Actualités
18
Aou
Déclaration de revenus 2024 : une correction en ligne possible jusqu’au 3-12-2025
- Publié le 2025-08-18
Depuis le 30-7-2025 et jusqu’au 3-12-2025 (inclus), il est possible de corriger la déclaration de revenus 2024 en ligne et l’éventuel trop-perçu sera le cas échéant remboursé.
05
Aou
Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents
- Publié le 2025-08-05
Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent manque à son obligation de vigilance et engage sa responsabilité.
04
Aou
Fraude au président : le régime de responsabilité de la banque est précisé
- Publié le 2025-08-04
Lorsque des virements sont réalisés à la suite d'une fraude au président, la banque est responsable si elle a manqué de vigilance face aux anomalies apparentes des ordres de virement et si elle n'a pas obtenu de confirmation de la part d'une personne habilitée à émettre de tels ordres.
30
Juil
Pour abus de majorité, l’action en nullité peut être dirigée seulement contre la société
- Publié le 2025-07-30
En cas d’abus de majorité, les associés minoritaires peuvent agir en justice à l’encontre de la seule société sans mettre en cause les majoritaires, pour autant qu’ils demandent seulement la nullité des délibérations et non des dommages-intérêts.
28
Juil
Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
- Publié le 2025-07-28
L’administration apporte des précisions concernant l’extension de la réduction d’impôt « Coluche » aux organismes luttant contre les violences domestiques.
28
Juil
Retraite progressive accessible à 60 ans dès le 1-9-2025
- Publié le 2025-07-28
Un décret du 15-7-2025 permet aux salariés de demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, au lieu de 62 ans actuellement.
25
Juil
Bonus-malus d’assurance chômage applicable à compter du 1-3-2026
- Publié le 2025-07-25
Les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 pour ajuster le dispositif de bonus-malus. Cet avenant doit être soumis à l’agrément du Premier ministre avant d’entrer en vigueur le 1-3-2026.
23
Juil
Action de groupe : tribunaux judiciaires compétents
- Publié le 2025-07-23
Un décret du 16-7-2025 a désigné les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe.
22
Juil
Nouvelles modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
- Publié le 2025-07-22
Un décret du 9-7-2025 fixe les modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ». La liste des communes classées dans de telles zones à compter du 1-1-2025 est également connue.
21
Juil
Loi contre les fraudes aux aides publiques : principales mesures sociales
- Publié le 2025-07-21
La loi du 30-6-2025 contre les fraudes aux aides publiques a renforcé les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration en cas de fraudes en matière de formation professionnelle, notamment au compte personnel de formation (CPF).
21
Juil
Reprise d’éléments visuels et appréciation de la concurrence déloyale
- Publié le 2025-07-21
La Cour de cassation rappelle que, pour caractériser un acte de concurrence déloyale, il incombe au juge de considérer dans leur ensemble les éléments amenés à créer un risque de confusion dans l’esprit du public, et non de s'attacher au caractère descriptif, banal ou usuel de chacun d'eux.
17
Juil
Versement mobilité régional et rural
- Publié le 2025-07-17
La loi de finances pour 2025 a instauré un versement mobilité supplémentaire, le versement mobilité régional et rural (VMRR). Le Bulletin officiel de la sécurité social (Boss) a apporté des précisions sur les modalités de mise en place et d’application de ce versement.
15
Juil
Convention réglementée : toute modification doit être approuvée par les associés
- Publié le 2025-07-15
-Dès lors qu’un bail commercial conclu par une SARL constitue une convention réglementée soumise à l’approbation de ses associés, les révisions de loyer sont également soumises à ce contrôle.
11
Juil
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
- Publié le 2025-07-11
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
11
Juil
IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
- Publié le 2025-07-11
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
10
Juil
Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
- Publié le 2025-07-10
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
10
Juil
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
- Publié le 2025-07-10
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
09
Juil
L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
- Publié le 2025-07-09
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
08
Juil
Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
- Publié le 2025-07-08
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date.
07
Juil
Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
- Publié le 2025-07-07
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage.
07
Juil
Remise en cause d’une donation d’usufruit de parts sociales pour fraude du donateur
- Publié le 2025-07-07
L’action paulienne a été admise contre une donation de l’usufruit de parts sociales dès lors que celles-ci ne sont pas dénuées de valeur et peuvent donner lieu à une distribution de dividendes, ce qui caractérise un appauvrissement du donateur.
03
Juil
Cotisation AGS au 1-7-2025
- Publié le 2025-07-03
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2025
03
Juil
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
- Publié le 2025-07-03
La loi du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes, sanctionnée d’une amende de 7 500 €.
03
Juil
Davantage de protection et de droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
- Publié le 2025-07-03
La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail, publiée officiellement le 1-7-2025, prévoit, depuis le 2-7-2025, une protection renforcée pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption.
02
Juil
Financement de l'apprentissage au 1-7-2025
- Publié le 2025-07-02
La loi de finances pour 2025 a prévu de nouvelles modalités de prise en charge des actions de formation par apprentissage. Deux décrets du 27-6-2025 ont fixé ces nouvelles modalités qui s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus compter du 1-7-2025.
02
Juil
Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE
- Publié le 2025-07-02
01
Juil
Un formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail
- Publié le 2025-07-01
L’arrêt de travail établi par un professionnel de santé sous format papier doit obligatoirement être prescrit à l’assuré au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la CPAM, à partir du 1-7-2025.
01
Juil
Comptabilités informatisées : délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements
- Publié le 2025-07-01
Le Conseil d’État laisse aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation du caractère suffisant du délai accordé par l’administration au contribuable qui décide de réaliser lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification.
30
Juin
Flottes automobiles
- Publié le 2025-06-30
Les modalités de déclaration de la taxe annuelle incitative (TAI) ont été précisées par arrêté.
30
Juin
Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : gare à la radiation du RCS !
- Publié le 2025-06-30
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut désormais être radiée d'office du RCS.