Actualités
20
Nov
L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
- Publié le 2025-11-20
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
19
Nov
Validité d’une offre de cession de parts sociales
- Publié le 2025-11-19
La proposition de céder un pourcentage du capital d’une SARL à créer constitue une offre claire et précise. Elle engage son auteur, même en l’absence de numérotation des parts.
17
Nov
Bonus-malus : modification de la liste des fins de contrat retenues
- Publié le 2025-11-17
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a ajouté deux fins de contrat à exclure du calcul du bonus-malus chômage.
17
Nov
Changement de libellé de l’adresse du siège social imposé par l’État : quel coût pour les sociétés ?
- Publié le 2025-11-17
La loi 2022-27 du 21-2-2022, dite « 3DS », donne l’obligation à toutes les communes de nommer et numéroter les voies et les lieux-dits. Certaines sociétés sont ainsi dans l’obligation de procéder au transfert fictif de leur siège social en raison de leur changement d’adresse. La question du coût de cette formalité a été soulevée par un député. Voici la réponse donnée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
14
Nov
CSE des entreprises d’au moins 50 salariés : suppression de la limitation à 3 mandats successifs
- Publié le 2025-11-14
Depuis le 26-10-2025, l’interdiction pour les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés d’effectuer plus de 3 mandats successifs a été supprimée.
14
Nov
Cession de deux établissements à un même cessionnaire : une cession unique d’entreprise ?
- Publié le 2025-11-14
Pour le calcul des seuils d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés, constitue une transmission unique d’entreprise individuelle, les cessions à un même cessionnaire constatées par deux actes notariés portant sur le même fonds constitué d’un établissement principal et d’un établissement secondaire, dès lors que ces établissements incluent la même dénomination commerciale, sont exploités sous la même enseigne et sont enregistrés au registre du commerce et des sociétés sous le même numéro Siren.
12
Nov
Justification du refus d’une retraite progressive et aménagements des fins de carrière
- Publié le 2025-11-12
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a précisé comment l’employeur doit justifier son refus d’une demande retraite progressive et facilite les aménagements de fin de carrière des salariés.
12
Nov
Un nouveau contrat de valorisation de l’expérience pour embaucher des seniors au chômage
- Publié le 2025-11-12
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a créé, à titre expérimental, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée pour le recrutement d’un chômeur âgé d’au moins 60 ans : le contrat de valorisation de l’expérience.
10
Nov
L’entretien professionnel est devenu l’entretien de parcours professionnel
- Publié le 2025-11-10
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, publiée officiellement le 25-10-2025, a revu le régime de l’entretien professionnel des salariés, qu’elle a rebaptisé « entretien de parcours professionnel ».
07
Nov
Somme inscrite involontairement par erreur au crédit du compte courant d’associé du dirigeant : imposable
- Publié le 2025-11-07
Une somme inscrite par erreur par une société au crédit du compte courant de son dirigeant, alors qu’il ne lui avait pas apportée, revêt un caractère occulte. En l’absence de réparation de cette erreur par la société avant la clôture de l’exercice, l’administration est fondée à imposer le dirigeant sur le montant de cette somme ainsi mise à sa disposition, même si l’erreur est involontaire, n’affecte pas le résultat de la société et a été rectifiée par la suite.
05
Nov
Aides à l’embauche d’apprentis
- Publié le 2025-11-05
Les modalités de versement de l’aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ont été révisées par décret depuis le 1-11-2025 pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an et pour ceux rompus de façon anticipée.
03
Nov
Local commercial devenu inutilisable : faut-il mettre le bailleur en demeure avant de cesser de payer le loyer ?
- Publié le 2025-11-03
Lorsqu’un local commercial est rendu impropre à l'usage auquel il était destiné, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers, sans pour autant être tenu préalablement de mettre le bailleur en demeure.
29
Oct
PLF 2026 : une taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings
- Publié le 2025-10-29
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe de 2 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.
29
Oct
Interprétation d’une promesse ambiguë de cession d’actions dans le cadre d’un pacte d’actionnaires
- Publié le 2025-10-29
Un pacte d’actionnaires impose la cession des actions si le contrat de travail de l’un d’entre eux est rompu pour certaines causes, notamment si une majorité d’actionnaires vote pour la rupture. La clause a été interprétée comme prévoyant le vote après le licenciement pour statuer sur la levée de la levée de l’option.
