Actualités

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30

Juil

Social

LFR pour 2021 : reconduction de la Pepa

  • Publié le 2021-07-30

La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR pour 2021), adoptée définitivement le 12 juillet 2021, renouvelle la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), dite « prime « Macron ».

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29

Juil

Social

LFR pour 2021 : nouvelle aide au paiement des cotisations

  • Publié le 2021-07-29

La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR pour 2021), adoptée définitivement le 12 juillet 2021, accorde une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales aux employeurs des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

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28

Juil

Social

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  • Publié le 2021-07-28

Des précisons sont apportées sur la détermination de l'effectif d'assujettissement à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les déclarations (DOETH) établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.

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27

Juil

Fiscal

Tascom : une réduction élargie

  • Publié le 2021-07-27

Un décret est venu élargir le champ des bénéficiaires de la réduction de 20 % sur le taux de Tascom (taxe sur les surfaces commerciales).

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26

Juil

Fiscal

Dons manuels : une déclaration en ligne

  • Publié le 2021-07-26

Le service d’enregistrement en ligne est disponible depuis le 30 juin. Il n’est ouvert, pour l’instant, qu’aux seules déclarations de dons manuels, mais il sera progressivement enrichi.

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23

Juil

Social

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

  • Publié le 2021-07-23

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé pour 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

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23

Juil

Affaires

Le pass sanitaire désormais obligatoire pour accéder à certains lieux de loisirs ou évènements

  • Publié le 2021-07-23

Depuis le 21-7-2021, l’accès à certains établissements, lieux ou évènements est désormais conditionné à la présentation d’un pass sanitaire(1) dès lors qu’ils accueillent au moins 50 personnes.

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22

Juil

Social

Bonus-malus sur la cotisation chômage

  • Publié le 2021-07-22

Pour inciter les employeurs à limiter le recours aux contrats de travail courts, une modulation du taux de la cotisation patronale d’assurance chômage, dit « bonus-malus », s’appliquera à partir du 1-9-2022. Les éléments de son calcul sont appréciés depuis le 1-7-2021.

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21

Juil

Social

Aide au paiement des cotisations sociales de juin à août

  • Publié le 2021-07-21

Le Gouvernement a précisé les modalités de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août 2021

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20

Juil

Social

Aide aux salariés de la filière automobile

  • Publié le 2021-07-20

Un fonds exceptionnel destiné à financer des actions d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile a été créé par un décret du 29 juin 2021. Ce fonds est géré par Pôle emploi.

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19

Juil

Social

Aide à l’embauche de salariés handicapés encore prolongée

  • Publié le 2021-07-19

Pour soutenir l’emploi des salariés handicapés, le bénéfice de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH), d’un montant de 4 000 € par salarié recruté est prolongé jusqu’au 31-12-2021.

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16

Juil

Social

Fonds de solidarité : quels critères pour juin et juillet ?

  • Publié le 2021-07-16

Un décret paru le 30 juin dernier fixe les conditions d'éligibilité à cette aide au titre des mois de juin et juillet. Les entreprises interdites d'accueil peuvent, sous conditions, percevoir une subvention mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires. Celles des secteurs S1 et S1 bis ont droit, sous conditions, à une aide qui s'élève à 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires respectivement pour juin et juillet 2021.

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15

Juil

Social

Soutien de trésorerie aux entreprises en difficulté : prolongé jusqu’au 31.12.2021

  • Publié le 2021-07-15

Le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire complétant le PGE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

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13

Juil

Affaires

Taux de l’intérêt légal au second semestre 2021

  • Publié le 2021-07-13

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.

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12

Juil

Fiscal

Impôt sur le revenu : bientôt un remboursement ou un solde à payer ?

  • Publié le 2021-07-12

L’impôt est désormais prélevé à la source. Mais suite à la déclaration d’ensemble des revenus, certains contribuables vont pouvoir bénéficier d’un remboursement, d’autres devront s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu.

