Actualités
06
Oct
Solde de la taxe d’apprentissage
- Publié le 2025-10-06
Les entreprises ont jusqu’au 24-10-2025 pour verser leur solde de la taxe d’apprentissage 2024 sur la plateforme SOLTéA.
02
Oct
SAS : des règles statutaires et des actes extrastatutaires
- Publié le 2025-10-02
Les associés d’une SAS ne peuvent pas déroger aux statuts quand bien même leur décision serait prise à l’unanimité. Cependant, sous certaines conditions, un acte extrastatutaire peut s’affranchir des statuts d’une SAS.
01
Oct
Subvention Prévention des risques ergonomiques
- Publié le 2025-10-01
Les entreprises qui ont financé ou qui souhaitent réaliser en 2025 des prestations liées à la prévention des risques ergonomiques devront impérativement transmettre leur demande de subvention sur net-entreprises avant le 31-12-2025.
30
Sep
Inaptitude et dispense de reclassement : pas de notification au salarié inapte le motif s’opposant à son reclassement
- Publié le 2025-09-30
Lorsque le médecin du travail précise sur l’avis d’inaptitude du salarié une dispense expresse de reclassement, l’employeur doit-il lui notifier les motifs s’opposant à son reclassement ?
30
Sep
En cas d’annulation du licenciement, le salarié réintégré dans l’entreprise n’a pas droit aux indemnités de rupture
- Publié le 2025-09-30
La Cour de cassation a récemment rappelé à quelle indemnisation a droit un salarié dont le licenciement est jugé nul et qui demande sa réintégration dans son emploi.
29
Sep
Cotisations des employeurs aux SPSTI
- Publié le 2025-09-29
Le coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est fixé à 116 € pour 2026
25
Sep
Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluations des locaux professionnels
- Publié le 2025-09-25
Toutes les décisions relatives aux coefficients de localisation sont susceptibles de recours.
25
Sep
Réductions d’impôt mécénat : inéligibilité en cas de levée de fonds pour d’autres associations
- Publié le 2025-09-25
Une association ne peut être éligible aux réductions d’impôt mécénat des articles 200 et 238 bis du CGI dès qu’elle a pour activité principale la levée de fonds destinés à financer des projets d’autres associations.
23
Sep
Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Publié le 2025-09-23
La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
23
Sep
Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire
- Publié le 2025-09-23
L’employeur doit-il informer le salarié du droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ?
23
Sep
Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
- Publié le 2025-09-23
Depuis le 18-9-2025, afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il est consultable en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro.
22
Sep
Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
- Publié le 2025-09-22
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.
19
Sep
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
- Publié le 2025-09-19
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
18
Sep
Remboursement de frais professionnels
- Publié le 2025-09-18
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
17
Sep
Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
- Publié le 2025-09-17
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
16
Sep
SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
- Publié le 2025-09-16
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
15
Sep
Société en formation : reprise d’un acte malgré la différence de dénomination sociale ?
- Publié le 2025-09-15
8Il est jugé qu’une société peut valablement reprendre un acte pris pour son compte alors qu’elle était en formation, quand bien même sa dénomination serait différente de celle mentionnée dans l’acte.
15
Sep
Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen
- Publié le 2025-09-15
Dans deux décisions publiés le 10-9-2025, la Cour de cassation reconnaît, d’une part que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses congés, et d’autre part, que lorsque le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail, les jours de congés payés pris sur la semaine doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
12
Sep
Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
- Publié le 2025-09-12
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.
12
Sep
Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
- Publié le 2025-09-12
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
11
Sep
Le référé-provision tombe sous le coup de l’arrêt des poursuites des créanciers
- Publié le 2025-09-11
L’instance en référé-provision, qui n’est pas une instance en cours, prend fin lorsque le défendeur fait l’objet d’une procédure collective.
10
Sep
Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
- Publié le 2025-09-10
Certaines branches professionnelles ont décidé de confier, à compter de janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.
08
Sep
Réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales pour 2026
- Publié le 2025-09-08
Un décret du 4-9-2025 fixe, pour l’année 2026, les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l'unique composante de allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.
05
Sep
Quels sont les bénéficiaires du congé de paternité ?
- Publié le 2025-09-05
Le Conseil constitutionnel a confirmé la liste des bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant selon la composition des couples.
04
Sep
Suivi médical des salariés affectés à des postes à risques particuliers
- Publié le 2025-09-04
À compter du 1-10-2025, les salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite obligatoire ou une habilitation électrique ne seront plus soumis à suivi individuel renforcé.
04
Sep
CVAE et contribution complémentaire 2025 : acomptes à payer pour le 15 septembre
- Publié le 2025-09-04
Le second acompte de CVAE pour 2025 et l’acompte unique de contribution complémentaire sont à payer pour le 15 septembre 2025.
02
Sep
Réintégration des revenus abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons
- Publié le 2025-09-02
Les prestations de services fournies par une avocate à deux associations, pour lesquelles ont été établies des notes d’honoraires, ne sont pas considérées comme ayant été réalisées à titre gratuit. Dès lors, les honoraires abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons doivent être inclus dans les recettes imposables de l’avocate.
02
Sep
Versement mobilité régional et rural
- Publié le 2025-09-02
Les règles d’assujettissement au versement mobilité régional et rural (VMRR) ont été précisées par décret.
02
Sep
Retraite progressive accessible dès 60 ans à partir de 1-9-2025
- Publié le 2025-09-02
Un décret du 15-7-2025 permet à tous les salariés de demander à bénéficier d’une retraite progressive dès l’âge de 60 ans à partir du 1-9-2025, au lieu de 62 ans auparavant.
02
Sep
Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians
- Publié le 2025-09-02
Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.