Sous réserve des conventions fiscales internationales et sauf dispositifs spéciaux d’exonération [§ 1], les revenus de valeurs mobilières, de source française ou étrangère, sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers, au titre de l’année de leur paiement effectif ou de leur inscription en compte.
Sauf exception, les revenus imposables de source française ou étrangère, perçus depuis 2013 par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’IR et font l’objet, à titre d’acompte d’IR, d’un prélèvement obligatoire à la source.
Même exonérés d’IR, la plupart des revenus mobiliers supportent les prélèvements sociaux.
Certaines exonérations sont liées à l’engagement d’épargner et de conserver en valeurs mobilières l’épargne ainsi constituée. Sont notamment concernés :
le compte d’épargne à long terme – CELT,
et le plan d’épargne en actions – PEA.
Le CELT a été institué au début des années 1970 pour orienter l’épargne individuelle vers les placements de longue durée en valeurs mobilières. C’est un contrat souscrit auprès d’un établissement financier par lequel une personne physique s’est engagée :
pendant une durée minimale de 5 ans,
à effectuer des versements annuels d’un montant fixe, employés en valeurs mobilières.
Depuis 1982, aucun engagement d’épargne à long terme ne peut plus être conclu ou prorogé. Seuls les contrats souscrits ou prorogés avant le 01.06.1978, pour lesquels aucune durée maximale n’a été prévue, peuvent être actuellement en cours.
À condition que les versements et les produits capitalisés des placements demeurent indisponibles, sont exonérés d’IR :
les produits de ces placements, durant toute la durée du contrat,
et les plus-values sur titres réalisées avant la date de clôture.
Cependant, les prélèvements sociaux s’appliquent à expiration du contrat.
Sauf dispositifs spéciaux d’exonération [§ 1], constituent des revenus imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers les produits mobiliers, de source française ou étrangère, effectivement distribués au cours de l’année considérée :
dividendes d’actions,
coupons, lots, primes, etc.
Remarque
Les produits des valeurs mobilières doivent être déclarés sur l’imprimé de déclaration générale des revenus no 2042.
La taxation s’effectue au titre de l’année de paiement effectif des revenus imposables (inscription au compte ou paiement en numéraire).
Sur l’imposition des revenus de titres de SICAV et de FCP.
Le contribuable peut déduire du montant des revenus mobiliers les dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus. La déduction est opérée sur le montant brut des revenus, après application de l’abattement de 40 %, s’agissant des dividendes d’actions [§ 6].
Il s’agit des revenus effectivement imposables à l’IR, à l’exception par conséquent des dépenses afférentes à des revenus :
non productifs de revenus (cas des titres d’OPCVM de capitalisation, notamment),
exonérés (produits de titres inscrits sur un PEA, par exemple).
Sont effectivement déductibles, pour leur montant réel et justifié, les dépenses effectuées pour l’acquisition (par acquisition, il convient d’entendre “perception” du revenu) ou la conservation des revenus mobiliers réglées au cours de l’année d’imposition :
frais d’encaissement,
commission de vérification des tirages,
frais de garde des titres,
primes d’assurance (dans la mesure où le contrat n’a pas pour objet de garantir le risque de dépréciation des titres).
Remarque
Inversement, les autres frais, impôts et charges, ne sont pas déductibles, notamment :
le coût des placements effectués (frais de courtage sur achat de valeurs mobilières, intérêt des emprunts ou avances sur titres),
et les commissions de gestion encaissées par les intermédiaires en rémunération de leurs conseils.
En pratique, les entreprises d’investissement et les banques adressent à leurs clients des relevés annuels leur indiquant ce qui doit être déclaré, ce qui est déductible et ce qui ne l’est pas.