Mai
À compter du 1-7-2025, la procédure de saisie sur rémunération sera déjudiciarisée et facilitée. L’employeur aura un nouvel interlocuteur, le commissaire de justice, qui pourra mettre en oeuvre la procédure de saisie sans autorisation judiciaire préalable. Retour en détail sur cette nouvelle procédure.
Avr
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, qui avait pris fin pour les contrats d’apprentissage conclus après le 31-12-2024, a été réactivée, par un décret du 22-2-2025, pour les contrats conclus entre le 24-2-2025 et le 31-12-2025. Par ailleurs, les montants de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ont été réduits, par ce même décret, pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025.
Mar
Facturer correctement la TVA est indispensable pour garantir sa déduction. Comme exposé dans le présent dossier, la législation en la matière est toutefois particulièrement dense et complexe et le risque d’erreur inévitablement présent. À ce titre, l’administration est venue récemment préciser les conditions et les modalités de régularisation d’une TVA qui aurait été facturée à tort, et le juge dans quelle mesure un remboursement de cette TVA pouvait donner lieu au versement d’intérêts moratoires.
Fev
Pour remédier à l'aggravation des retards de paiement, la facturation électronique obligatoire se présente comme une solution clé pour les PME, assurant gain de temps et réduction des coûts. Les obligations de e-invoicing et e-reporting, applicables progressivement dès 2026, offrent une perspective d'amélioration de la trésorerie et des processus financiers.
Jan
Deux décrets d’application de la loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, datés du 29-6-2024 et du 5-7-2024 et entrés en vigueur respectivement les 1er et 7-7-2024, sauf dispositions différentes, ont précisé les modalités de mise en oeuvre de certains dispositifs de partage de la valeur et les modalités de mise en place du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Dec
Afin d'accélérer la transition écologique, les entreprises doivent intégrer une part croissante de véhicules à faibles émissions dans leur flotte automobile. Les incitations fiscales en faveur de l’achat de véhicules propres soutiennent cette transition malgré un coup de rabot annoncé pour 2025.
Nov
La loi 2024-42 du 26-1-2024 pour contrôler l’immigration a créé une amende administrative due pour l’emploi irrégulier d’un étranger en remplacement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Un décret du 9-7-2024 a précisé les modalités d’application de cette nouvelle amende admi-nistrative. Ce texte a également renforcé, depuis le 1-9-2024, les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour l’emploi d’un étranger et a revu les conditions de mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en cas d’emploi irrégulier d’un étranger par son cocontractant, pour des faits constatés depuis le 16-7-2024.
Oct
Dans l’objectif de renforcer le financement des entreprises et l’attractivité économique de la France, la loi dite « Attractivité » du 13-6-2024 (JO du 14) modifie le droit des sociétés afin de faciliter la gouvernance des entreprises, en assouplissant, entre autres, les modalités de consultation et de vote des associés et actionnaires et le recours à la dématérialisation des assemblées et conseils.
Sep
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et la nouvelle catégorie des jeunes entreprises de croissance (JEC) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et d’exonérations fiscales. Ce dossier fait le point sur les conditions du bénéfice de l’exonération de cotisations, détaillées dans une rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), mise à jour depuis le 1-6-2024 et opposable à l’Urssaf, ainsi que sur les modalités d’application des exonérations fiscales commentées, depuis le 3-7-2024, dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
Juil
Les contrôles fiscaux sont souvent vécus comme une source de préoccupation par les entreprises. Face à une digitalisation croissante et un renforcement des moyens de contrôle, tout paraît plus complexe. Pour mieux maîtriser les échanges avec l’administration fiscale, il importe alors d’identifier les différents interlocuteurs, d’appréhender les sources d’informations de l’administration et ce qui déclenche un contrôle fiscal, de connaître les voies de recours éventuels et d’anticiper, le mieux possible, les potentielles conséquences pénales.
Juin
Mise en place d’une procédure de résiliation en 3 clics, renforcement de l’information due aux consommateurs, durcissement de l’obligation de sécurité des produits et des services. Tour d’horizon des nouvelles obligations des entreprises envers les consommateurs dans un contexte de plus en plus digitalisé.
Mai
De nouvelles règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et de report des congés non pris du fait d’une absence pour maladie sont entrées en vigueur le 24-4-2024. Ces règles s’appliquent également aux salariés en arrêt maladie avant son entrée en vigueur.
Avr
Les seuils définissant les catégories d'entreprises et de groupes sont rehaussés. En conséquence, les sociétés tenues de nommer un commissaire aux comptes, d'établir un rapport de gestion ou de fournir des informations de durabilité seront moins nombreuses.
Mar
Dans un contexte de forte inflation, les entreprises doivent trouver des solutions afin d’anticiper et absorber au mieux la hausse des coûts de production. Dès lors, quelles stratégies mettre en place pour faire face à l’inflation ? La création d’une filiale ou d’une succursale peut s’avérer intéressante d’un point de vue économique, ne serait-ce que pour rationaliser et mutualiser les moyens financiers, humains, matériels et réduire les charges supportées par l’ensemble d’un groupe. Toutefois, ces deux structures – filiale ou succursale – sont souvent confondues en pratique alors qu’elles répondent à des réalités fiscales distinctes que tout dirigeant se doit de bien appréhender avant de se décider.