28
Oct
Projet de loi de finances pour 2026 : les principales mesures en matière d’impôts locaux
- Publié le 2025-10-28
Parmi les principales mesures proposées en matière d’impôts locaux, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une anticipation de deux ans de la suppression de la CVAE ainsi que des aménagements concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
28
Oct
Suspension provisoire de la réforme des retraites
- Publié le 2025-10-28
Une lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS pour 2026, adoptée le 23-10-2025, met en œuvre la suspension provisoire de l’application de la réforme des retraites de 2023 jusqu’en janvier 2028 en insérant un article 45 bis au PLFSS.
28
Oct
Projet de loi de finances pour 2026 : mesures diverses pour les entreprises
- Publié le 2025-10-28
Le point sur d’autres mesures susceptibles d’intéresser les entreprises incluses dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2026.
27
Oct
Projet de loi de finances pour 2026 : mesures en matière de TVA
- Publié le 2025-10-27
Le point sur les principales mesures en matière de TVA susceptibles de concerner les entreprises.
27
Oct
PLF 2026 : verdissement de la fiscalité sur les véhicules
- Publié le 2025-10-27
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif de verdissement des véhicules, en relevant les tarifs du malus CO2 et des taxes annuelles sur les véhicules et en recentrant le suramortissement véhicules sur les seuls véhicules à émission nulle.
24
Oct
PLFSS pour 2026 : volet retraite
- Publié le 2025-10-24
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Ce texte revoit en profondeur le dispositif du cumul emploi-retraite et améliore les droits des femmes assurées sociales pour accéder à la retraite anticipée pour longue carrière.
24
Oct
Projet de loi de finances pour 2026 : les principales mesures en matière d’impôts sur les bénéfices
- Publié le 2025-10-24
Parmi les principales mesures en matière d’impôts sur les bénéfices, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit notamment la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ainsi que la rationalisation des régimes zonés en faveur de la politique de la ville.
24
Oct
PLFSS pour 2026 : suppression de la visite de reprise après un congé de maternité et création d’un congé supplémentaire de naissance
- Publié le 2025-10-24
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Il prévoit de supprimer la visite médical de reprise après un congé de maternité et d’instaurer un congé supplémentaire de naissance.
23
Oct
Plafond de la sécurité sociale pour 2026
- Publié le 2025-10-23
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
23
Oct
PLFSS pour 2026 : volet cotisations
- Publié le 2025-10-23
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
21
Oct
Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
- Publié le 2025-10-21
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
20
Oct
Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles
- Publié le 2025-10-20
Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.
17
Oct
Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence
- Publié le 2025-10-17
La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence et décide, par un arrêt du 8-10-2025, que l'administration peut désormais demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
17
Oct
Plusieurs éléments pour une seule opération : quel taux de TVA ?
- Publié le 2025-10-17
Lorsqu’une opération est composée de plusieurs éléments, la question se pose des modalités de facturation de la TVA. Faut-il appliquer un régime unique à ces différents éléments ou leurs propres régimes, parfois distincts ? Un arrêt du Conseil d’État rendu récemment détaille très clairement les éléments permettant de qualifier une opération complexe unique et une prestation accessoire non indépendante au titre de la TVA.
16
Oct
Dirigeant : traitement fiscal des frais de déplacement non justifiés
- Publié le 2025-10-16
Les frais de déplacement d’un gérant, s’ils ne sont pas justifiés, ne seront requalifiés en revenus de capitaux mobiliers que s’ils n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite, que leur montant porte la rémunération globale à un niveau excessif, ou que leur versement est dépourvu de tout lien avec ses fonctions. En dehors de ces trois cas, ils sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
15
Oct
La protection de l’environnement ne relève pas du secteur de l’action culturelle autorisé à recourir au CDD d’usage
- Publié le 2025-10-15
L’activité de la protection de l’environnement et de la biodiversité se rattache-t-elle au secteur de l’action culturelle autorisé par l’article D 1242-1 du Code du travail à conclure des contrats de travail à durée déterminée d’usage.