Loi de gestion de sortie de la crise sanitaire : les mesures sociales

• Publié le 2021-07-02

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée le 1-6-2021, a instauré un régime transitoire du 2-6-2021 au 30-9-2021. Dans ce cadre, elle prolonge, jusqu’au 30-9-2021, plusieurs mesures de gestion du personnel dérogatoires qui devaient prendre fin en juin 2021.

La loi anti-gaspillage pour une économie solidaire

• Publié le 2021-06-02

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, de nouvelles obligations s’imposent ou s’imposeront bientôt aux professionnels : information sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, recyclage obligatoire de certains produits et interdiction du plastique à usage unique, entre autres.

Tenue de l’assemblée générale : nouveautés 2021

• Publié le 2021-05-03

Local professionnel : achat par la société ou à titre personnel ?

• Publié le 2021-04-02

Dès lors que le chef d’entreprise a décidé d’être propriétaire de ses locaux professionnels, il se trouve confronté à un dilemme : faire acheter l’immeuble professionnel par sa société d’exploitation ou acquérir lui-même directement l’immeuble ? Dans ce dernier cas, faut-il créer une SCI ? Quels sont les avantages et inconvénients, et les impacts en matière fiscale d’un choix ou de l’autre ?

Loi Asap : impact en droit des affaires

• Publié le 2021-03-02

Accès aux marchés publics facilité, relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs mieux encadrées et mesures spécifiques aux entreprises en difficulté prorogées, telles sont notamment les dispositions issues de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique n° 2020-1525 du 7-12-2020, dite « loi Asap », en vigueur depuis le 9-12-2020.

Entreprises : comment prévenir les difficultés ?

• Publié le 2021-02-01

Toute entreprise rencontre un jour ou l’autre des difficultés et la période de crise sanitaire a large¬ment contribué à fragiliser les entreprises. Dès lors, il devient nécessaire d'anticiper et de prévenir. Trois procédures de prévention s’offrent aux entre¬prises en difficulté : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde. Le choix en revient au chef d’entreprise, et sa responsabilité pourra d’ailleurs être engagée par la suite (faillite, comblement du passif, etc.). Il est donc impératif pour le dirigeant de ne pas tarder à agir.

Transiger avec l’Urssaf lorsque cela est possible

• Publié le 2021-01-04

L’entreprise a reçu une mise en demeure de l’Urssaf de régler des sommes concernant des majorations de retard ou le montant d’avantages en nature ou en argent ou de remboursements de frais professionnels consentis à des salariés. L’employeur peut-il lui proposer de transiger pour mettre un terme à cette contestation

Contrôle fiscal de l’entreprise : quelles garanties ?

• Publié le 2020-12-01

L’administration fiscale dispose, dans le cadre de l’exercice de son activité de contrôle et de rectifications fiscales, de pouvoirs étendus. En contrepartie de ces pouvoirs accordés à l’administration, les entreprises bénéficient, notamment dans le cadre des vérifications de comptabilité, d’un certain nombre de droits et garanties prévus par la loi, par la jurisprudence, voire par de simples mesures administratives.

Votre logement comme local professionnel ?

• Publié le 2020-11-04

En principe, l’exercice d’une activité profes¬sionnelle à domicile suppose un changement partiel d’usage et/ou de destination du logement soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire.

De nouvelles aides à l’embauche de jeunes

• Publié le 2020-10-01

Pour relancer l’activité économique et soutenir l’emploi des jeunes affectés par les conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a instauré trois aides financières exceptionnelles en faveur des entreprises qui recrutent de jeunes salariés.

De nouvelles mesures pour soutenir la reprise d'activité des entreprises

• Publié le 2020-09-03

Une troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020, JO du 31) a été publiée le 31 juillet dernier, venant encore ren¬forcer les mesures d’accompagnement en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire.

Contrôle fiscal : Bercy commente la nouvelle procédure de « mini-abus » de droit fiscal

• Publié le 2020-07-02

Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale dispose d’une nouvelle arme dans sa lutte contre l’optimisation fiscale : la procédure dite du ''mini-abus de droit''.

Pacte Dutreil et activité mixte : le critère de l’activité prépondérante remis en cause

• Publié le 2020-06-04

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

Coronavirus : des mesures sociales exceptionnelles pour soutenir l‘activité des entreprises

• Publié le 2020-05-04

Afin de donner les moyens aux entreprises de réorganiser leurs activités et de limiter les licenciements pour préserver l’emploi, certaines mesures sociales exceptionnelles et temporaires prises par le Gouvernement par voie d’ordonnances, décrets et arrêtés d’application adaptent le recours au chômage partiel et facilitent la gestion des congés payés, des jours de repos et des durées maximales du travail ainsi que la tenue des entretiens professionnels.

