Actualités
17
Mai
Visite de mi-carrière pour les salariés de 45 ans au plus
- Publié le 2022-05-17
Depuis le 31-3-2022, les salariés âgés d’au plus 45 ans doivent bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière. Dans un récent question-réponses, le ministère du Travail a apporté des précisions sur les modalités pratiques de ce nouvel examen médical.
17
Mai
Prêt participatif Relance : la prolongation jusqu’au 31-12-2023 approuvée par la Commission européenne
- Publié le 2022-05-17
La loi de finances pour 2022 avait prolongé les prêts participatifs Relance jusqu’au 31-12-2023 (au lieu du 30-6-2022 initialement). Une approbation de la Commission européenne était toutefois nécessaire, ce qui est chose faite.
16
Mai
La Cour de cassation a validé le barème Macron
- Publié le 2022-05-16
Par deux arrêts en date du 11-5-2022, la Cour de cassation a déclaré que le barème d’indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec la Convention n° 158 de l’OIT et doit s’appliquer dans tous les cas.
16
Mai
Plus-value d’apport de titres en report : abus de droit fiscal même en cas de versement d'une soulte inférieure à 10 %
- Publié le 2022-05-16
L’abus de droit fiscal peut être caractérisé même lorsque le montant d’une soulte est légèrement inférieur à 10 % dans le cadre d’opérations d’apports placés sous le régime du report d’imposition.
13
Mai
Surveillance médicale post-professionnelle
- Publié le 2022-05-13
Les salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels au cours de leur carrière peuvent demander à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle, dont les modalités ont été adaptées par décret depuis le 28-4-2022.
13
Mai
Jeune entreprise innovante (JEI) : les précisions de l’administration
- Publié le 2022-05-13
Désormais, une entreprise créée depuis moins de 11 ans peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Dans une mise à jour de la base Bofip, l’administration précise que les dépenses éligibles au nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15 % des dépenses de R&D qu’une entreprise doit réaliser pour être éligible au statut de JEI.
12
Mai
Déclaration 2042 version papier : une date de dépôt repoussée au 31 mai 2022
- Publié le 2022-05-12
La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022.
12
Mai
Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent
- Publié le 2022-05-12
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette fusion concerne donc les arrêts de travail initiaux ou de prolongation.
11
Mai
BDESE : de nouvelles informations environnementales
- Publié le 2022-05-11
Les informations concernant les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise à inclure dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ont été fixées par décret.
11
Mai
Congé et allocation de présence parentale
- Publié le 2022-05-11
Les modalités du renouvellement du congé de présence parentale et du versement l’allocation de présence parentale ont été précisées par décrets.
10
Mai
Aide renforcée aux prestations RH : les prestations des cabinets d’avocats désormais éligibles
- Publié le 2022-05-10
Jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises peuvent bénéficier de l’aide renforcée au conseil RH des TPE-PME, permettant un accompagnement personnalisé grâce à des conseils adaptés financés jusqu’à 100 % par l’État. Et il est désormais possible de faire appel aux cabinets d’avocats, jusque-là exclus des prestataires ouvrant droit à l’aide renforcée.
10
Mai
TVA et représentants fiscaux : détermination du montant de la garantie financière
- Publié le 2022-05-10
Le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux est fixé de manière forfaitaire à 10 000 €.
09
Mai
La valeur locative minimale peut être contestée par le crédit-preneur
- Publié le 2022-05-09
Le crédit-preneur peut contester, dans les conditions de droit commun, la valeur locative minimale d’un bien acquis en fin de crédit-bail pour les impositions auxquelles il est assujetti au titre d’exercices non prescrits.
09
Mai
Versement santé en hausse pour 2022
- Publié le 2022-05-09
Le montant minimal du chèque santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2022.
09
Mai
Régularisation du montant des aides « coûts fixes » : mode d’emploi
- Publié le 2022-05-09
Les entreprises ayant bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes doivent vérifier si elles sont tenues de régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année. Un décret est venu préciser le 3 mai dernier comment procéder.
06
Mai
Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux
- Publié le 2022-05-06
Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénomination qu’il devra apposer sur ses documents et correspondances à usage professionnel.
06
Mai
Dirigeant : une retraite progressive depuis le 1er janvier 2022
- Publié le 2022-05-06
Depuis le 1er janvier 2022, les dirigeants, même non salariés, peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive et ainsi continuer à travailler tout en percevant une partie de leur future pension. Un décret paru le 26 avril 2022 apporte des précisions.
06
Mai
Retraite progressive des salariés au forfait-jours
- Publié le 2022-05-06
L’article 110 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu, depuis le 1-1-2022, le dispositif de la retraite progressive aux salariés soumis à un forfait annuel en jours réduit. Un décret publié le 27-4-2022 fixe les modalités d’application de cette extension.
05
Mai
TVA et avocats : pas de relèvement du seuil de la franchise en base
- Publié le 2022-05-05
En dépit de la demande des avocats de relever le seuil de la franchise en base de TVA à 50 000 € au lieu de 44 500 €, le Gouvernement a fait savoir, par une réponse ministérielle du 26-4 2022, qu’il n’envisageait pas un tel relèvement. Il faudra donc attendre que ce seuil soit actualisé le 1-1-2023.
05
Mai
Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations
- Publié le 2022-05-05
L’exonération des cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations dont ont bénéficié les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires sont prolongées sur le mois de février 2022
05
Mai
Contrôle Urssaf
- Publié le 2022-05-05
La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour. Sa nouvelle version s’applique depuis le 1-1-2022.
05
Mai
Formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises
- Publié le 2022-05-05
Des restrictions ont été apportées, par décret, aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
04
Mai
Avantages en nature nourriture
- Publié le 2022-05-04
Le BOSS a précisé le régime social de l’avantage en nature en cas de fourniture de repas par une cantine d’entreprise à un salarié en situation de télétravail.
04
Mai
Bénéfices agricoles et revenus tirés d’actions en faveur des écosystèmes : précisions administratives
- Publié le 2022-05-04
L'administration commente la mesure de la loi de finances pour 2022 qui qualifie de bénéfices agricoles les revenus tirés d’actions réalisées en faveur des écosystèmes.
04
Mai
Aide aux salariés licenciés de la filière automobile
- Publié le 2022-05-04
Les salariés éligibles à l’aide du fonds exceptionnel finançant des actions d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile, créé depuis le 1-7-2021, ont été modifiées. De nouvelles actions sont financées par le fonds.
04
Mai
Crédit d’impôt haute valeur environnementale : niveau de certification exigée
- Publié le 2022-05-04
Seuls les exploitants agricoles bénéficiant de la mention « haute valeur environnementale », c’est-à-dire la certification la plus élevée, peuvent bénéficier du crédit d’impôt de 2 500 €.
03
Mai
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-5-2022
- Publié le 2022-05-03
Voici les taux horaires minimaux des allocations et indemnités d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs et aux salariés pour les heures chômées depuis le 1er mai 2022.
03
Mai
Appréciation de l’« entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
- Publié le 2022-05-03
Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attribution préférentielle.
02
Mai
Opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances : les conditions d’exonération de TVA précisées
- Publié le 2022-05-02
Par une mise à jour de sa base BoFip, l’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.
02
Mai
Une association peut agir sur tout le territoire pour défendre les intérêts entrant dans son objet
- Publié le 2022-05-02
Lorsqu’aucune stipulation statutaire ne prévoit de restriction géographique au champ d’action d’une association de la loi de 1901, elle peut agir en justice devant toutes les juridictions territorialement compétentes pour défendre les intérêts collectifs qui entrent dans son objet.