27-6-2026, une amende administrative en cas d’absence de DUERP et a durci les sanctions en cas de déclarations inexactes relatives au C2P.
15
Juil
Présents d’usage et dons manuels rapportables à la succession : une distinction parfois ténue
- Publié le 2026-07-15
Cas pratique d’une légataire ayant bénéficié des largesses de l’épouse de son grand-père et tenue de rapporter à la succession de cette dernière la valeur des cadeaux reçus. En revanche, selon les juges, les travaux réalisés sur un immeuble démembré ne sont pas une donation indirecte de l’usufruitière si elle en tire profit.
13
Juil
Salariés en arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail-maladie professionnelle
- Publié le 2026-07-13
La loi du 25-6-2026 relative à lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026 autorise l’employeur, depuis le 27-6-2026, à ne pas ou plus verser l’indemnité complémentaire légale lorsque le salarié a fraudé afin d’obtenir le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
13
Juil
Cotisation AGS au 1-7-2026
- Publié le 2026-07-13
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2026
10
Juil
Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
- Publié le 2026-07-10
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
09
Juil
LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
- Publié le 2026-07-09
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
08
Juil
Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
- Publié le 2026-07-08
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.