Actualités

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06

Oct

Social

Le nouveau service Suivi DSN de l’Urssaf

  • Publié le 2022-10-06

Désormais, tous les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier de Suivi DSN pour fiabiliser leurs déclarations.

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06

Oct

Social

Paiement des jours de RTT non pris

  • Publié le 2022-10-06

L’Urssaf fait le point sur les exonérations sociales liées aux jours de RTT convertis en salaire, un dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2022.

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04

Oct

Fiscal

Taxe foncière sur les propriétés bâties : dépendance indispensable et immédiate - exploitation d’une station de lavage

  • Publié le 2022-10-04

La surface permettant aux clients d’une station de lavage d’accéder avec leur véhicule aux postes de lavage doit être regardée comme une dépendance indispensable et immédiate de l’exploitation et prise en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Commerçant, Dirigeants de société, Fonctionnement & Développement, Dirigeants et associés

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04

Oct

Social

Entreprises de 20 à 249 salariés : déduction de cotisations

  • Publié le 2022-10-04

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable depuis le 1-10-2022 aux entreprises entre 20 et 250 salariés.

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04

Oct

Fiscal

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

  • Publié le 2022-10-04

Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2022 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

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30

Sep

Social

Titres-restaurant

  • Publié le 2022-09-30

Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est porté à 25 € à partir du 1-10-2022

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30

Sep

Affaires

Garanties légales : des CGV à mettre à jour et une information renforcée du consommateur

  • Publié le 2022-09-30

À compter du 1-10-2022, de nouvelles mentions devront figurer dans les conditions générales de vente des professionnels concernant les garanties légales et de nouvelles informations devront être délivrées au consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité.

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29

Sep

Social

Plafond de la sécurité sociale pour 2023

  • Publié le 2022-09-29

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 43 986 € en 2023.

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28

Sep

Fiscal

Projet de loi de finances pour 2023 : les principales mesures fiscales

  • Publié le 2022-09-28

Présenté en Conseil des ministres le 26-9-2022, le projet de loi de finances pour 2023 comporte peu de mesures. Les principales portent sur la suppression progressive de la CVAE, la revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l’inflation ainsi que des aménagements sur le prélèvement à la source pour les employeurs établis hors de France. Le point sur ces mesures.

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27

Sep

Social

Changement pour la collecte des cotisations Cipav dès 2023

  • Publié le 2022-09-27

À compter du 1-1-2023, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav pour la collecte de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

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27

Sep

Affaires

Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et/ou électricité : la demande peut être déposée jusqu’au 31-12-2022

  • Publié le 2022-09-27

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse de leurs coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État. Ces entreprises ont désormais jusqu’au 31-12-2022 pour effectuer leur demande.

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26

Sep

Affaires

Lutte du RCS contre la fraude documentaire

  • Publié le 2022-09-26

Depuis le 21-7-2022, les documents produits au RCS par une entreprise dans le cadre d’une immatriculation ou modification font désormais l’objet d’un contrôle accru par le greffier du tribunal de commerce.

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26

Sep

Social

Plan de résilience : une prise en charge des cotisations sociales possible pour les exploitants et employeurs

  • Publié le 2022-09-26

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place par le gouvernement, les exploitants et employeurs agricoles impactés par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations sociales (dispositif « Pec résilience »). La demande s’effectue auprès de la MSA jusqu’au 12 octobre 2022.

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26

Sep

Patrimoine

Indice des loyers commerciaux (ILC) au 2e trimestre 2022

  • Publié le 2022-09-26

Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 123,65 (avec une hausse annuelle de 4,43 %).

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26

Sep

Patrimoine

Indice du coût de la construction (ICC) au 2e trimestre 2022

  • Publié le 2022-09-26

Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction s’établit à 1 966 (avec une hausse annuelle de 7,96 %).

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26

Sep

Patrimoine

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 2e trimestre 2022

  • Publié le 2022-09-26

Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 122,65 (avec une hausse annuelle de 5,32 %).

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23

Sep

Social

Difficulté de paiement des cotisations Urssaf

  • Publié le 2022-09-23

Les employeurs et les indépendants débiteurs de l’Urssaf ayant bénéficié d’un plan d’apurement de leur dette de cotisations durant la crise sanitaire reçoivent des relances de paiement des cotisations. En cas de difficulté de paiement, ils doivent se rapprocher de leur Urssaf.

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23

Sep

Fiscal

Amende pour défaut d’autoliquidation conforme à la Constitution

  • Publié le 2022-09-23

L’amende pour défaut d’autoliquidation est déclarée conforme à la Constitution.

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23

Sep

Social

Cotisations sociales des artistes-auteurs : réduction sous conditions

  • Publié le 2022-09-23

Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.

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22

Sep

Social

Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte

  • Publié le 2022-09-22

Nouveau taux horaire minimaux de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-8-2022.

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22

Sep

Social

Protection des lanceurs d’alerte et règlement intérieur

  • Publié le 2022-09-22

Depuis le 1-9-2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

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21

Sep

Fiscal

Exonération des exploitants agricoles : remise en cause du caractère agricole de l’activité

  • Publié le 2022-09-21

Une SARL qui commercialise uniquement des mélanges de salades conditionnées dans la composition desquels entrent des produits non issus de son exploitation ne peut bénéficier de l’exonération de CFE et de CVAE dans la mesure où le prix d’acquisition des salades auprès de tiers représentait une pas moins de 30 % de son chiffre d’affaires. Par conséquent, son activité de vente ne se situe pas dans le prolongement de l’acte de production et ne revêt pas un caractère agricole.

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21

Sep

Social

Aide au paiement des cotisations Covid-19

  • Publié le 2022-09-21

Les entreprises ont la possibilité d’imputer le solde des aides au paiement des cotisations et contributions sociales Covid-19 sur les cotisations et contributions dues en 2022.

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19

Sep

Social

Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale

  • Publié le 2022-09-19

Le ministère du travail a publié le 13-9-2022 sur son site internet une foire aux questions détaillant la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat du 16-8-2022.

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16

Sep

Social

Licenciement pour une absence prolongée pour maladie

  • Publié le 2022-09-16

Le licenciement d’un salarié absent en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation a récemment rappelé ces conditions.

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16

Sep

Fiscal

CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum

  • Publié le 2022-09-16

Dans une mise à jour du Bofip du 24-8-2022, l’administration actualise le barème de la base minimum de CFE pour 2022. Le taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.

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16

Sep

Social

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1-7-2022

  • Publié le 2022-09-16

Depuis le 1-7-2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état.

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15

Sep

Social

Licenciement économique dû à une baisse de chiffre d’affaires

  • Publié le 2022-09-15

Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment le juge apprécie cette baisse ?

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15

Sep

Fiscal

Activité occulte : quel délai de réclamation ?

  • Publié le 2022-09-15

Le juge a eu l’occasion de préciser que le contribuable ayant fait l’objet d’une procédure de reprise pour une activité occulte dispose d’un délai égal à celui de l’administration, soit dix ans, pour présenter une réclamation, même si la rectification a été effectuée dans le délai de reprise de droit commun.

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14

Sep

Social

Demande de précisions sur les motifs de licenciement

  • Publié le 2022-09-14

L’employeur a-t-il l’obligation de mentionner dans la lettre de notification du licenciement la possibilité pour le salarié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement ?

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