Après avoir instauré en 2017 la facturation électronique pour les transactions entre les secteurs privé et public, la France généralise ce processus à la plupart des acteurs économiques pour simplifier la gestion des factures et améliorer la transparence fiscale.
Tous les assujettis à la TVA établis en France, personnes physiques et morales.
Grandes entreprises, ETI, PME, TPE, SCI, professions libérales et médicales, micro-entrepreneurs (même en franchise de TVA), associations à objet commercial, holdings…
Seuls les particuliers, associations à but non commercial et entreprises étrangères ne sont pas concernés.
GE, ETI, PME et TPE, micro entrepreneurs, professions médicales, SCI...
Obligation de recevoir des factures électroniques des grands facturiers sur une plateforme agréée (PA – ex-PDP) préalablement choisie.
Tous les assujettis établis en France
Obligation d’émettre des factures électroniques à partir de sa plateforme agréée.
Déclarer ses transactions BtoB internationales et BtoC.
Je reçois les factures de mes fournisseurs grandes entreprises (EDF, Orange, OVH...) sur une plateforme agréée (PA – ex-PDP).
Je dois avoir choisi et souscrit à une PA avant le 1er septembre 2026. La contractualisation avec une PDP doit faire l’objet d’un formulaire signé par le représentant légal de l’entreprise.
En sollicitant mon expert-comptable, je m’assure que mon choix correspond bien aux besoins de mon entreprise.
Je crée ma facture BtoB dans un format normé (Factur-X, UBL, CII) en respectant les mentions obligatoires.
Je transmets ma facture de ma PA à la PA de mon client.
Je suis le traitement de mes factures en temps réel grâce à la mise à jour de leur statut (déposée, rejetée, refusée, encaissée…).
BtoB internationales et BtoC à l’administration fiscale.
Je m’assure que mon système / logiciel de caisse est compatible
avec la facturation électronique.
des fournisseurs assujettis à la TVA établis en France sur ma PA.
Moins d’erreurs et de litiges grâce à des formats normalisés.
Un suivi en temps réel des paiements et des factures.
Un gain de temps avec l’automatisation des tâches administratives.
Un archivage sécurisé et centralisé.
En m’accompagnant dans la mise en conformité et l’automatisation de la gestion de mes factures.
En m’assistant dans le choix de ma PA et d’outils adaptés à mon activité.
En mettant à ma disposition des outils (PA, facturation, signature électronique, archivage…).
En prenant en charge certaines tâches administratives (facturation, paiement, recouvrement, suivi du statut des factures…).
Avant de choisir un logiciel en lien avec mes actions de vente (logiciel de facturation, système / logiciel de caisse…), je consulte mon expert-comptable.