Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

• avoir été créée il y a plus de 2 ans ;
• fournir ses comptes annuels, son bilan et son compte de résultat sur 24 mois minimum ;
• exercer dans les secteurs de la pêche en mer (code NAF : 03.11Z) et de l’aquaculture en mer (code NAF : 03.21Z) ;
• disposer d’un compte bancaire professionnel et accepter le partage de ses derniers relevés de comptes bancaires via une connexion sécurisée conforme à la réglementation européenne DSP2 (qui encadre les paiements électroniques et les services de paiement dans l’Union européenne).

Les TPE et PME de la pêche et de l’aquaculture en mer situées dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM) sont éligibles au prêt, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d’outre-mer.

La durée du prêt est de 36 mois, incluant un différé d’amortissement du capital de 12 mois.

Son montant est compris entre 3 000 € et 50 000 € et son taux d’intérêt est fixé à 0 %. Aucune garantie n’est demandée à l’emprunteur.

La demande de prêt s’effectue sur le site de Bpifrance (www.bpifrance.fr). Ce prêt peut être souscrit en parallèle du prêt « flash carburant ».

www.economie.gouv.fr ; www.bpifrance.fr

 

© Lefebvre Dalloz