|
CONTRAT DE LOCATION-GERANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
 |
Si la partie est une personne physique |
| |
 |
Si la personne physique est célibataire |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
célibataire.
|
|
Si la personne physique est divorcée non remariée |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- divorcé""- divorcée" en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié et non lié par un PACS""- non remariée et non liée par un PACS".
|
|
Si la personne physique est veuve non remariée |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville",
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié et non lié par un PACS""- non remariée et non liée par un PACS".
|
|
Si la personne physique est mariée sous un régime de communauté |
| |
|
Déclaration commune (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien commun ou en vue de l'acquisition d'un bien entrant dans leur communauté) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et,
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la communauté "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
|
Déclaration personnelle (un seul des époux agit dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien propre ou en vue de l'acquisition d'un bien propre) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- marié""- mariée" avec
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la communauté "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
|
Représentation du conjoint (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien commun ou en vue de l'acquisition d'un bien entrant dans leur communauté) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
"Nom du conjoint de la partie à l'acte",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la communauté "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
"Nom de la partie à l'acte", agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son conjoint en vertu des pouvoirs qu'il lui a donnés aux termes d'une procuration sous seing privé en date du "Date" à "Ville" annexée aux présentes.
|
|
Dans le cadre d'une opération relative à la mise à disposition d'un Bien |
| |
|
Si le Bien est un bien commun |
| |
"Nom de la partie à l'acte" et "Nom du conjoint de la partie à l'acte", déclarent que le Bien, objet des présentes, est un bien de la communauté.
|
|
Si le Bien est un bien propre à l'un des époux |
| |
"Nom de la partie à l'acte", déclare que le Bien, objet des présentes, lui appartient en propre
(Mode d'acquisition : " Mode d'acquisitionPar exemple : pour l'avoir acquis avant son mariage (ou pour l'avoir recueilli par succession, pour l'avoir acquis en remploi de fonds propres ainsi qu'il en est justifié par ... dont une copie est ci-annexée.")
|
|
|
Dans le cadre d'une opération relative à l'acquisition d'un Bien |
| |
|
Si le Bien est acquis ensemble par les époux |
| |
"Nom de la partie à l'acte" et "Nom du conjoint de la partie à l'acte", déclarent qu'ils agissent conjointement pour l'acquisition du Bien, objet des présentes.
|
|
Si le Bien est acquis par l'un des époux seul au moyen de fonds propres |
| |
"Nom de l'époux acquérant le Bien au moyen de fonds propres" déclare agir "- seul""- seule" pour l'acquisition du Bien, objet des présentes, au moyen de fonds propres.
|
|
Si le Bien est acquis par les deux époux, chacun au moyen de fonds propres |
| |
"Nom de la partie à l'acte" et "Nom du conjoint de la partie à l'acte", déclarent qu'ils agissent en qualité de co-indivisaires pour l'acquisition du Bien, objet des présentes, "- chacun pour moitié.""- Nom de la partie à l'acte à hauteur de Proportion et Nom du conjoint de la partie à l'acte à hauteur de Proportion"
|
|
|
|
Si la personne physique est mariée sous un régime de séparation de biens |
| |
|
Déclaration commune (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de séparation de biens aux termes de leur Contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", notaire à "Ville", le "Date", préalablement à leur union célébrée le "Date", à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (aucun contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
|
Déclaration personnelle (un seul des époux agit dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien propre ou en vue de l'acquisition d'un bien propre) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- marié""- mariée" avec
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de séparation de biens aux termes de leur Contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", notaire à "Ville", le "Date", préalablement à leur union célébrée le "Date", à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (aucun contrat préalable au mariage n'avait été établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
|
Représentation du conjoint (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
"Nom du conjoint de la partie à l'acte",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de séparation de biens aux termes de leur Contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville", le "Date", préalablement à leur union célébrée le "Date", à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (aucun contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
"Nom de la partie à l'acte", agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son conjoint en vertu des pouvoirs qu'il lui a donnés aux termes d'une procuration sous seing privé en date du "Date" à "Ville" annexée aux présentes.
|
|
|
En cas d'acte de disposition (au sens de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 et du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008) consenti par ou pour un majeur sous protection juridique |
| |
|
Si tutelle ou mesure de sauvegarde de justice |
| |
"Nom du Tuteur",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant en qualité de "- gérant""- gérante " de tutelle de :
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est célibataire |
| |
célibataire
|
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est divorcé |
| |
"- divorcé""- divorcée" en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié""- non remariée"
|
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est veuf |
| |
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié""- non remariée","- non lié""- non liée " par un PACS.
|
dûment "- habilité""- habilitée " d'agir aux présentes, par autorisation "- du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de Ville""- du Conseil de famille", prononcée le "Date"
|
|
Si curatelle |
| |
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville",
|
Si le majeur en curatelle est célibataire |
| |
célibataire
|
|
Si le majeur en curatelle est divorcé |
| |
"- divorcé""- divorcé" en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié""- non remariée"
|
|
Si le majeur en curatelle est veuf |
| |
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié""- non remariée" "- non lié""- non liée " par un PACS.
|
|
Si le curateur est présent |
| |
"- assisté""- assistée" de :
"Nom du Curateur"
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant en qualité de curateur désigné par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville ", en date du "Date",
|
|
Si le curateur a donné son autorisation |
| |
faisant l'objet d'une mesure de curatelle décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", en date du "Date", et dûment "- habilité""- habilitée" aux présentes par autorisation de "Nom du Curateur", Curateur désigné, en date du "Date", dont une copie est annexée aux présentes.
|
|
Si le Juge des tutelles a donné son autorisation |
| |
faisant l'objet d'une mesure de curatelle décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", en date du "Date", et dûment "- habilité""- habilitée" aux présentes par autorisation de une ordonnance du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", prononcée le "Date", dont une copie est annexée aux présentes.
|
|
|
|
En cas d'acte d'administration (au sens de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 et du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008) consenti par ou pour un majeur sous protection juridique |
| |
|
Si tutelle ou mesure de sauvegarde de justice |
| |
"Nom du Tuteur",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant en qualité de "- gérant""- gérante" de tutelle de :
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est célibataire |
| |
célibataire
|
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est divorcé |
| |
"- divorcé""- divorcée " en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié""- non remariée"
|
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est veuf |
| |
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié""- non remariée", "- non lié""- non liée " par un PACS.
|
ayant la capacité d'agir seul aux présentes en sa qualité de "- gérant""- gérante " de tutelle.
|
|
Si curatelle |
| |
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
faisant l'objet d'une mesure de curatelle décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville" en date du "Date", mais ayant la capacité d'agir seul aux présentes.
|
|
|
En cas d'opération consentie au nom d'un mineur sous administration pure et simple |
| |
|
Si accord des deux parents |
| |
"Nom du mineur",
"- né""- née" le " Date", à "Lieu",
"- mineur""- mineure",
de nationalité "Nationalité ",
demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville".
"- représenté""- représentée" par ses parents,
"Nom du père",
né le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
et
"Nom de la mère", son épouse,
née le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant ensemble "Numéro et rue", "Code postal" "Ville".
|
|
Si défaut d'accord des parents ou exercice de l'autorité parentale par un seul parent |
| |
"Nom du mineur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
"- mineur""- mineure",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville".
"- représenté""- représentée" par,
"Nom du représentant",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
sur autorisation du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", par ordonnance en date du " Date" dont une copie est annexée.
|
|
|
Si la partie est liée par un PACS (pacte civil de solidarité) |
| |
|
Déclaration commune (les parties agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
| |
"Nom du partenaire 1",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et
"Nom du partenaire 2"
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
liés par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de "Ville", et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du "Date" sous le numéro "Numéro",
|
|
Représentation du (ou de la) partenaire (les parties agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
| |
"Nom du partenaire 1",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et
"Nom du partenaire 2"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
liés par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de "Ville", et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du "Date" sous le numéro "Numéro",
"Nom du partenaire 1", agissant tant en son nom personnel et au nom et pour le compte de " Nom du partenaire 2", en vertu des pouvoirs donnés aux termes d'une procuration sous seing privé en date du "Date" à "Ville" annexée aux présentes.
|
|
Déclaration personnelle (la partie agit seule pour son compte) |
| |
"Nom du partenaire partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- lié""- liée " par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de "Ville", et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du "Date" sous le numéro "Numéro",
|
|
Dans le cadre d'une opération relative à la mise à disposition du Bien |
| |
|
Si le Bien est un bien personnel |
| |
agissant en son nom personnel, le Bien, objet des présentes, étant un bien personnel. |
|
Si le Bien appartient pour moitié à chacun |
| |
agissant en qualité de co-indivisaires, du Bien objet des présentes, chacun pour moitié. |
|
Si le Bien leur appartient dans une proportion autre que par moitié |
| |
agissant en qualité de co-indivisaires, du Bien objet des présentes, "Nom du partenaire 1" pour "Proportion" et "Nom du partenaire 2" pour "Proportion". |
|
|
Dans le cadre d'une opération relative à l'acquisition du Bien |
| |
|
Si le Bien objet des présentes, est destiné à être un bien personnel |
| |
agissant aux présentes en son nom personnel, le Bien, objet des présentes, étant destiné à être un bien personnel. |
|
Si le Bien appartiendra pour moitié à chacun |
| |
agissant en qualité de co-indivisaires, pour l'acquisition du Bien objet des présentes, chacun pour moitié. |
|
Si le Bien leur appartiendra dans une proportion autre que par moitié |
| |
agissant en qualité de co-indivisaires, pour l'acquisition du Bien objet des présentes, "Nom du partenaire 1" pour "Proportion" et "Nom du partenaire 2" pour "Proportion". |
|
|
|
En cas d'opération consentie par une indivision (autre que PACS) |
| |
Liste des indivisaires
"Nom de l'indivisaire",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant aux présentes en qualité de co-indivisaires. |
|
Pour d'autres situations |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"Situation de famille".
|
|
|
Si la partie est une Société |
| |
|
Si la Société est immatriculée au RCS |
| |
La Société "Dénomination sociale"
"Forme" au capital de "Montant" euros,
ayant son siège social "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
représentée par "Nom du représentant", "Qualité", "Nature du pouvoirPar exemple : ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération du Conseil / de l'assemblée générale (Nature de l'assemblée) en date du 'Date' dont un extrait certifié conforme est ci-annexé)",
|
|
Si la Société est en cours de constitution (dans le cadre d'une acquisition ou d'une prise de jouissance d'un bien) |
| |
La Société "Dénomination sociale"
"Forme" au capital de "Montant" euros,
dont le siège social sera fixé "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
en cours de constitution et d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de "Ville",
représentée par :
Liste des associés de la Société en cours de constitution
"Nom de chaque associé",
de nationalité "Nationalité",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"Situation de famille"
"- seul associé""- seuls associés" de la Société en cours de formation,
ci-après "- dénommé l'ASSOCIE""- dénommés les ASSOCIES".
