Actualités
06
Jan
Précision sur la qualification de contrat à distance
- Publié le 2026-01-06
La Cour de cassation revient sur la notion de contrat à distance dont la qualification est contestée par les professionnels afin d’échapper au droit de rétractation du consommateur.
06
Jan
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
- Publié le 2026-01-06
Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire a été fixé pour l’année 2026
06
Jan
Avantages en nature 2026
- Publié le 2026-01-06
Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement pour l’année 2026 ont été publiées sur le site de l’Urssaf
06
Jan
Frais professionnels 2026
- Publié le 2026-01-06
Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour l’année 2026 ont été publiées sur le site de l’Urssaf
05
Jan
Précisions sur le compte pénibilité en cas de chevauchement d’horaires
- Publié le 2026-01-05
La Cour de cassation précise la notion de travail en équipes alternantes successives pour bénéficier du compte pénibilité.
05
Jan
Négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés
- Publié le 2026-01-05
Les informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation d'accords collectifs sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ont été précisées par un décret du 26-12-2025.
05
Jan
En attendant le budget, une loi spéciale pour 2026
- Publié le 2026-01-05
Faute d’accord parlementaire sur le budget 2026, une loi spéciale du 26-12-2025 permet, comme l’an dernier, d’assurer le fonctionnement régulier de l'État et des collectivités territoriales jusqu'à l'adoption d'une loi de finances.
02
Jan
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2026
- Publié le 2026-01-02
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2026 a été publié par décret.
02
Jan
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
- Publié le 2026-01-02
Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2026 par deux avenants du 24-12-2025 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 28-12-2025.
31
Dec
Cotisations des entreprises du BTP
- Publié le 2025-12-31
La cotisation prévention OPPBTP est fixée pour l’année 2026.
31
Dec
Plafond de la sécurité sociale 2026
- Publié le 2025-12-31
L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026 a été publié.
30
Dec
Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
- Publié le 2025-12-30
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
30
Dec
Cotisation AGS au 1-1-2026
- Publié le 2025-12-30
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
30
Dec
Prestations ASC du CSE
- Publié le 2025-12-30
L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifier les critères de versement des prestations au titre des activités sociales et culturelles (ASC) et se mettre en conformité est prolongé d’un an.
29
Dec
Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
- Publié le 2025-12-29
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
29
Dec
Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
- Publié le 2025-12-29
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
29
Dec
Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
- Publié le 2025-12-29
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
24
Dec
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail : élément essentiel ou pas ?
- Publié le 2025-12-24
La Cour de cassation a récemment rappelé à quelles conditions le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail est un élément essentiel du contrat, ne pouvant être modifié qu’avec l’accord du salarié.
23
Dec
Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
- Publié le 2025-12-23
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
22
Dec
La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
- Publié le 2025-12-22
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
22
Dec
Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
- Publié le 2025-12-22
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
22
Dec
La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
- Publié le 2025-12-22
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
19
Dec
Revalorisation du Smic au 1-1-2026
- Publié le 2025-12-19
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
19
Dec
Paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises : comment facturer la TVA ?
- Publié le 2025-12-19
Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement portant sur la fourniture de marchandises, un fournisseur souhaite mettre en place un processus de facturation annuelle auquel est associé un système mensuel de paiements forfaitaires décorrélés des livraisons effectives, ces dernières intervenant en fonction des commandes que son client opère en fonction de ses besoins. Un rescrit, en date du 10-12-2025, précise les règles applicables à ce cas de figure en matière de TVA.
17
Dec
Requalification du CDD en CDI : conséquences sur l’indemnité de fin de contrat versée au salarié
- Publié le 2025-12-17
Lorsqu’un salarié a perçu une indemnité de fin de contrat au terme de son CDD, puis a obtenu en justice la requalification du CDD en CDI, doit-il reverser l’indemnité à l’employeur ?
17
Dec
Revalorisation du Smic au 1-1-2026
- Publié le 2025-12-17
Le gouvernement a annoncé que le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole depuis le 1-1-2026.
16
Dec
Contentieux Urssaf
- Publié le 2025-12-16
Le cotisant peut-il produire, pour contester le redressement notifié à la suite d’un contrôle Urssaf, des pièces qu’il n’a pas fournies lors du contrôle ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question.
15
Dec
Un salarié peut travailler plus de 6 jours consécutifs
- Publié le 2025-12-15
La règlementation sociale interdit à l’employeur de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Mais l’employeur doit-il accorder le repos hebdomadaire au salarié obligatoirement après 6 jours de travail consécutifs ?
15
Dec
Cession de droits sociaux : quelle contrepartie financière à la clause de non-concurrence pour le cédant salarié ?
- Publié le 2025-12-15
La validité de la clause de non-concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière réelle si l’intéressé est salarié à la date où il s’engage.
15
Dec
Placements sur le Forex et options binaires : devoir de vigilance du prestataire de services de paiement
- Publié le 2025-12-15
L’absence d’agrément et l’inscription sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) des bénéficiaires des virements constituent des anomalies apparentes qui doivent alerter le prestataire de services de paiement en vertu de son obligation de vigilance.