Facturation électronique : enjeux et mise en œuvre pour les entreprises

• Publié le 2022-10-01

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 1-7-2024 en fonction de la taille des entreprises. Nous faisons le point sur les enjeux en présence ainsi que les modalités à anticiper par les entreprises.

Entrepreneur individuel : le nouveau statut effectif

• Publié le 2022-09-01

Depuis le 15-5-2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui repose sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel, s’applique à toute personne exerçant en nom propre une activité professionnelle indépendante. En matière d'imposition, celui-ci donne la possibilité à l'entrepreneur individuel de choisir entre l’impôt sur le revenu (par défaut) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le point sur ce nouveau statut dont certaines dispositions ont récemment été précisées par décrets.

Exonération des plus-values de cession d’entreprise : de nouvelles précisions

• Publié le 2022-07-01

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11-5-2022, l’administration commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise apportés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion sa doctrine.

Renforcer la prévention en santé au travail

• Publié le 2022-06-01

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2-8-2021 améliore l’évaluation des risques professionnels en entreprise et renforce le suivi médical des salariés les plus vulnérables. Les mesures présentées ici sont entrées en application le 31-3-2022, sauf dispositions légales contraires.

De nouvelles obligations pour les commerçants et le e-commerce

• Publié le 2022-05-02

Prise en application de la loi « DDADUE » du 3-12-2020, l’ordonnance du 22-12-2021 transpose en droit français la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus ». Objectif : améliorer la protection des consommateurs en encadrant notamment les annonces de réduction de prix et en dissuadant les professionnels, par de fortes sanctions, de recourir à des pratiques commerciales trompeuses. L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 28-5-2022.

Des nouveautés pour l’identification des bénéficiaires effectifs

• Publié le 2022-04-01

Dans ses lignes directrices publiées le 16-12-2021, l’ACPR apporte notamment de nombreuses précisions concernant l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs. Cette obligation s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. Elle permet de connaître précisément les personnes qui contrôlent véritablement la société et de mieux tracer les différents flux financiers entre sociétés.

Des nouveautés pour les entrepreneurs individuels

• Publié le 2022-03-01

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante doit « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité ». Le texte publié le 15-2-2022 simplifie les statuts de l’entrepreneur, favorise la transmission d'une entreprise ou son passage en société, et renforce la protection des travailleurs indépendants.

Mieux protéger la santé des salariés au travail

• Publié le 2022-02-01

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2-8-2021, qui transpose plusieurs mesures de l’accord national interprofessionnel du 9-12-2020, vise à améliorer la prévention et l’évaluation des risques professionnels en entreprise et à renforcer la formation à la santé et à la sécurité au travail des représentants du personnel.

Réforme des sûretés : décryptage

• Publié le 2022-01-01

Prise en application de la loi Pacte, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés (cautionne¬ment, nantissement, gage, privilège, etc.) clarifie et adapte leurs différents régimes dans un souci de simplification et d’efficacité. Le point sur ces principaux changements entrés en vigueur ce 1er janvier 2022 et qui consacrent, par ailleurs, certaines solutions dégagées par la jurisprudence.

Covid-19 : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

• Publié le 2021-12-02

De nombreuses aides ont été mises en place pour faire face à la crise sanitaire. Nous faisons le point sur les principales encore en vigueur à l’heure où nous rédigeons ce dossier.

Loi « Climat » : les entreprises face à de nouvelles contraintes environnementales

• Publié le 2021-11-02

Issues pour partie des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, les dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat », visent à verdir tant le comportement des entreprises que celui des consommateurs face aux enjeux du changement climatique. Tour d’horizon de ces nouvelles mesures susceptibles d’impacter l’activité de certaines entreprises.

Un congé de paternité plus long depuis le 1er juillet dernier

• Publié le 2021-10-01

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS pour 2021) a modifié les règles applicables au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’aux congés de naissance et d’adoption pour les naissances et adoptions intervenant à compter du 1-7-2021. Présentation.

Loi de finances rectificative pour 2021 : panorama des mesures

• Publié le 2021-09-01

La loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée le 20 juillet. Les mesures fiscales et sociales du texte sont la traduction des objectifs de soutien de l’économie en sortie de crise, particulièrement pour les entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires.

Loi de gestion de sortie de la crise sanitaire : les mesures sociales

• Publié le 2021-07-02

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée le 1-6-2021, a instauré un régime transitoire du 2-6-2021 au 30-9-2021. Dans ce cadre, elle prolonge, jusqu’au 30-9-2021, plusieurs mesures de gestion du personnel dérogatoires qui devaient prendre fin en juin 2021.

La loi anti-gaspillage pour une économie solidaire

• Publié le 2021-06-02

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, de nouvelles obligations s’imposent ou s’imposeront bientôt aux professionnels : information sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, recyclage obligatoire de certains produits et interdiction du plastique à usage unique, entre autres.

Tenue de l’assemblée générale : nouveautés 2021

• Publié le 2021-05-03

Local professionnel : achat par la société ou à titre personnel ?