L'objet des présentes étant consenti au profit d'une Société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard "Date (ou Evènement)Par exemple : à la date de réitération des présentes par acte authentique, telle que prévue ci-dessous" , et devra en justifier auprès "Qualité du cocontractantPar exemple : de son Notaire (ou du Vendeur) (ou du Cédant) (ou du Bailleur)".
|
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, s'il n'y a qu'un associé |
| |
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit de l'ASSOCIE seul, en son nom propre. Celui-ci sera tenu à toutes les obligations et bénéficiera de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il y ait novation. |
|
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, s'il y a plusieurs associés |
| |
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit des ASSOCIES, solidairement et indéfiniment, lesquels seront tenus à toutes les obligations et bénéficieront de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il y ait novation. |
|
|
|
Si la partie est une Association |
| |
L'Association "Dénomination"
Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, créée le "Date", ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de "Ville", sous le n° "Numéro",
des modifications ayant été apportées le "Date", déclarées auprès de la Préfecture de "Ville", le "Date",
ayant son siège social "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET "Numéro",
représentée par "Nom du représentant", "Qualité", "Nature du pouvoirPar exemple : ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération du Bureau de l'association en date du 'Date' dont un extrait certifié conforme est ci-annexé)",
|
Ci-après "- dénommé""- dénommée" le « Loueur »
D'UNE PART,
ET
|
Si la partie est une personne physique |
| |
|
Si la personne physique est célibataire |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
célibataire.
|
|
Si la personne physique est divorcée non remariée |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- divorcé""- divorcée" en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié et non lié par un PACS""- non remariée et non liée par un PACS".
|
|
Si la personne physique est veuve non remariée |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville",
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié et non lié par un PACS""- non remariée et non liée par un PACS".
|
|
Si la personne physique est mariée sous un régime de communauté |
| |
|
Déclaration commune (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien commun ou en vue de l'acquisition d'un bien entrant dans leur communauté) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et,
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la communauté "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
|
Déclaration personnelle (un seul des époux agit dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien propre ou en vue de l'acquisition d'un bien propre) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- marié""- mariée" avec
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la communauté "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
|
Représentation du conjoint (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien commun ou en vue de l'acquisition d'un bien entrant dans leur communauté) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
"Nom du conjoint de la partie à l'acte",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la communauté "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
"Nom de la partie à l'acte", agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son conjoint en vertu des pouvoirs qu'il lui a donnés aux termes d'une procuration sous seing privé en date du "Date" à "Ville" annexée aux présentes.
|
|
Dans le cadre d'une opération relative à la mise à disposition d'un Bien |
| |
|
Si le Bien est un bien commun |
| |
"Nom de la partie à l'acte" et "Nom du conjoint de la partie à l'acte", déclarent que le Bien, objet des présentes, est un bien de la communauté.
|
|
Si le Bien est un bien propre à l'un des époux |
| |
"Nom de la partie à l'acte", déclare que le Bien, objet des présentes, lui appartient en propre
(Mode d'acquisition : " Mode d'acquisitionPar exemple : pour l'avoir acquis avant son mariage (ou pour l'avoir recueilli par succession, pour l'avoir acquis en remploi de fonds propres ainsi qu'il en est justifié par ... dont une copie est ci-annexée.")
|
|
|
Dans le cadre d'une opération relative à l'acquisition d'un Bien |
| |
|
Si le Bien est acquis ensemble par les époux |
| |
"Nom de la partie à l'acte" et "Nom du conjoint de la partie à l'acte", déclarent qu'ils agissent conjointement pour l'acquisition du Bien, objet des présentes.
|
|
Si le Bien est acquis par l'un des époux seul au moyen de fonds propres |
| |
"Nom de l'époux acquérant le Bien au moyen de fonds propres" déclare agir "- seul""- seule" pour l'acquisition du Bien, objet des présentes, au moyen de fonds propres.
|
|
Si le Bien est acquis par les deux époux, chacun au moyen de fonds propres |
| |
"Nom de la partie à l'acte" et "Nom du conjoint de la partie à l'acte", déclarent qu'ils agissent en qualité de co-indivisaires pour l'acquisition du Bien, objet des présentes, "- chacun pour moitié.""- Nom de la partie à l'acte à hauteur de Proportion et Nom du conjoint de la partie à l'acte à hauteur de Proportion"
|
|
|
|
Si la personne physique est mariée sous un régime de séparation de biens |
| |
|
Déclaration commune (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de séparation de biens aux termes de leur Contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", notaire à "Ville", le "Date", préalablement à leur union célébrée le "Date", à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (aucun contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
|
Déclaration personnelle (un seul des époux agit dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien propre ou en vue de l'acquisition d'un bien propre) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- marié""- mariée" avec
"Nom du conjoint de la partie à l'acte"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de séparation de biens aux termes de leur Contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", notaire à "Ville", le "Date", préalablement à leur union célébrée le "Date", à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (aucun contrat préalable au mariage n'avait été établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
|
Représentation du conjoint (les époux agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
"Nom du conjoint de la partie à l'acte",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée " sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite " au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le régime actuel est identique au régime initial |
| |
mariés sous le régime de séparation de biens aux termes de leur Contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville", le "Date", préalablement à leur union célébrée le "Date", à "Lieu", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de "Nature du régime initial" aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date" préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
|
Si le régime actuel a été modifié par rapport au régime initial (aucun contrat préalable au mariage établi) |
| |
mariés initialement sous le régime de la communauté légale "- de meubles et acquêts""- réduite aux acquêts" à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le "Date" à "Lieu" et actuellement soumis au régime de la séparation de biens aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville" le "Date", homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" le "Date", ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
|
"Nom de la partie à l'acte", agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son conjoint en vertu des pouvoirs qu'il lui a donnés aux termes d'une procuration sous seing privé en date du "Date" à "Ville" annexée aux présentes.
|
|
|
En cas d'acte de disposition (au sens de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 et du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008) consenti par ou pour un majeur sous protection juridique |
| |
|
Si tutelle ou mesure de sauvegarde de justice |
| |
"Nom du Tuteur",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant en qualité de "- gérant""- gérante " de tutelle de :
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est célibataire |
| |
célibataire
|
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est divorcé |
| |
"- divorcé""- divorcée" en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié""- non remariée"
|
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est veuf |
| |
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié""- non remariée","- non lié""- non liée " par un PACS.
|
dûment "- habilité""- habilitée " d'agir aux présentes, par autorisation "- du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de Ville""- du Conseil de famille", prononcée le "Date"
|
|
Si curatelle |
| |
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville",
|
Si le majeur en curatelle est célibataire |
| |
célibataire
|
|
Si le majeur en curatelle est divorcé |
| |
"- divorcé""- divorcé" en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié""- non remariée"
|
|
Si le majeur en curatelle est veuf |
| |
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié""- non remariée" "- non lié""- non liée " par un PACS.
|
|
Si le curateur est présent |
| |
"- assisté""- assistée" de :
"Nom du Curateur"
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant en qualité de curateur désigné par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville ", en date du "Date",
|
|
Si le curateur a donné son autorisation |
| |
faisant l'objet d'une mesure de curatelle décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", en date du "Date", et dûment "- habilité""- habilitée" aux présentes par autorisation de "Nom du Curateur", Curateur désigné, en date du "Date", dont une copie est annexée aux présentes.
|
|
Si le Juge des tutelles a donné son autorisation |
| |
faisant l'objet d'une mesure de curatelle décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", en date du "Date", et dûment "- habilité""- habilitée" aux présentes par autorisation de une ordonnance du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", prononcée le "Date", dont une copie est annexée aux présentes.
|
|
|
|
En cas d'acte d'administration (au sens de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 et du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008) consenti par ou pour un majeur sous protection juridique |
| |
|
Si tutelle ou mesure de sauvegarde de justice |
| |
"Nom du Tuteur",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant en qualité de "- gérant""- gérante" de tutelle de :
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est célibataire |
| |
célibataire
|
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est divorcé |
| |
"- divorcé""- divorcée " en premières noces de "Civilité" "Nom, prénoms" aux termes d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de "Ville" en date du "Date" et "- non remarié""- non remariée"
|
|
Si le majeur sous tutelle ou mesure de sauvegarde de justice est veuf |
| |
"- veuf""- veuve" de "Civilité" "Nom, prénoms" et "- non remarié""- non remariée", "- non lié""- non liée " par un PACS.
|
ayant la capacité d'agir seul aux présentes en sa qualité de "- gérant""- gérante " de tutelle.
|
|
Si curatelle |
| |
"Nom du majeur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
faisant l'objet d'une mesure de curatelle décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville" en date du "Date", mais ayant la capacité d'agir seul aux présentes.
|
|
|
En cas d'opération consentie au nom d'un mineur sous administration pure et simple |
| |
|
Si accord des deux parents |
| |
"Nom du mineur",
"- né""- née" le " Date", à "Lieu",
"- mineur""- mineure",
de nationalité "Nationalité ",
demeurant "Numéro et rue", "Code postal" "Ville".
"- représenté""- représentée" par ses parents,
"Nom du père",
né le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
et
"Nom de la mère", son épouse,
née le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant ensemble "Numéro et rue", "Code postal" "Ville".
|
|
Si défaut d'accord des parents ou exercice de l'autorité parentale par un seul parent |
| |
"Nom du mineur",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
"- mineur""- mineure",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville".
"- représenté""- représentée" par,
"Nom du représentant",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
sur autorisation du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de "Ville", par ordonnance en date du " Date" dont une copie est annexée.
|
|
|
Si la partie est liée par un PACS (pacte civil de solidarité) |
| |
|
Déclaration commune (les parties agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
| |
"Nom du partenaire 1",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et
"Nom du partenaire 2"
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité ",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
liés par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de "Ville", et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du "Date" sous le numéro "Numéro",
|
|
Représentation du (ou de la) partenaire (les parties agissent dans le cadre d'une mise à disposition d'un bien leur appartenant en commun ou en vue de l'acquisition ensemble d'un bien) |
| |
"Nom du partenaire 1",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
et
"Nom du partenaire 2"
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro " RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant ensemble "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
liés par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de "Ville", et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du "Date" sous le numéro "Numéro",
"Nom du partenaire 1", agissant tant en son nom personnel et au nom et pour le compte de " Nom du partenaire 2", en vertu des pouvoirs donnés aux termes d'une procuration sous seing privé en date du "Date" à "Ville" annexée aux présentes.
|
|
Déclaration personnelle (la partie agit seule pour son compte) |
| |
"Nom du partenaire partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"- lié""- liée " par un pacte civil de solidarité déclaré au Greffe du Tribunal d'instance de "Ville", et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du "Date" sous le numéro "Numéro",
|
|
Dans le cadre d'une opération relative à la mise à disposition du Bien |
| |
|
Si le Bien est un bien personnel |
| |
agissant en son nom personnel, le Bien, objet des présentes, étant un bien personnel. |
|
Si le Bien appartient pour moitié à chacun |
| |
agissant en qualité de co-indivisaires, du Bien objet des présentes, chacun pour moitié. |
|
Si le Bien leur appartient dans une proportion autre que par moitié |
| |
agissant en qualité de co-indivisaires, du Bien objet des présentes, "Nom du partenaire 1" pour "Proportion" et "Nom du partenaire 2" pour "Proportion". |
|
|
Dans le cadre d'une opération relative à l'acquisition du Bien |
| |
|
Si le Bien objet des présentes, est destiné à être un bien personnel |
| |
agissant aux présentes en son nom personnel, le Bien, objet des présentes, étant destiné à être un bien personnel. |
|
Si le Bien appartiendra pour moitié à chacun |
| |
agissant en qualité de co-indivisaires, pour l'acquisition du Bien objet des présentes, chacun pour moitié. |
|
Si le Bien leur appartiendra dans une proportion autre que par moitié |
| |
agissant en qualité de co-indivisaires, pour l'acquisition du Bien objet des présentes, "Nom du partenaire 1" pour "Proportion" et "Nom du partenaire 2" pour "Proportion". |
|
|
|
En cas d'opération consentie par une indivision (autre que PACS) |
| |
Liste des indivisaires
"Nom de l'indivisaire",
"- né""- née " le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
agissant aux présentes en qualité de co-indivisaires. |
|
Pour d'autres situations |
| |
"Nom de la partie à l'acte",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
de nationalité "Nationalité",
"- immatriculé""- immatriculée" sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
"- inscrit""- inscrite" au Répertoire des Métiers sous le numéro "Numéro" RM de "Ville",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"Situation de famille".
