Loi DDADUE 5 : les mesures sociales et juridiques

• Publié le 2025-07-01

La loi du 30-4-2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « loi DDADUE 5 », transpose en droit français plusieurs textes européens concernant, notamment, le droit social et le droit des affaires. Ces différentes mesures sont entrées en vigueur le 3 mai dernier.

L’activité partielle de longue durée « rebond » en cas de réduction durable d’activité

• Publié le 2025-06-02

L’article 193 de la loi de finances pour 2025 (LF 2025) a créé, en raison de la conjoncture économique, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond, dit aussi « APLD-R », qui permet aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle des salariés placés en APLD-R. Les modalités d’application de ce dispositif ont été fixées par le décret 2025-338 du 14-4-2025. Le dispositif de l’APLD-R est désormais accessible aux employeurs éligibles.

La nouvelle procédure de saisie sur salaire applicable le 1er juillet 2025

• Publié le 2025-05-02

À compter du 1-7-2025, la procédure de saisie sur rémunération sera déjudiciarisée et facilitée. L’employeur aura un nouvel interlocuteur, le commissaire de justice, qui pourra mettre en oeuvre la procédure de saisie sans autorisation judiciaire préalable. Retour en détail sur cette nouvelle procédure.

Montants des aides à l’embauche d’apprentis en baisse pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025

• Publié le 2025-04-01

L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, qui avait pris fin pour les contrats d’apprentissage conclus après le 31-12-2024, a été réactivée, par un décret du 22-2-2025, pour les contrats conclus entre le 24-2-2025 et le 31-12-2025. Par ailleurs, les montants de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ont été réduits, par ce même décret, pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025.

Facturation : obligations et mentions indispensables pour la TVA

• Publié le 2025-03-01

Facturer correctement la TVA est indispensable pour garantir sa déduction. Comme exposé dans le présent dossier, la législation en la matière est toutefois particulièrement dense et complexe et le risque d’erreur inévitablement présent. À ce titre, l’administration est venue récemment préciser les conditions et les modalités de régularisation d’une TVA qui aurait été facturée à tort, et le juge dans quelle mesure un remboursement de cette TVA pouvait donner lieu au versement d’intérêts moratoires.

Délais de paiement : enjeux et bénéfices de la facturation électronique

• Publié le 2025-02-01

Pour remédier à l'aggravation des retards de paiement, la facturation électronique obligatoire se présente comme une solution clé pour les PME, assurant gain de temps et réduction des coûts. Les obligations de e-invoicing et e-reporting, applicables progressivement dès 2026, offrent une perspective d'amélioration de la trésorerie et des processus financiers.

Partage de la valeur au sein de l’entreprise

• Publié le 2025-01-01

Deux décrets d’application de la loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, datés du 29-6-2024 et du 5-7-2024 et entrés en vigueur respectivement les 1er et 7-7-2024, sauf dispositions différentes, ont précisé les modalités de mise en oeuvre de certains dispositifs de partage de la valeur et les modalités de mise en place du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Électrifier sa flotte automobile : opportunités à saisir et obligations à respecter

• Publié le 2024-12-02

Afin d'accélérer la transition écologique, les entreprises doivent intégrer une part croissante de véhicules à faibles émissions dans leur flotte automobile. Les incitations fiscales en faveur de l’achat de véhicules propres soutiennent cette transition malgré un coup de rabot annoncé pour 2025.

Emploi d’un travailleur étranger

• Publié le 2024-11-01

La loi 2024-42 du 26-1-2024 pour contrôler l’immigration a créé une amende administrative due pour l’emploi irrégulier d’un étranger en remplacement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Un décret du 9-7-2024 a précisé les modalités d’application de cette nouvelle amende admi-nistrative. Ce texte a également renforcé, depuis le 1-9-2024, les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour l’emploi d’un étranger et a revu les conditions de mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en cas d’emploi irrégulier d’un étranger par son cocontractant, pour des faits constatés depuis le 16-7-2024.

Les apports de la loi « Attractivité » pour les sociétés

• Publié le 2024-10-01

Dans l’objectif de renforcer le financement des entreprises et l’attractivité économique de la France, la loi dite « Attractivité » du 13-6-2024 (JO du 14) modifie le droit des sociétés afin de faciliter la gouvernance des entreprises, en assouplissant, entre autres, les modalités de consultation et de vote des associés et actionnaires et le recours à la dématérialisation des assemblées et conseils.

