Actualités
06
Oct
Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
- Publié le 2026-10-06
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
06
Oct
Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
- Publié le 2026-10-06
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
06
Oct
Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
- Publié le 2026-10-06
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
05
Oct
Remboursement de la valeur des actions d’un associé de SAS à l’héritier non agréé : précisions
- Publié le 2026-10-05
L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.
05
Oct
Entreprises de pêche : une aide carburant à demander avant le 30-10-2026
- Publié le 2026-10-05
Sous réserve de déposer leur demande avant le 30-10-2026, les entreprises de pêche maritime françaises peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie, pour la période du 1er juin au 31 août 2026, afin de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
05
Oct
IJSS AT-MP : réduction du plafond d’indemnisation à compter du 1-11-2026
- Publié le 2026-10-05
Un décret du 30-9-2026 réduit la limite maximale de la rémunération annuelle servant au calcul de l’indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS) versée en cas d’accidents du travail ou de maladie-professionnelle (AT-MP) pour les IJSS versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1-11-2026.
02
Oct
Cotisations des employeurs aux SPSTI
- Publié le 2026-10-02
Le coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est fixé à 119,50 € pour 2027.
02
Oct
Aide « carburant » pour le transport public routier : un 3e dispositif mis en place
- Publié le 2026-10-02
Un dispositif d’aide exceptionnelle s’applique, pour la période de juin à août 2026, aux entreprises de transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocar confrontées à la hausse du prix des carburants.
01
Oct
Fermeture annuelle de l’entreprise et jours de congés payés insuffisants
- Publié le 2026-10-01
Le ministre du travail et des solidarités a été interrogé par une sénatrice sur la situation des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés qui ne sont pas rémunérés durant une partie de la période de fermeture annuelle de l’entreprise.
30
Sep
Dès sa désignation, le gérant d’une société civile peut engager celle-ci à l’égard des tiers
- Publié le 2026-09-30
La nomination d’un gérant d’une société civile lui confère immédiatement le pouvoir d’engager celle-ci. La Cour de cassation affirme qu’il peut valablement délivrer un congé au preneur d’un bail commercial consenti par la société sans que cette nomination ait été publiée au RCS.
29
Sep
Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
- Publié le 2026-09-29
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
28
Sep
28
Sep
Carburants : les aides prolongées et renforcées
- Publié le 2026-09-28
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
25
Sep
Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
- Publié le 2026-09-25
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
24
Sep
Bail commercial : le locataire en état d’invalidité avant la signature du bail peut le résilier à tout moment
- Publié le 2026-09-24
Le locataire commercial admis au bénéfice d’une pension d’invalidité peut donner congé à tout moment au cours du bail, quand bien même la reconnaissance de l’invalidité serait antérieure à la signature du contrat de location.
23
Sep
Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
- Publié le 2026-09-23
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
22
Sep
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
- Publié le 2026-09-22
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
22
Sep
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
- Publié le 2026-09-22
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
22
Sep
BTP : l’aide GNR reconduite pour août
- Publié le 2026-09-22
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
21
Sep
Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
- Publié le 2026-09-21
21
Sep
Régime chômage intempéries du BTP
- Publié le 2026-09-21
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
18
Sep
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
- Publié le 2026-09-18
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
18
Sep
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
- Publié le 2026-09-18
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
17
Sep
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
- Publié le 2026-09-17
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
17
Sep
Un retard de paiement du salaire
- Publié le 2026-09-17
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
16
Sep
Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
- Publié le 2026-09-16
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
16
Sep
Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
- Publié le 2026-09-16
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
15
Sep
Entreprises nouvelles : la délivrance d’une attestation de régularité fiscale désormais possible
- Publié le 2026-09-15
L’attestation de régularité fiscale, exigée notamment dans le cadre des marchés publics, permet à une entreprise de justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales. Dans une mise à jour du Bofip, l’administration fiscale précise que les entreprises nouvelles peuvent désormais se voir délivrer une telle attestation malgré l’absence d’historique fiscal.
14
Sep
Caractérisation d’un acte de concurrence déloyale en présence d’un manquement déontologique
- Publié le 2026-09-14
La méconnaissance d’une règle déontologique ne constitue un acte de concurrence déloyale que s’il est établi qu’elle est à l’origine du transfert de clientèle allégué.
08
Sep
Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
- Publié le 2026-09-08
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.