|
|
|
Si la partie est une Société |
| |
|
Si la Société est immatriculée au RCS |
| |
La Société "Dénomination sociale"
"Forme" au capital de "Montant" euros,
ayant son siège social "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro "Numéro" RCS "Ville",
représentée par "Nom du représentant", "Qualité", "Nature du pouvoirPar exemple : ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération du Conseil / de l'assemblée générale (Nature de l'assemblée) en date du 'Date' dont un extrait certifié conforme est ci-annexé)",
|
|
Si la Société est en cours de constitution (dans le cadre d'une acquisition ou d'une prise de jouissance d'un bien) |
| |
La Société "Dénomination sociale"
"Forme" au capital de "Montant" euros,
dont le siège social sera fixé "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
en cours de constitution et d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de "Ville",
représentée par :
Liste des associés de la Société en cours de constitution
"Nom de chaque associé",
de nationalité "Nationalité",
"- né""- née" le "Date", à "Lieu",
demeurant "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
"Situation de famille"
"- seul associé""- seuls associés" de la Société en cours de formation,
ci-après "- dénommé l'ASSOCIE""- dénommés les ASSOCIES".
L'objet des présentes étant consenti au profit d'une Société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au plus tard "Date (ou Evènement)Par exemple : à la date de réitération des présentes par acte authentique, telle que prévue ci-dessous" , et devra en justifier auprès "Qualité du cocontractantPar exemple : de son Notaire (ou du Vendeur) (ou du Cédant) (ou du Bailleur)".
|
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, s'il n'y a qu'un associé |
| |
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit de l'ASSOCIE seul, en son nom propre. Celui-ci sera tenu à toutes les obligations et bénéficiera de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il y ait novation. |
|
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, s'il y a plusieurs associés |
| |
A défaut d'immatriculation dans le délai imparti, la Société étant privée de personnalité morale, l'objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l'origine au profit des ASSOCIES, solidairement et indéfiniment, lesquels seront tenus à toutes les obligations et bénéficieront de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu'il y ait novation. |
|
|
|
Si la partie est une Association |
| |
L'Association "Dénomination"
Association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, créée le "Date", ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de "Ville", sous le n° "Numéro",
des modifications ayant été apportées le "Date", déclarées auprès de la Préfecture de "Ville", le "Date",
ayant son siège social "Numéro et rue" "Code postal" "Ville",
et faisant l'objet d'une identification auprès de l'INSEE sous le numéro SIRET "Numéro",
représentée par "Nom du représentant", "Qualité", "Nature du pouvoirPar exemple : ayant tous pouvoirs à cet effet (ou spécialement habilité(e) aux fins des présentes, en vertu d'une délibération du Bureau de l'association en date du 'Date' dont un extrait certifié conforme est ci-annexé)",
|
Ci-après "- dénommé""- dénommée" le « Gérant » ou le « Preneur »
D'AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE
ARTICLE PREMIER - Désignation
Le Loueur confie et concède en location-gérance au Preneur, qui accepte, le fonds de commerce désigné ci-après :
Un fonds de commerce de "Nature et activités" sis "Numéro et rue" " Code postal" "Ville" pour lequel le Loueur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro "Numéro" RCS "Ville" et à l'INSEE sous le numéro SIREN "Numéro", code APE "Code".
Ledit fonds comprend :
• l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage y attachés ;
• le mobilier commercial, le matériel servant à son exploitation, dont un inventaire établi de manière contradictoire entre les parties est annexé aux présentes ;
"• Si le Loueur du fonds est Locataire des locaux d'exploitation : les droits attachés au bail ci-après désigné, pour toute la durée de la gérance, des locaux où le fonds est exploité ;"
"• Si le Loueur est propriétaire des locaux d'exploitation : l'usage des lieux dans lesquels ledit fonds est exploité ;"
"• S'il existe une licence d'exploitation : le droit à la licence d'exploitation NaturePar exemple : de débit de boisson catégorie délivré le Date par Administration qui a délivré la licence"
• le droit à l'usage des lignes téléphoniques existantes "- et de l'accès internet"
|
Le fonds comprend des brevets |
| |
- le droit d'utilisation du brevet d'invention n° "Références du brevet" délivré le "Date de délivrance du brevet" ayant pour objet "Objet du brevet"
|
"• Liste des conventions et marchés passés avec des tiers : le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l'exploitation dudit fonds, et notamment Nature et date du ou des contrats - lequel est annexé- lesquels sont annexés aux présentes"
|
Le fonds comprend des marques de fabrique |
| |
- la marque de fabrique déposée à l'INPI le "Date de dépôt de la marque de fabrique" sous le numéro "Numéro de la marque de fabrique", faisant partie des classes "Numéro de classe de la marque de fabrique"
|
|
Si le fonds est concédé sans réserve |
| |
Ainsi que ce fonds existe, sans aucune exception ni réserve et sans qu'il en soit fait plus ample désignation, le Gérant déclarant le bien connaître. |
|
S'il existe des éléments exclus du périmètre de la location-gérance |
| |
Ainsi que ledit fonds existe, à l'exception expresse des éléments suivants : "Description des éléments exclus" ce qui est accepté par le Gérant, qui déclare avoir une parfaite connaissance des éléments composant le fonds et de ceux qui en sont exclus. |
ARTICLE 2 - Durée
|
Si le contrat est conclu pour une durée ferme sans possibilité de résiliation |
| |
Le présent contrat est conclu pour une durée ferme "Durée Par exemple, d'une année ou de deux années entières et consécutives".
Le contrat court à compter du "Date d'effet du contrat" pour expirer le "Date de fin du contrat" sans possibilité de le résilier, en dehors des cas visés à la clause « RESILIATION ». |
|
Si le contrat peut être résilié |
| |
Le présent contrat est conclu pour une durée de "Durée Par exemple, d'une année ou de deux années entières et consécutives".
Le contrat court à compter du "Date d'effet du contrat" pour expirer le "Date de fin du contrat", chacune des partie ayant toutefois la faculté d'y mettre fin à tout moment, en prévenant l'autre partie de son intention, moyennant un préavis de "Nombre" mois , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
En cas de possibilité de renouvellement |
| |
|
Si le contrat se renouvelle par tacite prolongation pour des périodes identiques |
| |
A l'issu de cette période, il sera renouvelé par tacite prolongation "- pour des périodes d'égale durée""- d'année en année" avec faculté pour l'une ou pour l'autre des parties d'y mettre fin à l'expiration de chacune des périodes en prévenant l'autre partie de son intention à cet égard moyennant un préavis de "Nombre" mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
Si le contrat se renouvelle par tacite prolongation pour une durée indéterminée |
| |
A l'issu de cette période, il sera renouvelé par tacite prolongation pour une période indéterminée avec faculté pour l'une ou l'autre des parties d'y mettre fin à tout moment. |
|
ARTICLE 3 - Déclarations du Loueur
|
Condition de l'article L 144-3 du Code de commerce remplies |
| |
Le Loueur ayant exploité ledit fonds depuis au moins deux ans, déclare satisfaire à la condition exigée par l'article L 144-3 du Code de commerce pour donner son fonds de commerce en gérance libre. |
|
Autorisation judiciaire |
| |
Le Loueur déclare que ne remplissant pas la condition édictée par l'article L 144-3 du Code de commerce, il en a été dispensé par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de "Ville" en date du "Date" ci-annexé, et l'a autorisé à consentir la présente location-gérance. |
ARTICLE 4 - Origine de propriété
|
En cas de création du fonds |
| |
Le Loueur est propriétaire de ce fonds pour l'avoir créé le "Date" |
|
En cas d'acquisition du fonds |
| |
|
Par acte authentique |
| |
Le Loueur déclare être propriétaire du fonds, objet des présentes, pour l'avoir acquis de "- Nom du précédent propriétaire demeurant""- Dénomination du précédent propriétaire dont le siège était fixé" à l'époque de la vente à "Numéro et rue" "Code postal" "Ville", aux termes d'un acte reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville", en date du "Date ". |
|
Par acte sous seing privé |
| |
Le Loueur déclare être propriétaire du fonds, objet des présentes, pour l'avoir acquis de "- Nom du précédent propriétaire demeurant""- Dénomination du précédent propriétaire dont le siège était fixé" à l'époque de la vente à "Numéro et rue", "Code postal" "Ville", aux termes d'un acte sous seing privé établi en date du "Date" à "Ville", enregistré au Centre des finances publiques de "Ville" en date du "Date", bordereau "Numéro", folio "Numéro", case "Numéro". |
|
|
En cas d'apport du fonds |
| |
|
Apport consécutif à la constitution d'une société |
| |
Le Loueur déclare que le fonds, objet des présentes lui a été apporté par "Nom (ou Dénomination) de l'apporteur", lors de la constitution de la société , en date du "Date ". |
|
Apport consécutif à une augmentation de capital |
| |
Le Loueur déclare que le fonds, objet des présentes lui a été apporté par "Nom (ou Dénomination) de l'apporteur", lors d'une augmentation de capital réalisée au sein de la société, en date du "Date". |
|
|
En cas de donation du fonds |
| |
Le Loueur déclare être propriétaire du fonds, objet des présentes, pour l'avoir reçu en donation de "Nom du précédent propriétaire" selon acte reçu par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville", en date du "Date". |
|
En cas de recueil dans une succession |
| |
Le Loueur déclare être propriétaire du fonds, objet des présentes, pour l'avoir recueilli dans la succession de "Nom du précédent propriétaire", décédé"e" le "Date", ainsi qu'il résulte d'un acte de "- notoriété""- partage" dressé par Maître "Nom du Notaire", Notaire à "Ville", en date du "Date". |
|
Si le Loueur du fonds est Locataire des locaux d'exploitation |
| |
ARTICLE "Numéro" - Enonciation du bail
Le droit à jouissance des locaux d'exploitation du fonds donné en location-gérance résulte d'un bail commercial "- sous seing privé""- passé en la forme authentique devant Maître Nom du Notaire, Notaire à Ville", en date du "Date" aux termes duquel "Nom du Propriétaire des locaux" a donné à bail lesdits locaux au Loueur pour une durée de neuf années à compter du "Date".
