Subvention Prévention des risques ergonomiques

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Une aide financière de l’Assurance maladie

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance maladie - Risques professionnels propose la subvention Prévention des risques ergonomiques qui a pour objectif de réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans le cadre d’une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.

 

Risques professionnels visés. La subvention Prévention des risques ergonomiques concerne :

  • les manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ;
  • les postures pénibles définies comme positions forcées ;
  • les Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.

 

Entreprises éligibles et conditions d'obtention. La subvention Prévention des risques ergonomiques s’adresse :

  • à toutes les entreprises et les associations, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille ;
  • aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

  • relever du régime général de la sécurité sociale ;
  • être à jour des cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf ;
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'1 an ;
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des 2 années précédant la demande de subvention ;
  • ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou  cotisation supplémentaire ;
  • adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail (SST) ;
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

 

À noter. Des conditions spécifiques sont appliquées aux travailleurs indépendants : être à jour de leurs cotisations et contributions sociales, adhérer à l’assurance volontaire individuelle accident du travail- maladie professionnelle (AT-MP) et justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.

Bon à savoir. L’entreprise qui souhaite s’engager dans une démarche de prévention des troubles musculosquelettiques peut savoir si elle est éligible à la subvention Prévention des risques ergonomiques à l’aide du simulateur accessible sur le site ameli.fr.

 

Dépenses financées. La subvention Prévention des risques ergonomiques permet de financer :

 

Montant de la subvention. L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite d’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027 et d’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise.

 

 Types d’investissement

 Plafond par type d’investissement

 Plafond entreprise de moins de 200 salariés

 Plafond entreprises de plus de 200 salariés

 Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements)

25 000 €

 

75 000 €

 

25 000 €

 Actions de sensibilisation

25 000€

 Aménagements de postes

25 000 €

 Salaires de préventeurs

forfait de 8 235 €

 

Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent pas être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher. L’entreprise peut faire plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre ce plafond.

 

À noter. Si l’entreprise est dotée d’un  accord de branche étendu portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, les conditions de financement sont plus favorables.

 

Demande de subvention. Les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via le compte entreprise sur net-entreprises.fr. Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise doit transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions d’obtention.

Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée. Il est donc conseillé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.

 

À noter. Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail à leur caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention est réalisé après vérification des pièces justificatives demandées (https://www.ameli.fr, actualité du 30-9-2025).

 

Des dépenses réalisées en 2025 : transmettre sa demande de subvention avant le 31-12-2025

Les entreprises qui ont financé des prestations et/ou des équipements de prévention des risques ergonomiques dont la livraison est intervenue entre le 1-1-2025 et le 31-12-2025 et qui souhaitent bénéficier de la subvention Prévention des risques ergonomiques de l’Assurance Maladie – Risques professionnels ont jusqu’au 31-12-2025 pour déposer leur demande de subvention. Cette démarche s’effectue à partir du compte entreprise, sur net-entreprises.fr.

Que faire en cas de facture encore non reçue. Si la prestation ou l’achat d’équipement a bien été réalisé  en 2025, mais que l’entreprise n’a pas encore reçu la facture, elle peut quand même faire sa demande de subvention, en transmettant une « attestation de service fait » en attendant de recevoir la facture qu’elle transmettra dans un second temps.

 Attention. À partir du 1-1-2026, les demandes de subvention devront obligatoirement être accompagnées de factures datées en 2026. En 2026, une entreprise ne pourra pas faire une demande de subvention pour un investissement ayant été réalisé en 2025.

Sources : https://www.ameli.fr, actualité du 30-9-2025 et https://www.net-entreprises.fr, actualité du 1-10-2025

© Lefebvre Dalloz