Actualités
08
Juin
VAE associée à un contrat de professionnalisation
- Publié le 2023-06-08
Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ont été définies par décret.
08
Juin
Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions
- Publié le 2023-06-08
Le juge rappelle que, pour le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle, les éléments nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce doivent être cédés à l’acquéreur. Tel n’est pas le cas en cas de cession d’un fonds de commerce dont l’immeuble est donné en location.
08
Juin
Une résiliation électronique pour tous les contrats
- Publié le 2023-06-08
Depuis le 1-6-2023, les professionnels qui offrent la possibilité aux consommateurs de conclure des contrats en ligne doivent également leur permettre de résilier en ligne leurs contrats en cours ou à venir, quel que soit leur objet (abonnement, service, location).
07
Juin
Déclaration d’accident du travail ou de trajet
- Publié le 2023-06-07
Les employeurs peuvent désormais déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet de leurs salariés directement via leur compte entreprise sur le site net-entreprises.fr
07
Juin
Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit
- Publié le 2023-06-07
Les déficits subis par la société absorbante avant la fusion peuvent normalement être déduits de ses bénéfices ultérieurs. Le juge rappelle toutefois que pour cela, la société absorbante ne doit pas changer d’activité réelle à l’occasion de l’opération.
07
Juin
Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social
- Publié le 2023-06-07
La réforme des retraites a modifié le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) pour l’harmoniser avec celui de l’indemnité de mise à la retraite à compter du 1-9-2023 afin de maintenir l’emploi des seniors.
06
Juin
Crédit d’impôt pour frais de collection : appréciation du caractère industriel d’une entreprise
- Publié le 2023-06-06
Pour apprécier le caractère industriel d’une entreprise – et son éligibilité au crédit d’impôt pour frais de collection –, le juge n’exige pas un caractère prépondérant des moyens techniques mis en œuvre mais seulement un caractère important.
06
Juin
Réforme des retraites : mesures en faveur des parents
- Publié le 2023-06-06
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 du 14-4-2023 portant la réforme des retraites contient plusieurs mesures favorables pour le calcul des pensions des assurés parents. Présentation de deux d’entre elles.
06
Juin
Réforme des retraites : les possibilités de départs anticipés
- Publié le 2023-06-06
La réforme des retraites permettra toujours aux assurés du régime général ayant eu une carrière longue ou pénible ou reconnus inaptes au travail de partir à la retraite avant l’âge légal. Ces différents dispositifs sont adaptés au recul de l’âge légal de départ à 64 ans.
06
Juin
Réforme des retraites : majoration de durée d’assurance
- Publié le 2023-06-06
La réforme des retraites qui s’appliquera au 1-9-2023 permettra toujours aux assurés du régime général de bénéficier de majorations de durée d’assurance pour enfant et de racheter des trimestres de cotisations pour améliorer leurs droits à retraite, mais avec quelques aménagements.
05
Juin
Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : gain exclu du sursis d’imposition
- Publié le 2023-06-05
L’administration précise que le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ne bénéficie pas du sursis d’imposition.
02
Juin
Droits de succession pour les dons à certains organismes : précisions de l’administration
- Publié le 2023-06-02
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24-5-2023, l’administration commente l’aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes, ainsi que la dispense de certificat pour les organismes bénéficiaires d’assurance-vie.
31
Mai
Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour
- Publié le 2023-05-31
Le gouvernement souhaite mettre en place un « crédit d’impôt industrie verte » pour financer les investissements dans 5 filières prioritaires : pompes à chaleur, éoliennes, panneaux photovoltaïques, hydrogène vert et batteries électriques.
30
Mai
Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances
- Publié le 2023-05-30
On rappelle que l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai (CGI art. 151 septies A, V, 1).
30
Mai
Mise en ligne des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER
- Publié le 2023-05-30
Les redevables de la CFE et/ou des IFER dont la cotisation s'est élevée à hauteur d’au moins 3 000 € en 2022 devront régler le montant réclamé par un moyen de paiement dématérialisé au plus tard le 15-6-2023 à minuit. Les modalités pratiques de consultation des avis et de paiement de ces impositions viennent d’être communiquées par l’administration.
29
Mai
Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques
- Publié le 2023-05-29
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour ses 5 fiches pratiques sur la facturation électronique destinées aux TPE/PME. Elle a également publié, le 23 mai 2023, 4 nouvelles fiches portant sur la réception des factures électroniques des fournisseurs, la transmission des données de transaction ou de paiement à l’administration et sur les équipements/logiciels nécessaires.
26
Mai
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
- Publié le 2023-05-26
La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée officiellement le 20-5-2023. Elle instaure une dérogation temporaire au repos dominical afin de permettre à certaines entreprises d’ouvrir le dimanche durant la période des Jeux olympiques de 2024.
26
Mai
Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023
- Publié le 2023-05-26
Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution sont actualisés pour 2023.
25
Mai
Répartition équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes
- Publié le 2023-05-25
En cas de non-respect d’une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des entreprises d’au moins 1 000 salariés, une pénalité de 1 % de la masse salariale s’appliquera à compter du 1-3- 2029. La procédure préalable à cette sanction a été fixée.
24
Mai
Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
- Publié le 2023-05-24
Les modalités de sécurisation des factures transmises par voie électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié ont été précisées par décret.
23
Mai
Réforme des retraites
- Publié le 2023-05-23
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, publiée le 15-4-2023, porte la réforme des retraites, qui s’appliquera au 1-9-2023. Ce premier article présente les deux mesures phares : le report de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisations pour percevoir une retraite à taux plein.
15
Mai
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
- Publié le 2023-05-15
Prorogé jusqu’en 2023, le crédit d’impôt de sortie du glyphosate est placé sous l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour les années 2022 et 2023. Les règles de minimis dans le secteur agricole ne sont donc pas applicables.
12
Mai
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application
- Publié le 2023-05-12
L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l’article 238 du CGI – à savoir une imposition au taux de 10 % – puisse s’appliquer, sous réserve du respect des autres conditions prévues.
10
Mai
Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail
- Publié le 2023-05-10
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs demeurent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an.
09
Mai
Durée du statut de JEI : précisions administratives
- Publié le 2023-05-09
L’administration apporte des précisions concernant la condition relative à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante.
05
Mai
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
- Publié le 2023-05-05
L’Urssaf a précisé les conditions d’exonération des cotisations sociales des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
05
Mai
Aides électricité : les dates limites de transmission des attestations repoussées au 30-6-2023
- Publié le 2023-05-05
Les date limites de transmission des attestations pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur d’électricité sont décalées au 30-6-2023 (au lieu du 30-3-2023).
04
Mai
Une mesure de sobriété énergétique
- Publié le 2023-05-04
Pour répondre à un objectif de sobriété énergétique, les employeurs sont autorisés à supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnels depuis le 28-4-2023 jusqu'au 30-6- 2024.
04
Mai
Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1-7-2023 : publication du décret
- Publié le 2023-05-04
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux au plus tard le 30-6-2023. La déclaration doit être souscrite par voie électronique. Le décret d’application vient de paraître. Tour d’horizon sur les principaux points à connaître.
03
Mai
Publicité du gage automobile
- Publié le 2023-05-03
Le régime spécifique du gage automobile a été abrogé par l’ordonnance 2021-1192 du 15-9-2021. Celui-ci est désormais soumis au droit commun du gage de meubles corporels (C. civ. art. 2333 et suivants), sous réserve de particularités concernant sa publicité. Les modalités de celle-ci ont été précisées par décret.