La destination des locaux indiquée dans le bail est '"Reprendre le texte du bail"'
Le loyer annuel HT est actuellement fixé à "Montant" euros, à la suite de :
|
Si une indexation annuelle est prévue |
| |
l'indexation annuelle prévue au bail, et ce depuis le "Date d'effet de l'indexation". |
|
Si une révision triennale est prévue |
| |
la révision triennale prévue au bail, et ce depuis le "Date d'effet de la révision" |
Le montant des charges réelles incombant au preneur des locaux s'est élevé à la somme de "Montant" euros, au cours de la période du "Date" au "Date".
|
Si une provision sur charges est versée en sus du loyer |
| |
Ces charges sont réglées par provision en sus du loyer, la régularisation sur justificatifs étant faite à partir du "- Date Date""- Déterminer la période de régularisation des provisions sur charges". La provision actuelle a été fixée à la somme de "Montant" euros par "Périodicité : mois/trimestre". |
|
Si un dépôt de garantie a été versé |
| |
La somme de "Montant" euros équivalente à "Nombre" mois de loyer en principal, a été versée entre les mains du bailleur, à titre de dépôt de garantie. |
En outre, le Loueur déclare :
- qu'il n'est du aucun arriéré de loyer ou de charges,
- que la dernière quittance de loyer, établie sur les bases indiquées ci-dessus, est bien libellée au nom du Loueur,
- qu'aucune sous-location ni droit d'occupation n'ont été consentis, même au devant des lieux loués,
- qu'aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail, ni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n'ont été délivrés par le bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend.
Le bail a, en outre, été consenti sous diverses charges et conditions que le Gérant déclare parfaitement connaître, une copie de ce bail "- et de l'avenant établi ""- et des Nombre avenants établis " lui ayant été remise préalablement et "- est annexé ""- sont annexés " aux présentes.
Le Gérant déclare avoir parfaitement connaissance des clauses et conditions dudit bail "- et de son avenant ""- et de ses avenants " et s'engage à respecter l'ensemble de ses charges et conditions.
|
Si le bail prévoit une autorisation de mise en gérance |
| |
"Nom du Propriétaire des locaux" a autorisé la présente location-gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du "Date" dont une copie est ci-annexée.
Le Gérant aura la jouissance des locaux pendant la durée de la location-gérance sans pouvoir revendiquer la qualité de Sous-locataire ou de Cessionnaire. |
|
|
Si le Loueur est Propriétaire des locaux |
| |
ARTICLE "Numéro" - Droit à l'occupation des locaux d'exploitation du fonds
Le fonds de commerce présentement loué est exploité dans des locaux dépendant d'un immeuble situé "Numéro et rue", "Code postal" "Ville" ; lesdits locaux d'une surface de "Surface" comprenant :
"Désignation"
Le Loueur du fonds étant propriétaire des locaux où est exploité le fonds, le Gérant aura, comme conséquence du présent Contrat de location-gérance, le droit de les occuper sans pouvoir pour autant revendiquer la qualité de Locataire.
Le droit à l'occupation des locaux étant accessoire du Contrat de location-gérance, il est expressément stipulé que la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat de location-gérance du fonds de commerce conclu à titre principal, entraînera la résiliation automatique de ce droit à l'occupation des lieux.
Il sera dressé, lors de l'entrée en jouissance, un état des lieux contradictoirement entre les parties. En fin de gérance, le Gérant devra rendre les locaux en bon état d'entretien et de réparations. |
|
s'il existe des contrats en cours liés à l'exploitation du fonds |
| |
ARTICLE "Numéro" - Contrats en cours
Le Loueur a permis au Gérant, préalablement aux présentes, de consulter l'intégralité des contrats en cours avec "- les clients""- les fournisseurs""- les clients et les fournisseurs", ce que reconnaît le Gérant.
Une liste exhaustive de ces contrats est annexée aux présentes. |
|
S'il existe des employés attachés au fonds |
| |
Le Loueur déclare qu'à ce jour, il existe les contrats de travail "- et d'apprentissage" suivants :
•
- Nom, Prénoms de l'employé : "Nom de l'employé"
- Nature du Contrat de travail : "Nature du Contrat de travailPar exemple : CDI/CDD/apprentissage"
- Date d'entrée : "Date d'entrée"
- Fonction : "Fonction"
- Coefficient : "Coefficient"
- Montant de la rémunération brute annuelle "Montant de la rémunération brute annuelle"
"- Description des avantages particuliers : Description des avantages particuliers"
Le Loueur déclare qu'il n'existe aucun autre Contrat de travail que ceux décrits ci-dessus.
Le Loueur déclare qu'il n'a été passé aucun contrat écrit encore en cours de validité, ni conclu aucun accord verbal également en cours de validité, avec le personnel employé dans l'établissement, dont les termes seraient exceptionnels par rapport à ceux couramment pratiqués dans la branche professionnelle dans laquelle se range le fonds de commerce, objet des présentes. |
|
S'il n'existe pas d'employés attachés au fonds |
| |
Le Loueur déclare qu'il n'existe aucun employé attaché au fonds dont s'agit. |
ARTICLE "Numéro" - Situation générale du fonds
Le Loueur déclare qu'à sa connaissance les matériels, mobiliers et installations se trouvant dans le fonds sont conformes aux normes de sécurité, d'hygiène et d'environnement, en vigueur exigées compte tenu de la nature du fonds et de ses activités, et que tous ces matériels et installations sont en bon état de fonctionnement.
|
S'il existe des matériels et mobiliers n'appartenant pas au Loueur |
| |
Le Loueur déclare que les matériels "- et mobiliers" suivants ne lui appartiennent pas :
"Désignation du matériel/mobilier", appartenant à "Nom du propriétaire ", au titre d'un contrat de "Nature du contrat : prêt ou location ".
"- Le dit contrat étant annexé ""- Les dits contrats étant annexés " aux présentes. |
|
S'il existe un procès-verbal de visite d'une autorité compétente en fonction de la nature du fonds |
| |
La dernière visite de "Désignation du service ou de l'Administration", a été effectuée le "Date" et a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont une copie est annexée aux présentes.
En outre, le Loueur déclare n'avoir reçu aucune injonction, ni mise en demeure quelconque d'avoir à effectuer des travaux ou mises en conformité, auxquelles il n'aurait pas déféré. |
|
S'il existe des réserves |
| |
Le Loueur déclare toutefois que "Description des réserves sur les matériels et installations" , ce qui est reconnu et accepté par le Gérant qui devra en faire son affaire personnelle, de telle sorte que le Loueur ne soit ni inquiété, ni recherché à ce sujet. |
|
S'il existe des licence, brevet, marque ou autres droits |
| |
Le Loueur déclare qu'il est régulièrement "Qualité du LoueurPar exemple propriétaire ou bénéficiaire " de "Nature du droitPar exemple : de la licence d'exploitation des brevets / de la marque" qui est "- utilisé ""- utilisée" dans l'exploitation dudit fonds et que ces droits "- de propriété""- d'usage" ne sont soumis à aucune charge, restriction, ni redevance ou obligation de paiement "- autre que celles mentionnées aux contrats".
Il garantit que l'exercice de ces droits n'a donné lieu à aucune contestation de validité, "- contrefaçon" ou autre, et qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune cause pouvant servir de fondement à de telles contestations. |
Enfin, le Loueur déclare :
- qu'il est régulièrement inscrit au registre du Commerce et des Sociétés pour l'exploitation dudit fonds, comme il est indiqué ci-dessus ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- qu'il a la libre disposition et la pleine propriété du fonds et de tous les éléments le composant, "- à l'exception de ceux qui sont décrits ci-dessus", et qu'aucun n'a été saisi, confisqué ou n'est susceptible de l'être ;
|
s'il n'existe aucun contrat comportant une obligation d'achat ou de fourniture |
| |
- qu'il n'existe aucun contrat avec un fournisseur ayant pour objet une obligation d'achat de marchandises ou d'approvisionnement à quelque titre que ce soit ;
- qu'il n'a été conféré aucun droit à un tiers sur le fonds ;
- qu'enfin, le Gérant aura la paisible jouissance du fonds loué et de ses dépendances.
|
ARTICLE "Numéro" - Charges et conditions du contrat
La présente location-gérance est consentie et acceptée sous les charges, clauses et conditions ci-après que chacune des parties s'oblige respectivement à exécuter et accomplir, savoir :
- Le Gérant prendra le fonds de commerce présentement loué et ses accessoires, sans pouvoir exercer aucun recours contre le Loueur pour quelque cause que ce soit et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de la redevance ci-après fixée.
- Le Gérant devra conserver au fonds de commerce loué sa destination, il ne pourra en transférer le siège, ni modifier l'enseigne, le nom commercial ou le mode d'exploitation dudit fonds, sans l'accord exprès et par écrit du Loueur.
- Le Gérant devra jouir du fonds de commerce et l'exploiter lui-même raissonnablement, y consacrer tout son temps et ses soins, de manière à le faire prospérer, notamment en raison de la nature spéciale et de la destination de la chose louée. Il devra exploiter le fonds en bon commerçant de façon à lui conserver la clientèle et l'achalandage qui y sont attachés et même à les augmenter, s'il est possible. Il s'interdit donc de faire ou laisser faire quoique ce soit qui puisse entraîner une dépréciation dudit fonds, une cessation d'activité ou une fermeture provisoire ou définitive.
- Le Gérant devra satisfaire à toutes les charges de Ville et de police auxquelles l'exploitation pourrait donner lieu, de manière que le Loueur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
En conséquence, le Gérant devra faire toutes déclarations utiles à l'administration fiscale ainsi qu'à toute Administration intéressée, notamment au Registre du Commerce et des Sociétés. Il supportera seul, sans recours contre le Loueur, les conséquences de toutes contraventions et infractions qui pourraient être constatées.
De toutes ces charges et conditions, il devra justifier l'acquit et le règlement à toute réquisition du Loueur par production de toutes quittances ou récépissés correspondants.
- Le Gérant entretiendra en bon état le mobilier, le matériel et les installations servant à l'exploitation du fonds, conformément aux normes de sécurité, d'hygiène et d'environnement, en y faisant effectuer notamment toutes les réparations et transformations nécessaires ; y compris celles rendues nécessaires par l'usure normale. Il maintiendra tous les contrats d'entretien des installations et matériels nécessitant un entretien ou une surveillance. Les améliorations faites par le Gérant resteront acquises au Loueur, sans indemnité. Il sera tenu soit de remplacer à ses frais, soit d'indemniser le Loueur pour tous objets qui viendraient à être perdus, volés ou détériorés pour quelque cause que ce soit.
"- Si le Loueur n'est pas propriétaire des locaux : Le Gérant devra exécuter en lieu et place du Loueur toutes les charges et conditions du bail et devra notamment effectuer les réparations locatives nécessaires et acquitter les loyers comme il est prévu ci-dessous, de telle sorte que le Loueur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. D'une manière générale, et pour la durée de la location-gérance, sous réserve de ce qui a été dit de son absence de lien avec le propriétaire, il jouira de tous les droits et remplira toutes les obligations résultant du bail des locaux. A la fin de la location-gérance, quelle qu'en soit la cause, il devra restituer les locaux, en bon état d'entretien et de réparations."
