Actualités
20
Fev
L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
- Publié le 2026-02-20
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.
19
Fev
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
- Publié le 2026-02-19
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
19
Fev
Aide de l’Urssaf aux entreprise victimes des inondations causées par la tempête Nils
- Publié le 2026-02-19
L'Urssaf accorde aux entreprises les plus touchées par les inondations des reports de déclarations sociales et de paiements des cotisations, sans pénalité.
18
Fev
Dépenses de parrainage sportif : attention à la déduction fiscale
- Publié le 2026-02-18
Financer une association sportive en échange de visibilité pour sa marque peut sembler une opération de communication classique. Mais sur le plan fiscal, la déduction des dépenses de parrainage est strictement encadrée. Une récente décision de la cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions à respecter.
18
Fev
Tarifs 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement
- Publié le 2026-02-18
Dans une actualité du BOFiP-Impôts du 4-2-2026, l'administration fixe les tarifs au titre de 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS).
17
Fev
TVA : pas de déduction sans livraison effective
- Publié le 2026-02-17
La TVA ne peut être déduite que si elle correspond à une livraison effective de biens ou à une prestation réellement exécutée. Lorsqu’un bien facturé n’a pas été livré, la TVA correspondante n’est pas déductible, même si le défaut de livraison est imputable au fournisseur.
17
Fev
Accord de branche ou d’entreprise agréé OETH
- Publié le 2026-02-17
Un décret du 13-2-2026 a précisé les modalités de détermination et de notification du reliquat de fin d'accord agréé relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l'autorité administrative.
16
Fev
La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation
- Publié le 2026-02-16
La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation en application de l’article 1229 du Code civil. Par conséquent, le cédant est rétabli dans ses droits d’actionnaire à cette date, indépendamment de la réinscription des actions dans les livres sociaux.
13
Fev
Facturation électronique : pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME
- Publié le 2026-02-13
Dans une réponse ministérielle datée du 29-1-2026, le Gouvernement confirme le maintien du calendrier de la facturation électronique et le recours obligatoire à des plateformes privées certifiées, sans prévoir d’aide financière spécifique pour les TPE-PME. En revanche, il annonce une application mesurée des sanctions, au cas par cas, dans une logique de droit à l’erreur, pour les entreprises engagées dans une démarche de mise en conformité.
13
Fev
Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État
- Publié le 2026-02-13
L’usage par l’administration fiscale du pouvoir de dégrèvement que lui confèrent les dispositions de l’article R 211-1 du LPF n’établit pas, à lui seul, l’existence d’une faute commise dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt de nature à engager la responsabilité de l’État en réparation du préjudice causé au contribuable.
12
Fev
Des nouveautés concernant les prestations du CSE pour 2026
- Publié le 2026-02-12
Depuis le 1-1-2026, les seuils d’exonération de certaines prestations attribuées par le comité social économique (CSE) ont été revalorisés, et de nouvelles prestations bénéficient d’exonérations spécifiques.
12
Fev
Régime simplifié d’imposition « RSI-BIC » : les nouveaux seuils pour 2026
- Publié le 2026-02-12
À condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, les entreprises industrielles et commerciales relèvent de plein droit du régime réel simplifié et ainsi d’obligations déclaratives et comptables allégées. Un arrêté a actualisé ces seuils pour 2026.
11
Fev
Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
- Publié le 2026-02-11
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
10
Fev
TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
- Publié le 2026-02-10
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
10
Fev
TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
- Publié le 2026-02-10
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
09
Fev
Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
- Publié le 2026-02-09
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
09
Fev
Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
- Publié le 2026-02-09
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
06
Fev
Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
- Publié le 2026-02-06
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
06
Fev
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
- Publié le 2026-02-06
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
05
Fev
Zones de revitalisation rurale : en cas de rachat de parts de SCP par un nouvel associé, quelle conséquence pour l’associé préexistant ?
- Publié le 2026-02-05
Le rachat de la totalité des parts d'un associé d'une SCP n'ayant pas opté pour l'assujettissement à l'IS par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise individuelle et comme ouvrant droit à l'exonération d'imposition prévue par ces dispositions pour les bénéfices imposés entre les mains de ce nouvel associé.
05
Fev
Clause abusive dans un contrat : invocable uniquement par un « non-professionnel »
- Publié le 2026-02-05
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat qui ne relève pas du cœur de l’activité peut néanmoins être conclu pour les besoins de celle-ci, excluant la qualification de non-professionnel et, par conséquent, la possibilité pour le dirigeant d’invoquer le régime des clauses abusives.
04
Fev
Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
- Publié le 2026-02-04
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
04
Fev
Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
- Publié le 2026-02-04
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
03
Fev
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
- Publié le 2026-02-03
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
03
Fev
Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
- Publié le 2026-02-03
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
02
Fev
Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
- Publié le 2026-02-02
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
02
Fev
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025
- Publié le 2026-02-02
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2025 s’établit à 4,55 %.
02
Fev
Activité partielle et ALPD depuis le 1-1-2026
- Publié le 2026-02-02
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
02
Fev
La commande publique 2026 simplifiée
- Publié le 2026-02-02
L’accès des PME à la commande publique est facilité, notamment par le rehaussement des seuils de certains marchés dispensés de plusieurs formalités.
30
Jan
Transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS au 1-9-2026
- Publié le 2026-01-30
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1-9-2026. Des mesures transitoires et d’accompagnement sont prévues pour aider les entreprises et les praticiens à absorber cette recodification.