Actualités
16
Mai
CSE : consultation sur les informations de durabilité
- Publié le 2025-05-16
L'employeur qui doit consulter le CSE sur les informations de durabilité peut le faire au cours d'une des trois consultations récurrentes obligatoires, selon son choix.
15
Mai
Dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit pendant le Covid : même sur les rehaussements !
- Publié le 2025-05-15
Un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit permettait au premier déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30-6-2020 et le 30-6-2021 d’être, sur option, imputé sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents sans limitation de montant. Le Conseil d’État a récemment étendu ce dispositif en cas de rehaussements à la suite d’un contrôle fiscal.
14
Mai
Arrêts de travail
- Publié le 2025-05-14
L’utilisation d’un formulaire sécurisé sera obligatoire à partir du 1-7-2025
13
Mai
L’associé de SAS dont l’exclusion est envisagée peut-il est privé de vote sur cette décision ?
- Publié le 2025-05-13
Si l’exclusion d’un associé d’une SAS est décidée par un comité restreint prévu par les statuts de la société, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.
12
Mai
Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution
- Publié le 2025-05-12
La caution est dispensée du devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution personne physique s’agissant des cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.
12
Mai
Droit de communication en matière fiscale : la garantie du contribuable précisée
- Publié le 2025-05-12
Le droit de communication permet à l’administration fiscale de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal. En contrepartie, le contribuable est en droit d’obtenir, sur demande, une copie des documents sur lesquels elle s’est fondée pour effectuer les rehaussements. Le Conseil d’État précise que cette demande, pour être valable, doit être formulée (ou renouvelée) après avoir reçu la proposition de rectification et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
09
Mai
Contribution patronale d’assurance chômage
- Publié le 2025-05-09
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
07
Mai
Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
- Publié le 2025-05-07
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
07
Mai
Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
- Publié le 2025-05-07
Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
06
Mai
Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer
- Publié le 2025-05-06
La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas au recouvrement de créances de réparations locatives.
06
Mai
Compte personnel de formation
- Publié le 2025-05-06
Les financeurs qui alimentent le compte personnel de formation (CPF) d’un titulaire, notamment l’employeur, peut désormais conditionner l’attribution de leur abondement en droits supplémentaires
06
Mai
Réforme du régime de la franchise en base de TVA : finalement suspendue jusqu’au prochain budget
- Publié le 2025-05-06
La loi de finances pour 2025 a réformé le régime de la franchise en base de TVA. Cette réforme, qui devait initialement entrer en vigueur le 1-3-2025, avait déjà été suspendue jusqu’au 1-6-2025. Le Gouvernement vient à nouveau de suspendre la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025 afin de travailler une nouvelle proposition dans le cadre de l’examen du prochain budget.
05
Mai
Zones de revitalisation rurale
- Publié le 2025-05-05
Un arrêté du 14-4-2025 a modifié la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce nouveau classement prend effet au 1-7-2024.
02
Mai
L’activité partielle de longue durée « rebond »
- Publié le 2025-05-02
La loi de finances pour 2025 a créé l’activité partielle de longue durée « rebond » pour permettre aux entreprises confrontées à une baisse durable d’activité de réduire l’horaire de travail. Les modalités d’application de ce dispositif ont été fixées par un récent décret.
30
Avr
Contribution patronale assurance chômage
- Publié le 2025-04-30
De nouveaux taux plancher et plafond et modulés du bonus-malus applicables au 1-5-2025
30
Avr
Tarification AT-MP 2025
- Publié le 2025-04-30
Les taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles applicables au 1-5-2025 ont été notifiés
29
Avr
Exercice du droit d’option par le bailleur commercial : aucune condition de forme
- Publié le 2025-04-29
En matière de bail commercial, les conditions de forme prévues par le Code de commerce visant le congé donné par le bailleur ne s’appliquent à l’exercice par ce dernier du droit d’option. Le bailleur n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice.
28
Avr
Cession de parts sociales d’une SARL : les associés doivent statuer sur l'agrément dans les délais
- Publié le 2025-04-28
Le délai réglementaire minimal laissé aux associés de SARL pour répondre à une consultation écrite n'a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois qui leur est imparti pour statuer sur l'agrément d'une cession de parts à un tiers.
23
Avr
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
- Publié le 2025-04-23
Les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse autocertifiés disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité : ils doivent faire une demande de certification auprès d’un organisme accrédité avant le 1-9-2025 afin de l’obtenir au plus tard le 1-3-2026.
18
Avr
Avantages en nature et frais professionnels
- Publié le 2025-04-18
Dans la nouvelle rubrique dédiée aux rescrits sociaux de portée générale intégrée dans son site internet, le Boss a répondu à certaines questions sur les avantages en nature et frais professionnels par de nouveaux rescrits.
17
Avr
Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2024
- Publié le 2025-04-17
Pour la deuxième année consécutive, les barèmes kilométriques ne sont pas actualisés.
17
Avr
Rémunération des apprentis
- Publié le 2025-04-17
Le Boss a apporté des précisions sur la nouvelle limite des exonérations de cotisations salariales applicables aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-3-2025, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
16
Avr
Fusion simplifiée d'une SAS : dispense d’assemblée possible ou non ?
- Publié le 2025-04-16
Si les statuts d’une SAS prévoient que la fusion de la société doit être décidée par une décision collective, sans prévoir d’exception pour le cas d’une fusion simplifiée, la dispense prévue par la loi ne s’applique pas.
15
Avr
Absence d’effet suspensif du recours en contestation de l’avis d’inaptitude sur la procédure de licenciement
- Publié le 2025-04-15
L’employeur peut engager la procédure de licenciement du salarié inapte sans avoir à attendre l’issue du contentieux relatif à la contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié.
15
Avr
Passer d’un contrat de travail à l’exercice d’un mandat social : la novation ne se présume pas
- Publié le 2025-04-15
Rappel utile de la Cour de cassation : le contrat de travail d’un salarié devenu président de la société ne se transforme pas en mandat social sans volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin audit contrat.
11
Avr
Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour perte financière
- Publié le 2025-04-11
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de prescription appliquée à la responsabilité pour perte financière.
10
Avr
PPV et exonération JEI : des précisions du Boss
- Publié le 2025-04-10
Le Boss a apporté des précisions sur l’intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans la réduction générale de cotisations patronales et l’exonération sociale JEI, deux mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
08
Avr
Réforme des réductions de cotisations patronales
- Publié le 2025-04-08
Un décret du 4-4-2025 a précisé les modalités d’application de la première étape en 2025 de la réforme des dispositifs de réduction des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales et de la réduction générale dégressive de cotisations et contributions patronales.
07
Avr
Saisie des rémunérations
- Publié le 2025-04-07
Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, qui est pris en compte en matière de saisie des rémunérations, a été revalorisé au 1-4-2025.
07
Avr
Rescrits sociaux
- Publié le 2025-04-07
Des rescrits sociaux de portée générale opposables seront intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).