Sous réserve des conventions fiscales internationales et sauf cas d’exonération, les revenus de valeurs mobilières (produits du portefeuille-titres et des placements financiers), de source française ou étrangère, perçus par les personnes physiques, sont imposables à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers, au titre de l’année de leur paiement effectif ou de leur inscription en compte.
La loi de finances pour 2018 a opéré une profonde réforme de la fiscalité de l’épargne des particuliers conduisant notamment à de nouvelles modalités d’imposition des revenus mobiliers perçus – et plus-values sur valeurs mobilières réalisées – depuis le 01.01.2018. Elle a mis ainsi en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé “flat tax”, qui consiste en une imposition définitive à l’IR au taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %. Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois opter expressément pour l’imposition selon le barème progressif de l’IR.
Remarque
L’option pour le barème progressif étant globale, il n’est pas possible de combiner l’imposition au PFU pour certains revenus et l’imposition selon le barème progressif.
Les produits des valeurs mobilières doivent être déclarés sur l’imprimé de déclaration générale des revenus no 2042.
Certaines exonérations d’IR sont liées à l’engagement d’épargner et de conserver en valeurs mobilières l’épargne ainsi constituée, en particulier :
D’autres concernent notamment :
Remarque
Même exonérés d’IR, la plupart des revenus mobiliers supportent les prélèvements sociaux.
Le CELT permet d’orienter l’épargne individuelle vers les placements de longue durée en valeurs mobilières. C’est un contrat souscrit auprès d’un établissement financier par lequel une personne physique s’est engagée :
Aucun engagement d’épargne à long terme ne peut plus être conclu ou prorogé. Seuls les contrats souscrits ou prorogés avant le 01.06.1978, pour lesquels aucune durée maximale n’a été prévue, peuvent être actuellement en cours.
La loi de finances pour 2022 a supprimé l’exonération d’IR dont bénéficiaient les produits de placements en valeurs mobilières effectués en vertu d’engagements d’épargne à long terme et les gains nets résultant de leur cession : le CELT est donc concerné. La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2022.
Remarque
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2021 et à condition que les versements et les produits capitalisés des placements demeurent indisponibles, étaient exonérés d’IR :
Cependant, les prélèvements sociaux s’appliquent à expiration du contrat.
Sauf revenus exonérés en vertu d’une disposition expresse, constituent des revenus imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers les produits mobiliers, de source française ou étrangère, effectivement distribués au cours de l’année considérée.
Sont notamment concernés :
Précision
La loi prévoit toutefois des adaptations pour certains revenus mobiliers : sur le cas particulier de l’épargne-logement (PEL et CEL >) et de l’assurance-vie.
Sur l’imposition des revenus de titres de SICAV et FCP.
De façon générale, les distributions effectuées par les sociétés et personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou qui en sont exonérées sont imposables, au nom des bénéficiaires, au titre des revenus mobiliers.
Précisions
Il s’agit essentiellement des distributions effectuées par les sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée.
Les sociétés de personnes et assimilées (sociétés en nom collectif, sociétés de fait, sociétés civiles, etc.) ne sont pas concernées dès lors qu’elles relèvent de l’IR puisque, dans ce cas, leurs bénéfices sont intégralement imposables au nom des associés dès leur réalisation, même s’ils sont mis en réserve. Ce n’est que si la société a opté pour son assujettissement à l’IS que ses membres peuvent être imposés au titre des revenus mobiliers en cas de distribution des bénéfices.
Sont présumés distribués tous les bénéfices et produits qui ne sont ni mis en réserve ni incorporés au capital :
De façon générale constituent des produits d’obligations (inclus titres participatifs, effets publics et tous autres titres d’emprunt négociables émis par l’État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises) imposables :
Exemple
Une obligation émise 150 € est achetée 135 € et remboursable 160 €. Le profit retiré lors du remboursement, soit (160 € – 135 €) = 25 €, constitue en totalité la prime de remboursement de l’obligation.
La loi de finances pour 2021 a supprimé l’exonération des lots attachés aux obligations et autres titres d’emprunt négociables émis avant le 01.01.1992. La mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2021 et des années suivantes. Pour rappel, étaient ainsi exonérés d’IR :
L’expression “placements à revenu fixe” doit être entendue au sens large. Elle est essentiellement destinée à distinguer les placements en cause des placements “à risque” que constituent les actions et parts sociales dont les revenus (qui présentent nécessairement un caractère aléatoire lié aux résultats de la société émettrice) constituent la première catégorie de revenus mobiliers : dividendes notamment.