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12

Juil

Social

Cotisations Urssaf : échéances de juillet et août 2021

  • Publié le 2021-07-12

Le site de l’Urssaf a précisé les possibilités de report des cotisations sociales patronales et salariales pour les échéances des mois de juillet et d’août 2021.

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09

Juil

Social

Contributions formation professionnelle et apprentissage

  • Publié le 2021-07-09

À compter du 1er janvier 2022, les Urssaf collecteront les contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage selon les modalités fixées par une ordonnance du 23 juin 2021. Ces contributions sont actuellement recouvrées par les opérateurs de compétence (Opco).

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08

Juil

Social

Tolérance pour la déclaration annuelle OETH 2021

  • Publié le 2021-07-08

Les employeurs peuvent effectuer leur déclaration OETH sur la DSN de juin.

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07

Juil

Fiscal

L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé

  • Publié le 2021-07-07

Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans le cadre de l’ESFP.

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06

Juil

Social

Congé de mobilité : droits à retraite complémentaire

  • Publié le 2021-07-06

La rémunération perçue par le salarié en congé de mobilité est exonérée des cotisations de retraite complémentaire.

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05

Juil

Fiscal

Crédit d’impôt recherche : les modalités d’agrément du sous-traitant fixées par décret

  • Publié le 2021-07-05

Un décret précise les modalités de délivrance de l’agrément dont doivent être titulaires les organismes et experts qui réalisent des opérations de recherche pour le compte d’une entreprise donneuse d’ordre afin que cette dernière puisse bénéficier du CIR.

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02

Juil

Social

Activité partielle : maintien des garanties de prévoyance

  • Publié le 2021-07-02

Une récente instruction interministérielle maintient de façon définitive les garanties de prévoyance pendant les périodes de placement en activité partielle ou en activité partielle longue durée (APLD).

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01

Juil

Social

Covid-19 : délai pour les entretiens professionnels

  • Publié le 2021-07-01

Les employeurs qui n’ont pas pu organiser les entretiens d’état des lieux avant le 30 juin 2021 ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour les réaliser sans encourir de sanction.

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30

Juin

Social

Indemnités journalières des professions libérales : le décret est paru

  • Publié le 2021-06-30

Le taux de la nouvelle cotisation finançant les indemnités journalières des professionnels libéraux est fixé à 0,15 % pour 2021 puis 0,30 % pour les années suivantes. Les indemnités seront versées après un délai de carence de 3 jours.

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29

Juin

Fiscal

L’adhésion à un OGA ou l’appel à un « viseur fiscal » pour 2021 est possible jusqu’au 30 juin

  • Publié le 2021-06-29

Les entreprises nouvelles et, s’il s’agit de leur première adhésion, les entreprises préexistantes dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 30 mai, pour adhérer à un organisme agréé ou recourir à un « viseur fiscal ».

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28

Juin

Social

Cotisations de retraite complémentaire

  • Publié le 2021-06-28

Cotisations de retraite complémentaire Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’Urssaf aura lieu à partir de 2023, et non 2022.

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25

Juin

Social

Absence du salarié pour participation à certaines instances

  • Publié le 2021-06-25

La liste des instances d’emploi et de formation professionnelle et de jury d’examen pour lesquels les salariés doivent bénéficier d’une autorisation d’absence de leur employeur pour y participer est modifiée.

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25

Juin

Affaires

Dates des soldes d’été 2021

  • Publié le 2021-06-25

Les dates et heures de début des soldes d'été 2021 ont été fixées par arrêté.

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24

Juin

Social

Versement mobilité

  • Publié le 2021-06-24

Certains taux de versement mobilité seront modifiés au 1er juillet 2021.

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24

Juin

Social

Candidat aux marchés publics : attestation pour l’OETH

  • Publié le 2021-06-24

Au 1er juillet prochain, l’Agefiph n’aura plus compétence pour délivrer à l’entreprise candidate à un marché public l’attestation relative au respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).

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