"- Si le Loueur est propriétaire des locaux : Le Gérant devra tenir les lieux en bon état d'entretien et de réparation pendant toute la durée des présentes. Il devra effectuer à sa charge et sans délai tous travaux d'entretien, de réparation, de réfection et de remplacement de toute nature qui pourraient s'avérer nécessaires, sans distinction, à l'exception de celles définies par l'article 606 du Code civil, qui incomberont au Loueur, en sa qualité de propriétaire des locaux.A la fin de la location-gérance, quelle qu'en soit la cause, il devra restituer les locaux, en bon état d'entretien et de réparations. Il ne pourra apporter aucune modification à l'agencement des locaux sans l'accord préalable et écrit du Loueur. Tous les travaux et améliorations apportés au locaux resteront en fin de location-gérance la propriété du Loueur, sans indemnité."
- Le Loueur aura à tout moment le droit de visiter ou de faire visiter les locaux et les installations par toute personne accréditée par lui. Il fera part au Gérant des éventuels défauts d'entretien et de réparation auxquels celui-ci devra remédier dans le mois de leur constatation.
- Le Gérant poursuivra et fera son affaire personnelle de toutes polices d'assurance contractées par le Loueur. Il continuera également les abonnements d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone ; il acquittera toutes les primes, cotisations et redevances dues au titre de ces assurances et abonnements à compter de son entrée en jouissance. Il souscrira toutes autres polices ou abonnements qui seraient nécessaires en raison de l'exploitation, du personnel et des tiers. Il en justifiera auprès du Loueur "- à chaque échéance""- à première demande de celui-ci".
Le Gérant devra maintenir assurés les différents risques pour des valeurs suffisantes pour garantir à tout moment le Loueur.
Les indemnités qui pourraient, en cas de sinistre, être versées par les compagnies d'assurances, le seront intégralement entre les mains du Loueur ou de tout mandataire désigné par lui, sauf celles revenant spécifiquement au Gérant du fait des biens qu'il détient dans les locaux, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers.
- Le Gérant acquittera à compter de son entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes, cotisations sociales et de retraite et autres charges auxquelles pourra être assujetti le fonds de commerce loué, même si ces impôts et contributions sont établis au nom du Loueur.
- Les livres de commerce relatifs au fonds de commerce loué resteront entre les mains du Gérant, qui devra tenir une comptabilité régulière ; le Loueur aura droit, quand bon lui semble, de se faire communiquer sur place les livres de comptabilité et les documents nécessaires à l'exploitation du fonds.
- Le Gérant exploitera librement le fonds loué, pour son compte personnel et à ses risques et périls. Il acquittera à l'échéance toutes dettes et charges de toute nature, de telle sorte que le Loueur ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet et n'ait pas notamment à encourir la responsabilité prévue par l'article L 144-7 du Code de commerce.
- Pendant un délai de six mois à compter de l'entrée en jouissance, le Gérant s'interdit, sans l'accord préalable et écrit du Loueur, de conclure des conventions comportant des engagements financiers d'une durée supérieure à "Nombre" mois.
- Le Gérant devra indiquer sur tous ses documents, lettres, factures, documents commerciaux, sa qualité de Locataire-gérant et son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Le Gérant ne pourra se substituer qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit dans l'exploitation du fonds, notamment par cession ou sous-location, la présente location-gérance lui étant strictement personnelle.
"- Si le contrat est incessible : Le Gérant ne pourra se substituer qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit dans l'exploitation du fonds, notamment par cession ou sous-location, la présente location lui étant strictement personnelle."
"- Si le contrat peut être cédé : Le Gérant ne pourra céder, ni sous-louer son droit au présent bail, en totalité ou en partie, qu'avec le consentement exprès et par écrit du Loueur, et ce, à peine de résiliation immédiate et de plein droit des présentes."
|
En cas de cession du stock |
| |
ARTICLE "Numéro" - Marchandises
Les marchandises en stock à la date d'entrée en jouissance seront reprises par le Gérant au vu d'un inventaire contradictoire entre les parties.
La cession des marchandises sera effectuée au prix de facture et payé "Modalités de paiement de la facture de la cession des marchandisesPar exemple : comptant (ou à trente jours)".
Le Gérant s'engage à maintenir le fonds constamment garni de marchandises de même nature, qualité et quantité que celles qui existent actuellement, sans avoir à tenir compte d'une éventuelle variation de valeur au moment du renouvellement de marchandises de même nature et qualité.
|
Si le Loueur s'oblige à reprendre le stock en fin de location-gérance |
| |
A la fin de la location-gérance, les marchandises en stock seront reprises par le Loueur aux mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. |
|
Si le Loueur ne s'oblige pas à reprendre le stock en fin de location-gérance |
| |
A la fin de la location-gérance, le Loueur ne sera pas tenu de reprendre le stock existant, en conséquence le Gérant s'oblige à le retirer à ses frais lors de son départ.
|
Si le Gérant s'interdit de vendre le stock |
| |
Il s'interdit cependant de vendre ce stock dans un rayon de "Nombre" mètres du fonds dont s'agit. |
|
|
|
S'il existe des employés |
| |
ARTICLE "Numéro" - Personnel
Le Gérant s'oblige, conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, à poursuivre les contrats de travail en cours liant le Loueur du fonds aux membres du personnel dont la liste est mentionnée ci-dessus et les contrats annexés aux présentes.
Le Loueur prend l'engagement d'assumer toutes les obligations qui lui incombent envers ses salariés jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du Gérant.
Au surplus, il s'oblige à rembourser au Gérant toutes les dettes justifiées dont il serait tenu à l'égard des salariés et qui resteraient impayées après l'entrée en jouissance du Gérant tenu d'en faire l'avance aux salariés en vertu de l'article L 1224-2 du Code du travail.
De la même manière, le Loueur remboursera au Gérant prorata temporis les sommes correspondant aux congés payés, "- treizième mois de salaire", avantages, primes et autres dus aux salariés, ainsi qu'aux charges sociales et parafiscales.
|
Si le Gérant a la libre faculté d'embaucher du personnel de remplacement |
| |
Contrats de travail en remplacement
Pendant la durée du présent contrat, le Gérant aura la liberté de procéder au remplacement de tout salarié, à condition que la rémunération et les avantages octroyés au nouveau salarié demeurent équivalents à ceux de son prédécesseur.
Il procédera au recrutement, à l'embauche ainsi qu'aux déclarations et formalités requises, à son initiative et à ses frais.
Il devra informer sans délai le Bailleur de tout remplacement de personnel et des conditions du contrat de remplacement.
Le Bailleur s'oblige à poursuivre les contrats de travail du personnel embauché dans le cadre d'un remplacement définitif ou temporaire et qui existeraient à la fin du présent contrat, il sera tenu aux mêmes obligations que pour les contrats visés ci-dessus tant à l'égard des salariés que du Gérant. |
|
Si le Gérant doit soumettre les contrats de travail de remplacement à l'agrément du Bailleur |
| |
Contrats de travail en remplacement
Pendant la durée du présent contrat, en cas de rupture de contrat de travail existant quelle qu'en soit la cause, comme en cas de nécessité de remplacement temporaire de salarié, le Gérant devra en informer sans délai le Bailleur.
Le Gérant procédera au recrutement, à son initiative et à ses frais.
Il réunira les candidatures correspondant aux critères d'embauche et qu'il estimera conformes à ses recherches et au poste vacant et les soumettra à l'agrément du Bailleur.
Parmi ces candidatures agréées par le Bailleur, le choix définitif appartiendra au Locataire qui procédera à l'embauche et aux déclarations et formalités requises.
Le Gérant informera le Bailleur de son ou ses choix et en cas de période d'essai, il lui indiquera l'embauche définitive dès la fin de la période.
Le Bailleur s'oblige à poursuivre les contrats de travail du personnel embauché dans le cadre d'un remplacement définitif ou temporaire et qui existeraient à la fin du présent contrat, il sera tenu aux mêmes obligations que pour les contrats visés ci-dessus tant à l'égard des salariés que du Gérant. |
|
Si le Gérant a la faculté de consentir des contrats de travail à durée déterminée |
| |
Contrats de travail à durée déterminée
Le Gérant aura la faculté, s'il l'estime utile, de procéder à toute embauche de personnel pour une durée déterminée, selon les critères autorisés par la loi et les réglementations en vigueur.
|
Si le Gérant a la faculté de consentir des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation |
| |
Il pourra conclure tout contrat d'apprentissage et/ou de professionnalisation. |
|
Si le Gérant n'a pas la faculté de consentir des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation |
| |
Cependant, il ne pourra conclure aucun contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. |
|
|
Si la faculté du Gérant de consentir des contrats de travail à durée déterminée est limitée à la durée du contrat de gérance |
| |
Contrats de travail à durée déterminée
Durant l'exécution des présentes, s'il l'estime nécessaire, le Gérant aura la faculté de procéder à toute embauche de personnel pour une durée déterminée, à condition que la durée du contrat de travail n'excède pas celle du présent contrat. |
|
Si le Gérant doit soumettre préalablement le projet des nouveaux contrats de travail à l'autorisation du Bailleur |
| |
Création de nouveaux postes assortis de contrats de travail à durée indéterminée
Le Gérant s'interdit expressément, durant toute la durée du présent contrat, de créer de nouveaux postes de travail, de procéder à des nouvelles embauches de personnel aux termes de contrats à durée indéterminée, sans l'autorisation expresse et préalable du Bailleur.
Si le Gérant estime nécessaire de procéder à la création de nouveaux postes et d'embaucher du personnel, il devra en informer préalablement le Bailleur et justifier de cette nécessité (développement de l'activité, croissance du chiffre d'affairesetc). Il indiquera la description du ou des postes, le niveau de rémunération envisagée pour chacun d'eux, "Autres précisionsPar exemple: le profil des candidats recherchés, leur qualification et niveau d'études, leur expérience".
Cette demande devra être adressée par "- courrier recommandé avec avis de réception""- lettre remise en main propre contre récépissé""- Tous moyens probants". Le Bailleur disposera d'un délai de "Nombre" jours à compter de la "- présentation de ce courrier""- notification de cette demande par moyen utilisé" pour indiquer son accord ou son refus lequel devra être motivé.
En cas d'acceptation de ce ou ces projets de création de nouveau poste et d'embauche, le Gérant procédera au recrutement, à ses frais.
|
Si le Gérant est libre de ses choix d'embauche |
| |
Il demeurera libre de ses choix d'embauche, dans la limite du projet et des critères décrits, soumis au Bailleur et acceptés par lui.
Le Gérant informera le Bailleur de son ou ses choix et en cas de période d'essai, il lui indiquera l'embauche ou les embauches définitives dès la fin de la période. |
|
Si les candidats doivent être préalablement agréés par le Bailleur |
| |
Il réunira les candidatures correspondant aux critères du projet d'embauche et qu'il estimera conformes à ses recherches et au poste à pourvoir, et les soumettra à l'agrément du Bailleur. Parmi ces candidatures agréées par le Bailleur, le choix définitif appartiendra au Gérant qui procédera à l'embauche et aux déclarations et formalités requises.
Le Gérant informera le Bailleur de son ou ses choix et en cas de période d'essai, il lui indiquera l'embauche ou les embauches définitives dès la fin de la période. |
|
|
Si le Gérant a la faculté de créer de nouveaux postes et de contracter librement de nouveaux contrats de travail |
| |
Création de nouveaux postes assortis de contrats de travail à durée indéterminée
Le Gérant aura la faculté de procéder à la création de tout poste de travail qu'il estimera nécessaire, d'embaucher et de consentir tout contrat de travail à ce titre, sans que le Bailleur ne puisse s'y opposer.
Ces nouveaux contrats devront toutefois être consentis à des conditions normales en pareille matière et ne comporter aucune clause ni aucun avantage exceptionnels ou exorbitants du droit commun.
Ces nouvelles embauches devront correspondre à un poste et un travail effectifs.
|
Si le Bailleur doit être averti de ces nouveaux contrats |
| |
Le Gérant informera le Bailleur de tous nouveaux postes créés et des conditions de rémunération convenues, et ce dans les "Nombre" jours du début du ou des contrats. |
Ces contrats de travail seront opposables au Bailleur à la fin des présentes. |
A l'expiration du présent contrat, le Loueur reprendra le personnel et poursuivra les contrats de travail de manière que le Gérant ne soit tenu à aucune indemnité à cet égard.
En cas d'embauche d'un nouveau personnel par le Gérant, non conforme à chacune des conditions exposées ci-dessus, il sera constaté un manquement fautif aux conditions du présent contrat et le Gérant sera personnellement responsable à l'égard du Bailleur des conséquences pécuniaires de ces contrats de travail attachés au fonds.
A ce titre, il devra réparation au Bailleur contraint de poursuivre lesdits contrats, sous forme de dommages et intérêts. |
|
S'il est prévu une clause de non-concurrence |
| |
ARTICLE "Numéro" - Clause de non-concurrence
|
Clause de non-concurrence à la charge du Loueur |
| |
Pendant la durée du présent contrat, le Loueur s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, à l'exploitation d'un fonds de commerce de même nature ou susceptible de lui faire concurrence et ce sur le territoire de "Limite territorialePar exemple : dans la commune où est exploité le fonds et dans un rayon de trois kilomètres à vol d'oiseau dudit fonds".
|
Si le Loueur exploite un autre fonds similaire |
| |
Toutefois, le Loueur déclare qu'il exploite un autre fonds similaire sis : "Adresse du fonds" ce que reconnaît et accepte le Gérant, ce fonds étant expressément exclus du domaine d'application de l'alinéa précédent. |
|
Si le Loueur exploite d'autres fonds similaires |
| |
Toutefois, le Loueur déclare qu'il exploite d'autres fonds similaires sis :
- "Adresse des fonds"
Ce que reconnaît et accepte le Gérant, ces fonds étant expressément exclus du domaine d'application de l'alinéa précédent. |
|
|
Clause de non-concurrence à la charge du Gérant |
| |
De son côté, le Gérant s'interdit pendant toute la durée du présent contrat de s'intéresser directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, à l'exploitation d'un fonds de commerce de même nature ou susceptible de lui faire concurrence et ce sur le territoire de "Limite territorialePar exemple : dans la commune où est exploité le fonds et dans un rayon de trois kilomètres à vol d'oiseau dudit fonds.". |
A l'expiration du contrat, le Gérant s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, à l'exploitation d'un fonds de commerce de même nature ou susceptible de lui faire concurrence et ce pendant une durée de "Indiquer la durée" à compter de la fin de la gérance, et sur le territoire de "Limite territoriale Par exemple : dans la commune où est exploité le fonds et dans un rayon de trois kilomètres à vol d'oiseau dudit fonds." |
|
S'il existe des contrats en cours avec les clients |
| |
ARTICLE "Numéro" - Contrats en cours avec les clients
Le Gérant honorera les contrats et commandes en cours traités par le Loueur, sauf accord d'annulation des clients, de sorte que le Loueur ne soit tenu d'aucune indemnité pour rupture de contrat.
Les contrats en cours seront repris au prorata par les deux parties suivant les travaux effectués par chacune. Elles s'engagent à se rapprocher pour établir le compte définitif entre elles. |
|
S'il existe des contrats avec les fournisseurs |
| |
ARTICLE "Numéro" - Contrats avec les fournisseurs
Le Gérant prendra à sa charge les commandes en cours auprès des fournisseurs, en assurera le règlement dans les conditions obtenues par le Loueur et deviendra ainsi propriétaire des marchandises "- et/ou Bénéficiaire des services", objets des livraisons "- et/ou des prestations correspondantes ", sauf accord d'annulation des fournisseurs. Il remboursera au Loueur les avances et/ou acomptes que celui-ci a versés aux fournisseurs. |
|
En cas de clause relative aux services de la garantie |
| |
ARTICLE "Numéro" - Service de la garantie
Les marchandises "- et/ou les travaux" livrés à la clientèle par le Gérant à compter des présentes le seront sous sa seule responsabilité et garantie sans aucun recours contre le Loueur.
En ce qui concerne les marchandises et les travaux livrés à la clientèle par le Loueur, antérieurement au présent contrat, le Gérant assurera le service après-vente et la garantie, et ce à titre de charge et de redevance complémentaire de telle façon que le Loueur ne puisse être inquiété ni recherché à ce titre. |
|
En cas de clause relative au matériel en location |
| |
ARTICLE "Numéro" - Matériel en location
Il existe des contrats de location de matériel dont la liste est annexée aux présentes qui ont été passés entre le Loueur et certaines sociétés et administrations.
Le Gérant s'engage à se substituer au Loueur, sous réserve de l'accord des propriétaires de ces matériels, et à prendre en charge lesdits contrats. |
ARTICLE "Numéro" - Correspondance
Le Gérant est en droit d'ouvrir et le cas échéant de traiter la correspondance adressée au siège du fonds. Il transmettra au Loueur sans délai la correspondance personnelle de ce dernier ainsi que celle afférente à des opérations antérieures à la prise de possession du fonds par le Gérant.
ARTICLE "Numéro" - Redevance
|
En cas de redevance fixe et de remboursement du loyer |
| |
La présente location-gérance est consentie moyennant :
- une redevance annuelle de "Montant de la redevance en lettres" euros HT ("Montant de la redevance en chiffres" HT), TVA en sus, payable par "PériodicitéPar exemple : mois (ou trimestre) " au titre de la location-gérance du fonds de commerce ;
- le paiement entre les mains du Loueur des loyers, charges et taxes des locaux aux conditions et échéances prévues au bail relaté ci-dessus quel que soit leur montant, notamment par suite de révision.
|
|
En cas de redevance fixe et de paiement du loyer auprès du bailleur des locaux |
| |
La présente location-gérance est consentie moyennant une redevance annuelle de "Montant de la redevance en lettres" euros HT ("Montant de la redevance en chiffres" HT), TVA en sus, payable par "PériodicitéPar exemple : mois (ou trimestre) " au titre de la location-gérance du fonds de commerce.
Il est expressément convenu que le Gérant paiera directement au propriétaire des locaux, au nom du Loueur, les loyers, charges et taxes aux conditions et échéances prévues au bail relaté ci-dessus quel que soit leur montant, notamment par suite de révision.
|
La redevance fixe est indexée (Redevance fixe et de paiement du loyer auprès du bailleur des locaux) |
| |
De convention expresse, les parties décident que la redevance sera indexée chaque année sur la variation de l'indice "Nom de l'indice" publié par "Dénomination de la publication", l'indice de base étant constitué par l'indice publié le "Quantième " trimestre "Année", soit "Indiquer le taux". Cette indexation s'appliquera automatiquement chaque année à la date anniversaire de l'entrée en jouissance. |
|
|
En cas de redevance fixe annuelle pour la gérance et l'occupation des locaux |
| |
La présente location-gérance est consentie moyennant :
- une redevance annuelle de "Montant de la redevance en lettres" euros HT ("Montant de la redevance en chiffres" HT), TVA en sus, payable par "PériodicitéPar exemple : mois (ou trimestre) " au titre de la location-gérance du fonds de commerce ;
- une redevance annuelle de "Montant de la redevance en lettres" euros HT ("Montant de la redevance en chiffres" HT), TVA en sus, payable par"PériodicitéPar exemple : mois (ou trimestre) " à titre de droit d'occupation des locaux.
|
La redevance fixe est indexée (redevance fixe annuelle pour la gérance et l'occupation des locaux) |
| |
De convention expresse, les parties décident que la redevance sera indexée chaque année sur la variation de l'indice "Nom de l'indice" publié par "Dénomination de la publication", l'indice de base étant constitué par l'indice publié le "Quantième " trimestre "Année", soit "Indiquer le taux". Cette indexation s'appliquera automatiquement chaque année à la date anniversaire de l'entrée en jouissance. |
|
|
S'il est prévu une redevance fixe et une redevance proportionnelle sur le chiffre d'affaires |
| |
La présente location-gérance est consentie moyennant le paiement :
- d'une redevance fixe annuelle de "Montant de la redevance en lettres" euros HT ("Montant de la redevance en chiffres" HT), TVA en sus, payable par "PériodicitéPar exemple : mois (ou trimestre) " ;
- d'une redevance proportionnelle fixée à "Taux" % du chiffre d'affaires HT réalisé par le Gérant.
|
Redevance proportionnelle calculée et réglée par période |
| |
Cette redevance sera calculée "Périodicité Par exemple : chaque trimestre ou le 'Date' de chaque exercice" et payée "Date Par exemple : le 'Date' du mois suivant ou en une seule fois le 'Date' de chaque année". |
|
Redevance proportionnelle provisionnelle |
| |
Pour chaque année de la location-gérance, le montant de la redevance proportionnelle sera calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé par le fonds loué pendant l'exercice précédent et une régularisation de la redevance annuelle effectivement due interviendra dans le mois suivant la fin de chaque exercice annuel.
Pour la première année, la redevance proportionnelle est fixée à la somme provisionnelle de "Montant" euros HT par "Périodicité Par exemple : mois (ou trimestre)", cette provision étant calculée à partir du chiffre d'affaires effectué dans le fonds au cours de l'exercice du "Date" au "Date". |
|
|
S'il est prévu une redevance fixe et une redevance proportionnelle sur le bénéfice |
| |
La présente location-gérance est consentie moyennant le paiement :
- d'une redevance fixe annuelle de "Montant de la redevance en lettres" euros HT "Montant de la redevance en chiffres" HT), TVA en sus, payable par "PériodicitéPar exemple : mois (ou trimestre) ";
- d'une redevance proportionnelle fixée à "Taux" % du bénéfice réalisé par le Gérant.
Le bénéfice servant de calcul à cette redevance sera celui arrêté le "Date" de chaque année et constitué par le produit net réalisé par le fonds loué au cours de la période considérée, déduction faite des frais généraux, des impôts et autres charges, des amortissements et des provisions.
|
Si le paiement est effectué en une seule fois |
| |
Le paiement de cette redevance proportionnelle s'effectuera en une seule fois, dans les "Nombre" mois suivant l'arrêté des comptes du Gérant et au plus tard le "Date" de chaque année. |
|
Si le paiement est effectué par acomptes |
| |
Le paiement de cette redevance proportionnelle s'effectuera par acomptes provisionnels en même temps que le règlement de la redevance fixe, la régularisation du montant de la redevance proportionnelle effective, interviendra dans les "Nombre" mois suivant l'arrêté des comptes du Gérant et au plus tard le "Date" de chaque année. |
Pour la première année, la redevance proportionnelle est fixée à la somme provisionnelle de "Montant" euros HT par "Périodicité Par exemple : mois (ou trimestre)", cette provision étant calculée à partir du bénéfice réalisé dans le fonds au cours de l'exercice du "Date" au "Date". |
Il est expressément convenu :
- que le versement "- de la redevance définie""- des redevances définies " ci-dessus aura lieu à terme "- échu ""- à échoir ", les "Date" de chaque "Périodicité Par exemple : mois (ou trimestre)",
- que le paiement de chaque terme devra être effectué au domicile du Loueur ou en tout autre lieu au choix de ce dernier,
- qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la redevance, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Loueur, un mois après une simple sommation faite par acte extrajudiciaire de payer la redevance et contenant déclaration par le Loueur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et demeurée sans effet, sans qu'il soit besoin pour lui de remplir aucune autre formalité judiciaire. L'expulsion du Loueur pourra être prononcée par ordonnance de référé, exécutoire par provision nonobstant appel, du Président du Tribunal compétent,
- qu'en cas de retard, les redevances échues produisent de plein droit intérêt au taux légal, à compter du jour où elles seront dues sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, mais sans que la présente clause puisse autoriser le Gérant à différer le paiement à bonne date de ses redevances.