Les placements “à revenu fixe” comprennent en réalité plusieurs catégories : obligations et autres titres d’emprunt négociables (exemple : emprunts d’État), créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, bons du Trésor et assimilés, bons de caisse, bons de capitalisation.
Les spécificités fiscales des produits de placements à revenu fixe autres que les obligations sont examinées dans les fiches qui leur sont consacrées :
Les déficits (hypothèse où les frais et charges sont supérieurs au montant du revenu brut) constatés au cours de l’année d’imposition ne sont pas imputables sur le revenu global, mais peuvent en revanche être imputés sur les revenus de même nature des 6 années suivantes.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est assis sur le montant brut des revenus.
Remarque
Par exception demeurent déductibles :
Pour les revenus de source étrangère, l’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales.
Les revenus mobiliers inclus dans l’assiette du revenu global imposable à l’IR sont retenus pour leur montant net. Sont ainsi déductibles du montant des revenus mobiliers l’abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés ainsi que les dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus.
Exemple
En février 2022 un contribuable célibataire a perçu 10 000 € de dividendes et acquitté 500 € de frais de garde afférents aux titres concernés. Ce contribuable relève du taux marginal d’imposition le plus élevé, soit 45 % .
L’IR dû sur ces dividendes est ainsi calculé :
Les prélèvements sociaux (soit 17,2 %) dus sur ces mêmes dividendes ont été ainsi calculés : (10 000 € x 17,2 %) = 1 720 €.
TOTAL (IR + prélèvements sociaux) : 2 475 € + 1 720 € = 4 195 €.
Cet abattement est réservé aux personnes physiques domiciliées en France. Son montant n’est pas plafonné.
Il s’applique sur le montant brut (après déduction des seuls frais d’encaissement) des dividendes et revenus assimilés distribués, en vertu d’une décision régulière des organes compétents, par une société :
NOTE : (1) Mais ces organismes peuvent transférer à leurs actionnaires ou porteurs de parts le bénéfice de l’abattement à concurrence du coupon représentatif de la redistribution des produits y ouvrant droit. |
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Revenus susceptibles d’ouvrir droit à abattement |
Revenus n’ouvrant pas le droit à abattement |
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Le contribuable peut déduire du montant des revenus mobiliers les dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus. La déduction est opérée sur le montant brut des revenus, après éventuelle application de l’abattement de 40 % s’agissant des dividendes d’actions et revenus assimilés.
Il s’agit des revenus effectivement imposables à l’IR, à l’exception par conséquent des dépenses afférentes à des revenus :
Sont déductibles, pour leur montant réel et justifié, les dépenses effectuées pour l’acquisition (par acquisition, il convient d’entendre “perception” du revenu) ou la conservation des revenus mobiliers réglées au cours de l’année d’imposition :
Inversement, les autres frais, impôts et charges, ne sont pas déductibles, notamment :
Précisions
Lorsque le contribuable perçoit plusieurs types de revenus mobiliers, les frais doivent être déduits de chaque type de revenus au prorata de leur montant dans l’ensemble des revenus de cette catégorie, hors revenus de créances (dont les charges ne sont pas déductibles selon l’administration fiscale). Cette imputation des frais et charges sur les revenus déclarés est effectuée automatiquement par l’administration fiscale.
En pratique, les entreprises d’investissement et les banques adressent à leurs clients des relevés annuels leur indiquant ce qui doit être déclaré, ce qui est déductible et ce qui ne l’est pas.
Les produits d’obligations émises avant 1987, perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ne font plus l’objet d’une retenue à la source.
Dans tous les autres cas et sauf exonération [§ 1] [§ 2], les produits des obligations émises avant 1987 font d’abord l’objet d’une retenue à la source, quelle que soit la date de leur paiement. La retenue à la source se présente comme une perception anticipée à valoir, sous la forme d’un crédit d’impôt, sur l’imposition définitive. Lorsqu’elle concerne des produits exonérés d’IR, la retenue à la source constitue une charge définitive.
La retenue à la source est assise sur le montant brut des produits imposables et calculée au taux de 15 % (17 % pour les lots et primes de remboursement des valeurs émises avant 1986).
Remarque
Les produits des emprunts d’État ne font pas l’objet d’une retenue à la source, et n’ouvrent donc droit à aucun crédit d’impôt.
Mis à jour le 27/04/2023
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