Commerçant, ,

Précisions sur les nouvelles mesures en faveur des JEI et des JEC

• Publié le 2024-09-01

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et la nouvelle catégorie des jeunes entreprises de croissance (JEC) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et d’exonérations fiscales. Ce dossier fait le point sur les conditions du bénéfice de l’exonération de cotisations, détaillées dans une rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), mise à jour depuis le 1-6-2024 et opposable à l’Urssaf, ainsi que sur les modalités d’application des exonérations fiscales commentées, depuis le 3-7-2024, dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Contrôle fiscal des entreprises : les clés pour se préparer au mieux

• Publié le 2024-07-02

Les contrôles fiscaux sont souvent vécus comme une source de préoccupation par les entreprises. Face à une digitalisation croissante et un renforcement des moyens de contrôle, tout paraît plus complexe. Pour mieux maîtriser les échanges avec l’administration fiscale, il importe alors d’identifier les différents interlocuteurs, d’appréhender les sources d’informations de l’administration et ce qui déclenche un contrôle fiscal, de connaître les voies de recours éventuels et d’anticiper, le mieux possible, les potentielles conséquences pénales.

Protection des consommateurs : panorama des nouveautés

• Publié le 2024-06-01

Mise en place d’une procédure de résiliation en 3 clics, renforcement de l’information due aux consommateurs, durcissement de l’obligation de sécurité des produits et des services. Tour d’horizon des nouvelles obligations des entreprises envers les consommateurs dans un contexte de plus en plus digitalisé.

Nouvelles règles pour les droits à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie

• Publié le 2024-05-02

De nouvelles règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et de report des congés non pris du fait d’une absence pour maladie sont entrées en vigueur le 24-4-2024. Ces règles s’appliquent également aux salariés en arrêt maladie avant son entrée en vigueur.

Les seuils de classification des sociétés sont relevés

• Publié le 2024-04-01

Les seuils définissant les catégories d'entreprises et de groupes sont rehaussés. En conséquence, les sociétés tenues de nommer un commissaire aux comptes, d'établir un rapport de gestion ou de fournir des informations de durabilité seront moins nombreuses.

Créer une succursale ou une filiale : conséquences fiscales

• Publié le 2024-03-01

Dans un contexte de forte inflation, les entreprises doivent trouver des solutions afin d’anticiper et absorber au mieux la hausse des coûts de production. Dès lors, quelles stratégies mettre en place pour faire face à l’inflation ? La création d’une filiale ou d’une succursale peut s’avérer intéressante d’un point de vue économique, ne serait-ce que pour rationaliser et mutualiser les moyens financiers, humains, matériels et réduire les charges supportées par l’ensemble d’un groupe. Toutefois, ces deux structures – filiale ou succursale – sont souvent confondues en pratique alors qu’elles répondent à des réalités fiscales distinctes que tout dirigeant se doit de bien appréhender avant de se décider.

Énergie : quelles sont les aides pour les entreprises en 2024 ?

• Publié le 2024-02-01

L’amortisseur électricité se poursuit en 2024 pour les TPE et les PME, sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions. Une nouvelle aide complémentaire pour les TPE bénéficiaires de l’amortisseur est également mise en place afin de leur garantir un prix moyen de l’électricité limité à 230 €/MWh pour l’année 2024. Enfin, le bouclier tarifaire est maintenu pour 2024 en faveur des TPE. Nous faisons le point sur les modalités à respecter pour bénéficier de ces aides dans un contexte inflationniste.

Le partage de la valeur au sein de l’entreprise

• Publié le 2024-01-04

La loi 2023‑1107 du 29‑11‑2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en application depuis le 1‑12‑2023, sauf dispositions différentes. Parmi ses principales mesures : un partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, un régime de participation moins favorable dans les entreprises de moins de 50 salariés et une obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Industrie verte : quels changements pour les entreprises ?

• Publié le 2023-12-01

La loi relative à l’industrie verte du 23‑10‑2023 prévoit notamment d’améliorer et d’accélérer les procédures d’implantation des sites industriels, de verdir la commande publique, de conditionner l’attribution d’aides publiques à la transmission d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre, et de créer un nouvel indicateur climat basé sur les données relatives à la durabilité des entreprises.