Coronavirus : des mesures d’urgence pour soutenir l’économie et les entreprises

• Publié le 2020-04-01

Pour faire face au coronavirus, une loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été publiée officiellement le 24-3-2020. Présentation de ses principales mesures sociales, fiscales, économiques, et financières.

TVA : Éviter les erreurs

• Publié le 2020-03-02

La TVA est une taxe qui représente une part impor¬tante du budget de l’État et les redressements sont de plus en plus importants et préjudiciables pour les entreprises qui ne peuvent pas, dans certains cas (non-respect des obligations), se faire rem¬bourser la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée à leurs fournisseurs.

Dirigeant : quel contrat de mariage et quels aménagements possibles ?

• Publié le 2020-02-03

Le régime matrimonial comporte un ensemble de règles qui s’imposent aux époux entre eux et envers les personnes extérieures à leur couple. Il est important de bien choisir son régime matrimonial en fonction de ses futures activités professionnelles ou pour protéger ses biens

Cadeaux d’affaires : les règles à respecter

• Publié le 2020-01-02

Le régime fiscal et social des cadeaux offerts par l’entreprise dépend des bénéficiaires.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés évolue en 2020

• Publié le 2019-12-02

La loi « Avenir professionnel » a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à laquelle sont tenues les structures d’au moins 20 salariés, avec notamment pour objectif d’augmenter le taux d’emploi de ces travailleurs et de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en la matière. Une réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain

L’épargne retraite en entreprise

• Publié le 2019-11-04

En vigueur depuis le 1-10-2019, la réforme harmonise les règles applicables aux différents dispositifs, facilite la transférabilité d’un produit à l’autre des droits en cours de constitution et stimule la concurrence sur le marché de cette épargne

Préparer l’épargne salariale dans votre entreprise

• Publié le 2019-10-01

Un décret du 20 août 2019 permet l’application de la majeure partie des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale. Faites le point sur les derniers dispositifs entrés en vigueur aux fins de mise en oeuvre dans votre entreprise.

Le contrôle fiscal de la TVA

• Publié le 2019-09-02

La TVA rapportant chaque année, à elle seule, environ la moitié des recettes fiscales nettes de l’État, l’administration fiscale déploie beaucoup d’efforts pour la récupérer auprès des entreprises. Voici quelques points importants dont vous devez tenir compte en cas de contrôle.

Congés payés : vos droits et obligations en tant qu’employeur

• Publié le 2019-07-02

Ayant posé leurs congés d’été, vos salariés vont s’absenter de l’entreprise pour une période déterminée. L’occasion pour nous de vous rappeler, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés, leur décompte et leur rémunération.

Loi Pacte : des mesures pour développer l’épargne salariale

• Publié le 2019-06-03

Mieux partager la valeur. Tel est l’objectif assigné par le législateur aux dispositions de la loi Pacte réformant sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale, qui visent à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Présentation de quelques mesures phares.

Le rescrit fiscal : une garantie contre le redressement

• Publié le 2019-05-02

Pour nombre de personnes, la loi fiscale française est perçue comme complexe et considérée aussi comme source d'injustices et d'inégalités...

L’intérêt d’organiser les rapports entre associés dans un pacte plutôt que dans les statuts

• Publié le 2019-04-01

L’insertion dans un pacte d’actionnaires de certaines clauses organisant les rapports entre associés répond à diverses préoccupations

Le compte personnel de formation fait sa mue en 2019

• Publié le 2019-03-04

Lancée en 2017, la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, intégrée en 2018 dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’achève avec la publication des nombreux décrets d’application, permettant sa mise en œuvre en 2019.

Quelles primes doit-on verser au salarié quittant l’entreprise ?

• Publié le 2019-02-17

Le salarié quittant l’entreprise a-t-il droit au paiement d’une prime subordonnée à une condition de présence à la date de son versement ?

De nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale

• Publié le 2019-01-02

Renforcement des moyens de contrôle de l’administration, durcissement des sanctions, nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives, telles sont les principales mesures issues de la loi 2018-898 du 23-10-2018 visant à lutter contre la fraude, notamment fiscale, et qui s’appliquent depuis le 25 octobre dernier.

Vous avez désormais le droit à l’erreur

• Publié le 2018-12-03

Mesure phare de la loi 2018-727 du 10-8-2018pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), le droit à l’erreur vise à établir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers...