Actualités
07
Juil
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
- Publié le 2026-07-07
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
06
Juil
Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
- Publié le 2026-07-06
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
03
Juil
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- Publié le 2026-07-03
Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,35 %.
02
Juil
Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
- Publié le 2026-07-02
L’Urssaf et le CPSTI accordent des délais de paiement des cotisations aux employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est touchée par les épisodes de canicule.
01
Juil
Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions
- Publié le 2026-07-01
Le salarié devenu mandataire social après l'attribution d'actions gratuites n'est pas tenu de conserver les titres jusqu'à la fin de son mandat.
30
Juin
Action en réparation d’un abus de majorité : point de départ de la prescription
- Publié le 2026-06-30
La Cour de cassation juge non prescrite une action en réparation d’un abus de majorité à l’occasion d’une augmentation de capital, car le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter du rapport d’expertise ayant révélé au minoritaire l’existence et l’ampleur de sa spoliation.
29
Juin
Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
- Publié le 2026-06-29
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
26
Juin
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
- Publié le 2026-06-26
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
25
Juin
Limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie et de la durée de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).
- Publié le 2026-06-25
Trois décrets du 12-6-2026, pris pour l’application de la LFSS pour 2026, ont fixé les durées maximales des arrêts de travail pour maladie et de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).
24
Juin
Visites de préreprise et de reprise
- Publié le 2026-06-24
Un décret du 12-6-2026 a apporté quelques modifications aux modalités d’organisation des visites médicales de préreprise et de reprise qui s’appliquent aux arrêts de travail délivrés depuis le 15-6-2026.
22
Juin
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
- Publié le 2026-06-22
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
22
Juin
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
- Publié le 2026-06-22
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
22
Juin
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
- Publié le 2026-06-22
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
22
Juin
Passeport de prévention : modification des modalités de déclaration des formations en SST
- Publié le 2026-06-22
Les délais de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail par les employeurs ont été modifiés par un décret du 12-6-2026.
19
Juin
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
- Publié le 2026-06-19
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
19
Juin
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
- Publié le 2026-06-19
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
18
Juin
La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
- Publié le 2026-06-18
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
17
Juin
L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
- Publié le 2026-06-17
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
17
Juin
Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
- Publié le 2026-06-17
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
16
Juin
Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
- Publié le 2026-06-16
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
15
Juin
En matière de garantie de passif, le délai de mise en œuvre à peine de déchéance doit être expressément stipulé
- Publié le 2026-06-15
En l’absence de dispositions contractuelles relatives au délai de mise en jeu de la garantie, la seule mention d’une date limite de couverture dans la clause de durée ne suffit pas à priver l’acquéreur du bénéfice de la garantie.
15
Juin
Inopposabilité de la clause subordonnant la garantie au paiement de la première prime d’assurance automobile
- Publié le 2026-06-15
La clause conditionnant la prise d’effet d’un contrat d’assurance automobile au paiement de la première cotisation ne peut être opposée à la victime d’un accident survenu entre la conclusion du contrat et la date prévue pour ce paiement. L’assureur demeure tenu à garantie et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) n’a pas vocation à intervenir.
12
Juin
Solde de la taxe d’apprentissage 2025
- Publié le 2026-06-12
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
12
Juin
Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
- Publié le 2026-06-12
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
11
Juin
Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
- Publié le 2026-06-11
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
11
Juin
Transaction et licenciement : la conclusion d’un accord suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture
- Publié le 2026-06-11
La transaction conclue après un licenciement suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail. Dès lors qu’elle fait obstacle à l’introduction d’une action ayant le même objet, la prescription ne recommence à courir qu’à compter de l’annulation judiciaire de l’accord transactionnel.
10
Juin
Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
- Publié le 2026-06-10
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
09
Juin
Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
- Publié le 2026-06-09
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
09
Juin
Gage des stocks : le cautionnement bancaire constitue un crédit pouvant être garanti par la sûreté
- Publié le 2026-06-09
En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks peut garantir un cautionnement bancaire. En combinant ce texte avec l’article L. 313-1 du code monétaire et financier, la Cour de cassation rappelle qu’un cautionnement souscrit par un établissement de crédit constitue une opération de crédit par signature.
08
Juin
Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
- Publié le 2026-06-08
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.