Fev
L’amortisseur électricité se poursuit en 2024 pour les TPE et les PME, sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions. Une nouvelle aide complémentaire pour les TPE bénéficiaires de l’amortisseur est également mise en place afin de leur garantir un prix moyen de l’électricité limité à 230 €/MWh pour l’année 2024. Enfin, le bouclier tarifaire est maintenu pour 2024 en faveur des TPE. Nous faisons le point sur les modalités à respecter pour bénéficier de ces aides dans un contexte inflationniste.
Jan
La loi 2023‑1107 du 29‑11‑2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en application depuis le 1‑12‑2023, sauf dispositions différentes. Parmi ses principales mesures : un partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, un régime de participation moins favorable dans les entreprises de moins de 50 salariés et une obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Dec
La loi relative à l’industrie verte du 23‑10‑2023 prévoit notamment d’améliorer et d’accélérer les procédures d’implantation des sites industriels, de verdir la commande publique, de conditionner l’attribution d’aides publiques à la transmission d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre, et de créer un nouvel indicateur climat basé sur les données relatives à la durabilité des entreprises.
Nov
Élément fondamental de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. Lorsqu’une infraction est constatée, le titulaire de la marque dispose de deux voies pour obtenir réparation du dommage, l’une au civil, l’autre au pénal. Chacune des deux procédures présente des atouts propres qu’il convient de cerner avant d’entamer une action en justice.
Oct
De nombreux décrets ont été publiés cet été pour rendre effective au 1‑9-2023 l’application de la réforme des retraites. Ce dossier traite des dispositions de certains de ces textes fixant les âges limites pour faire une demande de rachat de trimestres d’assurance pour études supérieures et stages, les modalités d’évaluation de la prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012 dans le salaire servant au calcul de la pension de retraite ainsi que les modalités du droit à une seconde pension de retraite de base pour les salariés en cumul-emploi retraite intégral et les nouvelles modalités de mise en oeuvre de la retraite progressive.
Sep
Les critères de qualification des établissements industriels viennent d’être précisés par l’administration fiscale dans une importante mise à jour de sa doctrine. De la qualification du bien dépend la méthode d'évaluation qui sera retenue, notamment en matière de taxe foncière. Des enjeux à ne pas sous-estimer.
Juil
Dans ce second dossier consacré à la réforme des retraite nous abordons les aménagements apportés aux dispositifs de transition entre l’activité et la retraite, les mesures relatives à la prévention de la pénibilité et à l’usure professionnelle et le nouveau régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle.
Juin
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, publiée le 15-4-2023, porte la réforme des retraites qui s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1-9-2023. Nous abordons dans cette première partie du dossier les principales mesures de la réforme concernant l’âge légal de départ à la retraite, la durée de cotisation pour percevoir une retraite à taux plein, les majorations de durée d’assurance pour enfant, les dispositifs de rachat et de validation de trimestre et les principaux dispositifs de départ anticipé à la retraite.
Mai
Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux d'organiser la transmission à titre onéreux de sa société d'une manière qui en assure la continuité. Les dispositions à prendre et les conséquences fiscales qui en résultent diffèrent selon que le dirigeant souhaite, ou non, conserver provisoirement ce rôle ou des intérêts dans l'affaire.
Avr
La loi 2023-171 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 comporte plusieurs mesures de mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne, notamment dans les domaines du droit du travail et du droit des affaires.
Mar
En période de forte inflation, la provision pour hausse des prix peut s’avérer opportune pour les entreprises. Le point sur ce mécanisme, ses modalités de calcul, de comptabilisation et de déclaration.
Fev
Hausse des prix de l’énergie, guerre en Ukraine, autant de facteurs qui ont incité le gouvernement à mettre en place de nouvelles aides pour les entreprises.
Jan
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 17-11-2022, publiée officiellement le 22-12-2022, contient plusieurs mesures ayant un impact sur la gestion du personnel. Présentation de ces nouvelles dispositions.
Dec
Dans l’attente du vote des lois de fin d’année (loi de finances pour 2023 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023) et de la publication des traditionnelles modifications de la feuille de paie de janvier 2023, des changements attendent déjà les entreprises en matière juridique, fiscale, sociale et environnementale pour le 1-1-2023. Tour d’horizon.
Nov
Dans le contexte marqué par une crise énergétique et l’accélération du changement climatique, le Gouvernement a dévoilé le 6 octobre dernier son plan de sobriété énergétique, qui devrait permettre de réduire de 10 % la consommation d'énergie d'ici 2024, et en particulier les actions de sobriété énergétique que les entreprises peuvent s’engager à mettre en oeuvre dans l’organisation du travail. Parmi ces actions figure celle de l’incitation à la mobilité durable, notamment en développant le forfait mobilités durables (FMD). La loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 a mis en place plusieurs mesures favorables incitant les employeurs à prendre en charge de manière facultative les frais de transports domicile-lieu de travail de leurs salariés qui utilisent des véhicules moins polluants, des moyens de transports alternatifs plus écologiques ou les transports en commun. Nous vous proposons de faire le point sur ces nouvelles mesures.
Oct
La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 1-7-2024 en fonction de la taille des entreprises. Nous faisons le point sur les enjeux en présence ainsi que les modalités à anticiper par les entreprises.