Action en contrefaçon : comment se défendre ?

• Publié le 2023-11-02

Élément fondamental de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. Lorsqu’une infraction est constatée, le titulaire de la marque dispose de deux voies pour obtenir réparation du dommage, l’une au civil, l’autre au pénal. Chacune des deux procédures présente des atouts propres qu’il convient de cerner avant d’entamer une action en justice.

Réforme des retraites : rachat de trimestres pour études supérieures et stages, IJSS maternité, cumul emploi-retraite et retraite progressive

• Publié le 2023-10-02

De nombreux décrets ont été publiés cet été pour rendre effective au 1‑9-2023 l’application de la réforme des retraites. Ce dossier traite des dispositions de certains de ces textes fixant les âges limites pour faire une demande de rachat de trimestres d’assurance pour études supérieures et stages, les modalités d’évaluation de la prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012 dans le salaire servant au calcul de la pension de retraite ainsi que les modalités du droit à une seconde pension de retraite de base pour les salariés en cumul-emploi retraite intégral et les nouvelles modalités de mise en oeuvre de la retraite progressive.

Qualification des établissements industriels : l’administration précise les critères

• Publié le 2023-09-01

Les critères de qualification des établissements industriels viennent d’être précisés par l’administration fiscale dans une importante mise à jour de sa doctrine. De la qualification du bien dépend la méthode d'évaluation qui sera retenue, notamment en matière de taxe foncière. Des enjeux à ne pas sous-estimer.

Réforme des retraites : maintenir les seniors dans l’emploi

• Publié le 2023-07-01

Dans ce second dossier consacré à la réforme des retraite nous abordons les aménagements apportés aux dispositifs de transition entre l’activité et la retraite, les mesures relatives à la prévention de la pénibilité et à l’usure professionnelle et le nouveau régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle.

Réforme des retraites : âge légal de départ, durée de cotisation et retraite anticipée

• Publié le 2023-06-01

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, publiée le 15-4-2023, porte la réforme des retraites qui s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1-9-2023. Nous abordons dans cette première partie du dossier les principales mesures de la réforme concernant l’âge légal de départ à la retraite, la durée de cotisation pour percevoir une retraite à taux plein, les majorations de durée d’assurance pour enfant, les dispositifs de rachat et de validation de trimestre et les principaux dispositifs de départ anticipé à la retraite.

Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?

• Publié le 2023-05-01

Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux d'organiser la transmission à titre onéreux de sa société d'une manière qui en assure la continuité. Les dispositions à prendre et les conséquences fiscales qui en résultent diffèrent selon que le dirigeant souhaite, ou non, conserver provisoirement ce rôle ou des intérêts dans l'affaire.

Des adaptations au droit européen en matière de droit du travail et de droit des affaires

• Publié le 2023-04-01

La loi 2023-171 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 comporte plusieurs mesures de mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne, notamment dans les domaines du droit du travail et du droit des affaires.

Le recours à la provision pour hausse des prix dans un contexte de forte inflation

• Publié le 2023-03-01

En période de forte inflation, la provision pour hausse des prix peut s’avérer opportune pour les entreprises. Le point sur ce mécanisme, ses modalités de calcul, de comptabilisation et de déclaration.

De nouvelles aides pour les entreprises

• Publié le 2023-02-02

Hausse des prix de l’énergie, guerre en Ukraine, autant de facteurs qui ont incité le gouvernement à mettre en place de nouvelles aides pour les entreprises.

Loi Marché du travail

• Publié le 2023-01-03

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 17-11-2022, publiée officiellement le 22-12-2022, contient plusieurs mesures ayant un impact sur la gestion du personnel. Présentation de ces nouvelles dispositions.

Entreprises : ce qui va changer en 2023

• Publié le 2022-12-01

Dans l’attente du vote des lois de fin d’année (loi de finances pour 2023 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023) et de la publication des traditionnelles modifications de la feuille de paie de janvier 2023, des changements attendent déjà les entreprises en matière juridique, fiscale, sociale et environnementale pour le 1-1-2023. Tour d’horizon.