Ces intérêts seront payables en même temps que le principal.
|
En cas de droit de contrôle du Loueur |
| |
ARTICLE "Numéro" - Droit de contrôle du Loueur
Le Loueur pourra à tout moment requérir des justifications comptables de l'exploitation, en surveiller la bonne marche, vérifier la nature des commandes, leur bonne exécution, le paiement des fournisseurs et l'absence de crédits aux clients.
Il pourra à tout moment, également, visiter les locaux et s'assurer plus généralement de l'exécution par le Gérant des obligations et charges résultant du présent contrat. |
ARTICLE "Numéro" - Déclarations du Gérant
Le Gérant déclare en ce qui le concerne :
- qu'il n'existe de son chef aucun obstacle, ni aucune restriction, d'ordre légal ou contractuel, à l'acquisition du fonds et qu'il n'est pas en infraction avec les dispositions relatives à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
- qu'il n'est l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ci-dessus désigné, dont il connaît parfaitement les conditions d'exploitation, et notamment qu'il n'est pas justiciable des articles L 3336-1, L 3336-2 et L 3336-3 du Code de la santé publique.
- connaître les conditions d'exploitation du fonds de commerce objet des présentes, après les avoir examinées en vue de la présente location-gérance et déclare, notamment, expressément, préalablement à la signature des présentes, "- avoir examiné la comptabilité," avoir pris connaissance des pièces locatives et des conditions de location, s'être rendu compte de l'état des lieux et de celui des éléments corporels du fonds de commerce ; reconnaissant en règle générale s'être rendu compte de la marche de l'affaire et avoir apprécié tous les éléments du fonds de commerce préalablement aux présentes ;
|
Si le fonds de commerce est un débit de boissons ou restaurant quelque soit la catégorie de licence |
| |
- "- qu'il""- que le Gérant de la Société gérante " est titulaire du Permis d'Exploitation visé à l'article L 3332-1-1 du Code de la santé publique délivré en date du "Date de délivrance du Permis d'Exploitation", par un organisme de formation agrée par le Ministère de l'intérieur.
- qu'il a procédé "- à son nom""- au nom du Gérant de la Société gérante ", préalablement aux présentes, et depuis plus de 15 jours, à la déclaration de mutation de la licence d'exploitation, auprès de "- la Préfecture de Police de PARIS""- auprès de la Mairie de Ville", conformément aux articles L 3332-3 et L 3332-4 du Code de la santé publique.
|
|
Si l'exploitation du fonds nécessite des diplômes ou qualifications professionnelles |
| |
- "- qu'il""- que le Gérant de la Société gérante " est titulaire de "Titre ou diplôme professionnel" délivré par "Autorité ou organisme agréé ayant délivré le titre ou le diplôme" en date du "Date de délivrance du Titre ou diplôme professionnel", lui permettant d'exercer la présente gérance sans restriction, dans les termes convenus ci-dessus.
|
|
Droit de préemption au bénéfice du Gérant |
| |
ARTICLE "Numéro" - Droit de préemption au bénéfice du Gérant
Le Loueur pourra, à tout moment en cours de gérance, vendre le fonds de commerce loué, sans indemnité de part ni d'autre, mais à charge de prévenir le Gérant au moins "Nombre " mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en justifiant de la vente projetée.
Toutefois, la vente du fonds de commerce est soumise à l'exercice préalable du droit de préemption conféré au Gérant.
Pour l'exercice de ce droit, le Loueur devra notifier son projet de cession du fonds de commerce au Gérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée "- à l'adresse du Gérant ""- au siège du Gérant"; la date d'envoi de cette lettre constitue le point de départ d'un délai de "Nombre" mois à l'issue duquel le Gérant pourra se porter acquéreur du fonds de commerce s'il le désire.
La notification ci-dessus prévue devra comporter les modalités de la cession du fonds de commerce envisagée et le prix offert.
A l'issue du délai ci-dessus fixé, si le Gérant n'a pas fait connaître son intention, il sera réputé ne pas vouloir acquérir le fonds de commerce au prix proposé et le Loueur pourra réaliser librement son projet de cession aux conditions notifiées au Gérant. La justification du respect de ces conditions devra être notifiée au Gérant par la remise d'une copie de l'acte de cession du fonds de commerce. |
|
En cas de promesse d'achat |
| |
PROMESSE D'ACHAT
"Nom du Gérant", Gérant, promet à "Nom du Loueur", Loueur, d'acquérir le fonds de commerce de "Destination" ci-dessus désigné. "Nom du Loueur", accepte le bénéfice de cette promesse, sans prendre l'engagement de vendre.
ARTICLE "Numéro" - Durée
La réalisation de la promesse ainsi consentie pourra être demandée par "Nom du Loueur" ou par ses représentants, ses héritiers et ayants droit, à toute époque, à partir du "Période début de la réalisation de la promesse" jusqu'au "Période fin de la réalisation de la promesse ". Faute de demander la réalisation de ladite promesse dans le délai imparti, la présente promesse sera considérée comme non avenue et "Nom du Gérant" sera "- libéré""- libérée" de tous engagements à ce titre.
ARTICLE "Numéro" - Réalisation de l'acquisition promise
|
Si la notification de l'intention de vendre doit s'effectuer par lettre recommandée |
| |
L'intention de vendre sera notifiée par le Loueur au Gérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée à domicile élu du Gérant, au plus tard "Nombre" jours avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus. |
|
Si la notification de l'intention de vendre doit s'effectuer par acte extrajudiciaire |
| |
L'intention de vendre sera notifiée par le Loueur au Gérant par acte extrajudiciaire délivré à domicile élu du Gérant, au plus tard "Nombre" jours avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus. |
Cette notification devra exprimer sans ambiguïté l'intention du Loueur de céder son fonds, aux charges et conditions prévues.
ARTICLE "Numéro" - Charges et conditions
Si elle se réalise, la vente du fonds aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles suivantes :
- l'entrée en jouissance de l'Acquéreur aura lieu à la date de constatation de la vente par "- acte sous seing privé""- authentique", passé dans les conditions et délais ci-dessous indiqués ;
- l'Acquéreur prendra le fonds de commerce et les éléments dont il se compose dans l'état où ils se trouveront au jour du transfert de propriété sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix de la vente pour quelque cause que ce soit ;
- Il acquittera à compter de son entrée en jouissance les contributions et taxes de toute nature et tous frais généraux dont le fonds de commerce est ou peut être grevé, de manière que le Vendeur ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet ;
"- Si le Loueur est locataire des locaux : Il exécutera et accomplira toutes les charges, clauses et conditions du bail à la décharge du Vendeur et paiera le loyer et les prestations aux époques indiquées ; Il remboursera auprès du Vendeur le montant du dépôt de garantie versé entre les mains du propriétaire des locaux où le fonds est exploité, et qui s'élève à ce jour Montant euros ;"
"- Si le Loueur est propriétaire des locaux : Il deviendra titulaire d'un bail portant sur les locaux où est exploité le fonds, conformément à la promesse établie par acte séparé ce jour ;"
- Il se conformera à tous les règlements et charges de Ville et de police auxquels le fonds de commerce est ou peut être assujetti ;
- Il remboursera au Vendeur les divers dépôts, frais et charges payés par celui-ci, au prorata temporis, à compter de la date de transfert de propriété ;
- Il continuera les polices d'assurance souscrites par le Vendeur, paiera les primes à leurs échéances exactes et fera opérer à ses frais tout transfert.
- Toutefois et conformément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, il aura la faculté de résilier les polices et de les remplacer par de nouvelles polices garantissant les mêmes risques ;
- Il procédera ultérieurement aux régularisations éventuelles prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II du Code général des impôts portant sur le matériel cédé en conséquence de l'Instruction ministérielle du 22 février 1990, de la même façon que le Vendeur aurait dû le faire s'il avait continué à utiliser lesdits biens ;
"- Si des employés sont attachés au fonds : Il poursuivra les contrats de travail attachés au fonds conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, avec tous les droits et obligations y attachés ;"
- Il réglera les frais, droits, taxes et honoraires consécutifs à cette cession, en dehors des frais et honoraires de séquestre, répartition, mainlevées d'inscriptions, consignations et radiations, qui demeureront à la charge du Vendeur.
|
Si une expertise du matériel (et du stock) est prévue |
| |
ARTICLE "Numéro" - Expertises des éléments corporels"- DES MARCHANDISES"
La désignation et l'estimation des éléments corporels (matériels, mobiliers, installations et agencements) "- ainsi que des marchandises qui seraient restées la propriété du Loueur" compris dans le fonds de commerce au jour de la réalisation de la vente, seront faites article par article, par deux experts désignés par chacune des parties.
"Nom du Propriétaire" devra désigner son expert au plus tard lors de sa notification d'intention de vendre. De son côté, "Nom du Gérant" devra désigner son expert dans les "Nombre" jours de la réception de cette notification.
Les experts devront établir leur rapport dans "Délai d'établissementPar exemple : un délai de deux mois" de leur désignation. En cas de désaccord, ils pourront décider de s'adjoindre un troisième expert pour les départager. En cas de décès d'un expert ou de son refus d'accomplir sa mission, il sera pourvu à son remplacement par la partie qui avait nommé l'expert défaillant dans les "Nombre " jours du décès ou du refus de la mission.
Faute par l'une des parties de nommer son expert dans le délai imparti ou faute par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième expert, chaque partie pourra faire procéder à cette désignation sur simple requête présentée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de " Ville". |
|
Si les éléments corporels (et le stock) sont évalués par les parties |
| |
La désignation des éléments corporels (matériels, mobiliers, installations et agencements) "- et des marchandises qui seraient restées la propriété du Loueur" compris dans le fonds de commerce au jour de la réalisation de la vente sera effectuée de manière contradictoire par les parties, qui en dresseront un inventaire descriptif et estimatif.