• Publié le 2021-04-02

Dès lors que le chef d’entreprise a décidé d’être propriétaire de ses locaux professionnels, il se trouve confronté à un dilemme : faire acheter l’immeuble professionnel par sa société d’exploitation ou acquérir lui-même directement l’immeuble ? Dans ce dernier cas, faut-il créer une SCI ? Quels sont les avantages et inconvénients, et les impacts en matière fiscale d’un choix ou de l’autre ?

Loi Asap : impact en droit des affaires

• Publié le 2021-03-02

Accès aux marchés publics facilité, relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs mieux encadrées et mesures spécifiques aux entreprises en difficulté prorogées, telles sont notamment les dispositions issues de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique n° 2020-1525 du 7-12-2020, dite « loi Asap », en vigueur depuis le 9-12-2020.

Entreprises : comment prévenir les difficultés ?

• Publié le 2021-02-01

Toute entreprise rencontre un jour ou l’autre des difficultés et la période de crise sanitaire a large¬ment contribué à fragiliser les entreprises. Dès lors, il devient nécessaire d'anticiper et de prévenir. Trois procédures de prévention s’offrent aux entre¬prises en difficulté : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde. Le choix en revient au chef d’entreprise, et sa responsabilité pourra d’ailleurs être engagée par la suite (faillite, comblement du passif, etc.). Il est donc impératif pour le dirigeant de ne pas tarder à agir.

Transiger avec l’Urssaf lorsque cela est possible

• Publié le 2021-01-04

L’entreprise a reçu une mise en demeure de l’Urssaf de régler des sommes concernant des majorations de retard ou le montant d’avantages en nature ou en argent ou de remboursements de frais professionnels consentis à des salariés. L’employeur peut-il lui proposer de transiger pour mettre un terme à cette contestation

Contrôle fiscal de l’entreprise : quelles garanties ?

• Publié le 2020-12-01

L’administration fiscale dispose, dans le cadre de l’exercice de son activité de contrôle et de rectifications fiscales, de pouvoirs étendus. En contrepartie de ces pouvoirs accordés à l’administration, les entreprises bénéficient, notamment dans le cadre des vérifications de comptabilité, d’un certain nombre de droits et garanties prévus par la loi, par la jurisprudence, voire par de simples mesures administratives.

Votre logement comme local professionnel ?

• Publié le 2020-11-04

En principe, l’exercice d’une activité profes¬sionnelle à domicile suppose un changement partiel d’usage et/ou de destination du logement soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire.

De nouvelles aides à l’embauche de jeunes

• Publié le 2020-10-01

Pour relancer l’activité économique et soutenir l’emploi des jeunes affectés par les conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a instauré trois aides financières exceptionnelles en faveur des entreprises qui recrutent de jeunes salariés.

De nouvelles mesures pour soutenir la reprise d'activité des entreprises

• Publié le 2020-09-03

Une troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020, JO du 31) a été publiée le 31 juillet dernier, venant encore ren¬forcer les mesures d’accompagnement en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire.

Contrôle fiscal : Bercy commente la nouvelle procédure de « mini-abus » de droit fiscal

• Publié le 2020-07-02

Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale dispose d’une nouvelle arme dans sa lutte contre l’optimisation fiscale : la procédure dite du ''mini-abus de droit''.

Pacte Dutreil et activité mixte : le critère de l’activité prépondérante remis en cause

• Publié le 2020-06-04

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

Coronavirus : des mesures sociales exceptionnelles pour soutenir l‘activité des entreprises

• Publié le 2020-05-04

Afin de donner les moyens aux entreprises de réorganiser leurs activités et de limiter les licenciements pour préserver l’emploi, certaines mesures sociales exceptionnelles et temporaires prises par le Gouvernement par voie d’ordonnances, décrets et arrêtés d’application adaptent le recours au chômage partiel et facilitent la gestion des congés payés, des jours de repos et des durées maximales du travail ainsi que la tenue des entretiens professionnels.

Coronavirus : des mesures d’urgence pour soutenir l’économie et les entreprises

• Publié le 2020-04-01

Pour faire face au coronavirus, une loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été publiée officiellement le 24-3-2020. Présentation de ses principales mesures sociales, fiscales, économiques, et financières.

TVA : Éviter les erreurs

• Publié le 2020-03-02

La TVA est une taxe qui représente une part impor¬tante du budget de l’État et les redressements sont de plus en plus importants et préjudiciables pour les entreprises qui ne peuvent pas, dans certains cas (non-respect des obligations), se faire rem¬bourser la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée à leurs fournisseurs.

Dirigeant : quel contrat de mariage et quels aménagements possibles ?

• Publié le 2020-02-03

Le régime matrimonial comporte un ensemble de règles qui s’imposent aux époux entre eux et envers les personnes extérieures à leur couple. Il est important de bien choisir son régime matrimonial en fonction de ses futures activités professionnelles ou pour protéger ses biens