Actualités
22
Mai
Recouvrement de créances et formalisme des mentions obligatoires
- Publié le 2026-05-22
La Cour de cassation a récemment jugé que le mandat donné par une entreprise à une société de recouvrement amiable pouvait ne pas contenir toutes les informations obligatoires prévues par la loi dès lors que cet écrit est complété par d’autres documents extrinsèques (contrat d’abonnement et conditions générales) permettant au créancier d’en avoir connaissance.
21
Mai
Revalorisation du Smic au 1-6-2026
- Publié le 2026-05-21
Le Smic serait revalorisé de 2,41 % au 1-6-2026. Le Smic horaire brut s’établirait à 12,31 € en métropole au 1-6-2026.
21
Mai
Les jeunes entreprises innovantes à impact dans le Boss
- Publié le 2026-05-21
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré la nouvelle catégorie provisoire des jeunes entreprises innovantes à impact
20
Mai
Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
- Publié le 2026-05-20
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
20
Mai
Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
- Publié le 2026-05-20
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
19
Mai
Provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches : précisions administratives
- Publié le 2026-05-19
L’administration apporte des précisions complémentaires relatives à la provision pour hausse de valeur des stocks de vaches.
18
Mai
Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
- Publié le 2026-05-18
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
18
Mai
Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
- Publié le 2026-05-18
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
13
Mai
Retraite pour carrière longue
- Publié le 2026-05-13
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
13
Mai
Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
- Publié le 2026-05-13
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
12
Mai
Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
- Publié le 2026-05-12
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
12
Mai
Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
- Publié le 2026-05-12
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
11
Mai
Retraite supplémentaire à prestations définies
- Publié le 2026-05-11
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
06
Mai
Prêt « Flash carburant »
- Publié le 2026-05-06
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
06
Mai
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
- Publié le 2026-05-06
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
06
Mai
Travail du 1er mai
- Publié le 2026-05-06
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
06
Mai
Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
- Publié le 2026-05-06
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
06
Mai
Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
- Publié le 2026-05-06
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
05
Mai
Une aide « carburant » pour le transport routier
- Publié le 2026-05-05
Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, certaines entreprises de transport public routier de marchandises, de voyageurs par autocar et de trans¬port sanitaire (hors taxis) peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 60 000 €, sous conditions.
05
Mai
Une indemnité carburant pour les indépendants « gros rouleurs »
- Publié le 2026-05-05
Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient, les indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d’une indemnité carburant de 50 €.
04
Mai
La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence
- Publié le 2026-05-04
Le droit de préférence du locataire commercial s’applique y compris lorsque le bien est cédé à une SCI familiale constituée par le bailleur avec ses enfants. Cette société, dotée d’une personnalité juridique propre, ne peut être assimilée aux associés, ce qui maintient le droit du locataire.
29
Avr
Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
- Publié le 2026-04-29
Les obligations déclaratives des professionnels sur le site RappelConso sont renforcées.
29
Avr
Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée
- Publié le 2026-04-29
Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.
29
Avr
Bénéficier d’informations pour emporter un marché, même obtenues oralement, constitue aussi du recel
- Publié le 2026-04-29
L’ancien directeur commercial d’une société, devenu actionnaire d’une société concurrente, est passible des sanctions pénales du recel s’il utilise dans un appel d’offres des informations commerciales obtenues avant son départ de la société auprès du responsable d’études.
27
Avr
Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
- Publié le 2026-04-27
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
27
Avr
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
- Publié le 2026-04-27
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
27
Avr
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
- Publié le 2026-04-27
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
24
Avr
La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société
- Publié le 2026-04-24
Un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, de sorte que celles-ci ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.
23
Avr
Autocertification des logiciels de caisse
- Publié le 2026-04-23
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
22
Avr
Rupture du contrat d’apprentissage
- Publié le 2026-04-22
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.