Mai
Prise en application de la loi « DDADUE » du 3-12-2020, l’ordonnance du 22-12-2021 transpose en droit français la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus ». Objectif : améliorer la protection des consommateurs en encadrant notamment les annonces de réduction de prix et en dissuadant les professionnels, par de fortes sanctions, de recourir à des pratiques commerciales trompeuses. L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 28-5-2022.
Avr
Dans ses lignes directrices publiées le 16-12-2021, l’ACPR apporte notamment de nombreuses précisions concernant l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs. Cette obligation s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. Elle permet de connaître précisément les personnes qui contrôlent véritablement la société et de mieux tracer les différents flux financiers entre sociétés.
Mar
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante doit « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité ». Le texte publié le 15-2-2022 simplifie les statuts de l’entrepreneur, favorise la transmission d'une entreprise ou son passage en société, et renforce la protection des travailleurs indépendants.
Fev
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2-8-2021, qui transpose plusieurs mesures de l’accord national interprofessionnel du 9-12-2020, vise à améliorer la prévention et l’évaluation des risques professionnels en entreprise et à renforcer la formation à la santé et à la sécurité au travail des représentants du personnel.
Jan
Prise en application de la loi Pacte, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés (cautionne¬ment, nantissement, gage, privilège, etc.) clarifie et adapte leurs différents régimes dans un souci de simplification et d’efficacité. Le point sur ces principaux changements entrés en vigueur ce 1er janvier 2022 et qui consacrent, par ailleurs, certaines solutions dégagées par la jurisprudence.
Dec
De nombreuses aides ont été mises en place pour faire face à la crise sanitaire. Nous faisons le point sur les principales encore en vigueur à l’heure où nous rédigeons ce dossier.
Nov
Issues pour partie des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, les dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat », visent à verdir tant le comportement des entreprises que celui des consommateurs face aux enjeux du changement climatique. Tour d’horizon de ces nouvelles mesures susceptibles d’impacter l’activité de certaines entreprises.
Oct
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS pour 2021) a modifié les règles applicables au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’aux congés de naissance et d’adoption pour les naissances et adoptions intervenant à compter du 1-7-2021. Présentation.
Sep
La loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée le 20 juillet. Les mesures fiscales et sociales du texte sont la traduction des objectifs de soutien de l’économie en sortie de crise, particulièrement pour les entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires.
Juil
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée le 1-6-2021, a instauré un régime transitoire du 2-6-2021 au 30-9-2021. Dans ce cadre, elle prolonge, jusqu’au 30-9-2021, plusieurs mesures de gestion du personnel dérogatoires qui devaient prendre fin en juin 2021.
Juin
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, de nouvelles obligations s’imposent ou s’imposeront bientôt aux professionnels : information sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, recyclage obligatoire de certains produits et interdiction du plastique à usage unique, entre autres.
Mai
Avr
Dès lors que le chef d’entreprise a décidé d’être propriétaire de ses locaux professionnels, il se trouve confronté à un dilemme : faire acheter l’immeuble professionnel par sa société d’exploitation ou acquérir lui-même directement l’immeuble ? Dans ce dernier cas, faut-il créer une SCI ? Quels sont les avantages et inconvénients, et les impacts en matière fiscale d’un choix ou de l’autre ?
Mar
Accès aux marchés publics facilité, relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs mieux encadrées et mesures spécifiques aux entreprises en difficulté prorogées, telles sont notamment les dispositions issues de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique n° 2020-1525 du 7-12-2020, dite « loi Asap », en vigueur depuis le 9-12-2020.
Fev
Toute entreprise rencontre un jour ou l’autre des difficultés et la période de crise sanitaire a large¬ment contribué à fragiliser les entreprises. Dès lors, il devient nécessaire d'anticiper et de prévenir. Trois procédures de prévention s’offrent aux entre¬prises en difficulté : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde. Le choix en revient au chef d’entreprise, et sa responsabilité pourra d’ailleurs être engagée par la suite (faillite, comblement du passif, etc.). Il est donc impératif pour le dirigeant de ne pas tarder à agir.
Jan
L’entreprise a reçu une mise en demeure de l’Urssaf de régler des sommes concernant des majorations de retard ou le montant d’avantages en nature ou en argent ou de remboursements de frais professionnels consentis à des salariés. L’employeur peut-il lui proposer de transiger pour mettre un terme à cette contestation
Dec
L’administration fiscale dispose, dans le cadre de l’exercice de son activité de contrôle et de rectifications fiscales, de pouvoirs étendus. En contrepartie de ces pouvoirs accordés à l’administration, les entreprises bénéficient, notamment dans le cadre des vérifications de comptabilité, d’un certain nombre de droits et garanties prévus par la loi, par la jurisprudence, voire par de simples mesures administratives.
Nov
En principe, l’exercice d’une activité profes¬sionnelle à domicile suppose un changement partiel d’usage et/ou de destination du logement soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire.
Oct
Pour relancer l’activité économique et soutenir l’emploi des jeunes affectés par les conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a instauré trois aides financières exceptionnelles en faveur des entreprises qui recrutent de jeunes salariés.
Sep
Une troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020, JO du 31) a été publiée le 31 juillet dernier, venant encore ren¬forcer les mesures d’accompagnement en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire.
Juil
Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale dispose d’une nouvelle arme dans sa lutte contre l’optimisation fiscale : la procédure dite du ''mini-abus de droit''.
Juin
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.
Mai
Afin de donner les moyens aux entreprises de réorganiser leurs activités et de limiter les licenciements pour préserver l’emploi, certaines mesures sociales exceptionnelles et temporaires prises par le Gouvernement par voie d’ordonnances, décrets et arrêtés d’application adaptent le recours au chômage partiel et facilitent la gestion des congés payés, des jours de repos et des durées maximales du travail ainsi que la tenue des entretiens professionnels.
Avr
Pour faire face au coronavirus, une loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été publiée officiellement le 24-3-2020. Présentation de ses principales mesures sociales, fiscales, économiques, et financières.
Mar
La TVA est une taxe qui représente une part impor¬tante du budget de l’État et les redressements sont de plus en plus importants et préjudiciables pour les entreprises qui ne peuvent pas, dans certains cas (non-respect des obligations), se faire rem¬bourser la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée à leurs fournisseurs.
Fev
Le régime matrimonial comporte un ensemble de règles qui s’imposent aux époux entre eux et envers les personnes extérieures à leur couple. Il est important de bien choisir son régime matrimonial en fonction de ses futures activités professionnelles ou pour protéger ses biens
Jan
Le régime fiscal et social des cadeaux offerts par l’entreprise dépend des bénéficiaires.
Dec
La loi « Avenir professionnel » a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à laquelle sont tenues les structures d’au moins 20 salariés, avec notamment pour objectif d’augmenter le taux d’emploi de ces travailleurs et de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en la matière. Une réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain
Nov
En vigueur depuis le 1-10-2019, la réforme harmonise les règles applicables aux différents dispositifs, facilite la transférabilité d’un produit à l’autre des droits en cours de constitution et stimule la concurrence sur le marché de cette épargne
Oct
Un décret du 20 août 2019 permet l’application de la majeure partie des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale. Faites le point sur les derniers dispositifs entrés en vigueur aux fins de mise en oeuvre dans votre entreprise.