La valeur de ces éléments corporels sera déterminée sur la valeur nette comptable au jour de la réalisation de la vente.
|
S'il existe des marchandises |
| |
La valeur du stock repris par l'Acquéreur sera déterminée article par article, à partir de la valeur d'achat facturée "Préciser éventuellement les critères de dévalorisation des marchandises". |
|
ARTICLE "Numéro" - Prix et modalités de règlement
|
Si une expertise des éléments corporels (et du stock) est prévue |
| |
Si elle se réalise, la vente du fonds de commerce aura lieu moyennant le prix principal de "Montant" euros s'appliquant aux éléments incorporels et, pour les éléments corporels "et les marchandises" moyennant le prix qui ressortira de l'expertise dont les modalités sont arrêtées ci-dessus. |
|
Si le prix des éléments corporels (et du stock) est fixé contradictoirement entre les parties |
| |
Si elle se réalise, la vente du fonds de commerce aura lieu moyennant le prix principal de "Montant" euros s'appliquant aux éléments incorporels et, pour les éléments corporels "et les marchandises" moyennant le prix qui ressortira de l'évaluation dont les modalités sont arrêtées ci-dessus. |
Sur ce prix, l'Acquéreur retiendra :
- la somme de "Montant" euros versée à titre de dépôt de garantie comme il est dit ci-dessus,
- les sommes qu'il aurait versées pour une période de jouissance non écoulée sur la redevance et les charges de gérance.
|
En cas de paiement comptant |
| |
Le surplus du prix sera payé comptant. |
|
En cas de paiement à terme |
| |
Le surplus du prix sera payé de la manière suivante :
- L'Acquéreur versera lors de la réalisation de la cession la somme de "Montant" euros.
- Le solde, soit la somme de "Montant" euros, sera payé au Vendeur en "Nombre" fractions de "Montant" euros chacune en principal, exigibles "Périodicité"
A la garantie de la partie du prix payé à terme, il sera pris inscription de privilège de Vendeur avec réserve de l'action résolutoire. A titre de garantie complémentaire, l'Acquéreur consentira au Vendeur un nantissement en premier rang sur le fonds et déléguera à son profit toutes indemnités d'assurances et d'éviction qui pourraient lui être accordées.
|
En cas de stipulation d'intérêts sur la partie payée à terme |
| |
Chaque fraction sera majorée de l'intérêt de son capital calculé au taux de "Taux" l'an. |
|
|
Si un séquestre est désigné |
| |
Le surplus du prix ainsi réglé sera remis entre les mains de "Nom, prénom ou dénomination sociale", " Qualité" "- demeurant""- dont le siège est fixé" "Numéro et rue", " Code postal" "Ville" séquestre amiable désigné d'un commun accord entre les parties, qui aura la mission habituelle en la matière. |
ARTICLE "Numéro" - Déclarations du Propriétaire du fonds
"Numéro " - Chiffres d'affaires et résultats d'exploitation
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article L 141-1 du Code de commerce, "Nom du Loueur", Propriétaire du fonds, déclare, sans préjudice des autres déclarations et justifications auxquelles il sera tenu en cas de réalisation de la vente :
|
Si le fonds est exploité depuis au moins trois exercices comptables |
| |
• Le montant des chiffres d'affaires des trois précédents exercices comptables s'est élevé à :
- Exercice du "Date" au "Date" : "Montant" euros HT, "Montant" euros TTC ;
"- Partie de l'exercice écoulée du Date jusqu'au Date : Montant euros HT, Montant euros TTC ;"
• Les résultats d'exploitation réalisés des trois précédents exercices comptables ont été de :
- Exercice du "Date" au "Date" : "Montant" euros HT, "Montant" euros TTC ;
"- Partie de l'exercice écoulée du Date jusqu'au Date : Montant euros HT, Montant euros TTC ;"
|
|
Si le fonds est exploité depuis moins de trois exercices comptables |
| |
• Montant chiffre d'affaires :
- Exercice du "Date" au "Date" : "Montant" euros HT, "Montant" euros TTC ;
"- Partie de l'exercice écoulée du Date jusqu'au Date : Montant euros HT, Montant euros TTC ;"
• Montant résultat d'exploitation :
- Exercice du "Date" au "Date" - : "Montant" euros HT, "Montant" euros TTC ;
"- Partie de l'exercice écoulée du Date jusqu'au Date - : Montant euros HT, Montant euros TTC ;"
|
Conformément aux prescriptions de l'article L 141-2 du Code de commerce, le Vendeur remettra à l'Acquéreur, lors de la signature de l'acte de cession, si elle se réalise, le relevé des chiffres d'affaires HT mensuels pour la période s'étendant du début de l'exercice social en cours lors de la vente jusqu'au mois précédent la date de transfert de propriété dudit fonds. Cependant, compte tenu de l'exploitation dudit fonds par le Gérant, celui-ci s'oblige à fournir au Loueur les éléments et justificatifs nécessaires afin que le Vendeur soit en mesure de remplir son obligation.
"Numéro " - Inscriptions
|
S'il n'existe aucune inscription |
| |
Le fonds n'est grevé d'aucune inscription de privilège ou de nantissement. Au cas où il s'en révélerait, "Nom du Loueur" s'engage à en rapporter mainlevée dans les plus brefs délais du jour de sa notification d'intention de vendre. |
|
En cas d'inscription de privilège et/ou de nantissement |
| |
Le fonds est grevé des inscriptions suivantes :
•
- Type d'inscription : "Type d'inscriptionPar exemple : nantissement (ou privilège de Vendeur)" ;
- Date de l'inscription : "Date de l'inscription" ;
- Nature et montant de la créance garantie : "Nature de la créance garantie" "Montant de la créance garantie" ;
- Créanciers : "Nom du (ou des) Créanciers" "Numéro et rue", "Code postal" "Ville" ;
|
"Numéro " - Origine de propriété
Si la vente se réalise, le Vendeur devra justifier d'une origine de propriété dudit fonds.
ARTICLE "Numéro" - Date de la vente - Formalités
 |
|
|
|
|
Attention :Si le bailleur des locaux doit être appelé à concourir à l'acte de cession ou si une notification préalable de l'acte doit lui être adressée, prévoir le délai en fonction de cette formalité préalable |
L'acte définitif de la vente si elle se réalise, sera établi dans les "Délai / Nombre de jours ou mois" de la notification par le Loueur de son intention de vendre, "Nom du ou des rédacteurs choisis par les parties", "Qualité", "Numéro et rue", "Code postal" "Ville"
Si la vente se réalise, elle sera publiée dans les formes prévues par le Code de commerce. |
|
En cas de promesse de vente |
| |
Promesse de vente
Aux termes des présentes, "Nom du Loueur", Propriétaire du fonds, confère au Gérant la faculté d'acquérir, si bon lui semble, le fonds de commerce faisant l'objet du contrat de gérance qui précède et ci-dessus désigné.
Par suite, "Nom du Loueur" s'oblige et oblige ses représentants, héritiers et ayants droit, à réaliser la vente ainsi promise si elle est demandée dans le délai prescrit.
"Nom du Gérant" accepte le bénéfice de cette promesse mais sans prendre l'engagement d'acquérir.
La réalisation de la promesse de vente ainsi consentie ne pourra être demandée que par "Nom du Gérant " ; son bénéfice est strictement personnel et elle ne pourra être cédée ni transmise à un titre quelconque.
ARTICLE "Numéro" - Durée
La présente promesse est consentie pendant toute la durée de la gérance libre qui précède. Elle pourra être demandée par "Nom du Gérant" à toute époque, à partir du "Date ou évènement" jusqu'au "Date ou évènement ". Faute de demander la réalisation de ladite promesse dans le délai imparti, la présente promesse sera considérée comme non avenue et "Nom du Loueur" sera "- libéré""- libérée" de tous engagements à ce titre.
ARTICLE "Numéro" - Réalisation de la vente promise
|
Si la notification de la levée de l'option doit s'effectuer par lettre recommandée |
| |
La levée de l'option sera notifiée par le Gérant au Loueur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée à domicile élu du Loueur, au plus tard "Nombre" jours avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus. |
|
Si la notification de la levée d'option doit s'effectuer par acte extrajudiciaire |
| |
La levée d'option sera notifiée par le Gérant au Loueur par acte extrajudiciaire délivré à domicile élu du Loueur, au plus tard "Nombre" jours avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus. |
Cette notification devra exprimer sans ambiguïté l'intention du Gérant d'acquérir le fonds, aux charges et conditions prévues.
La validité de la demande de réalisation de la vente promise sera subordonnée à l'accomplissement par "Nom du Gérant" des conditions suivantes :
|
S'il est prévu une évaluation des éléments corporels (et des marchandises) par expert |
| |
Lors de la levée d'option, "Nom du Gérant" devra désigner l'expert par lui choisi pour la désignation et l'estimation des éléments corporels "- et des marchandises". |
|
Si le versement du prix de la vente se fait auprès du Loueur |
| |
Au plus tard, lors de la levée d'option, "Nom du Gérant" devra verser entre les mains de "Nom du Loueur" : |
|
Si le versement du prix de la vente se fait auprès d'un séquestre |
| |
Au plus tard, lors de la levée d'option, "Nom du Gérant" devra verser entre les mains de "Nom du séquestre", "Qualité", "Numéro et rue", "Code postal" "Ville" désigné d'un commun accord en qualité de séquestre : |
- la fraction du prix payable comptant lors de la réalisation de l'acte de vente,
- les frais de l'acte de vente,
- les loyers et charges dus à raison du contrat de gérance qui précède courus ou exigibles au jour ci-après fixé pour l'entrée en jouissance.
|
Si la promesse de vente est une condition essentielle de la gérance |
| |
La présente promesse de vente est une condition essentielle de la gérance qui précède sans laquelle celle-ci n'aurait pas été consentie. Par suite, l'expiration prématurée de cette gérance, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement résiliation de la promesse à compter du jour de la cessation du contrat de gérance. |
|
Si la promesse de vente est indépendante de la gérance |
| |
La présente promesse de vente est indépendante de la gérance qui précède. Toutefois sa réalisation ne pourra être demandée après l'expiration de cette gérance. |
ARTICLE "Numéro" - Charges et conditions de la vente
Si elle se réalise, la vente du fonds aura lieu aux conditions ordinaires et de droit, et en outre sous celles suivantes :
Si elle se réalise, la vente du fonds aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles suivantes :
- l'entrée en jouissance de l'Acquéreur aura lieu à la date de constatation de la vente par acte "- sous seing privé""- authentique", passé dans les conditions et délais ci-dessous indiqués ;
- l'Acquéreur prendra le fonds de commerce et les éléments dont il se compose dans l'état où ils se trouveront au jour du transfert de propriété sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix de la vente pour quelque cause que ce soit ;
- Il acquittera à compter de son entrée en jouissance les contributions et taxes de toute nature et tous frais généraux dont le fonds de commerce est ou peut être grevé, de manière que le Vendeur ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet ;
"- Si le Loueur est locataire des locaux : Il exécutera et accomplira toutes les charges, clauses et conditions du bail à la décharge du Vendeur et paiera le loyer et les prestations aux époques indiquées ;Il remboursera auprès du Vendeur le montant du dépôt de garantie versé entre les mains du propriétaire des locaux où le fonds est exploité, et qui s'élève à ce jour à Montant"
"- Si le Loueur est propriétaire des locaux : Il deviendra titulaire d'un bail portant sur les locaux où est exploité le fonds, conformément à la promesse établie par acte séparé ce jour ;"
- Il se conformera à tous les règlements et charges de Ville et de police auxquels le fonds de commerce est ou peut être assujetti ;
- Il remboursera au Vendeur les divers dépôts, frais et charges payés par celui-ci, au prorata temporis, à compter de la date de transfert de propriété ;
- Il continuera les polices d'assurance souscrites par le Vendeur, paiera les primes à leurs échéances exactes et fera opérer à ses frais tout transfert.
Toutefois et conformément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, il aura la faculté de résilier les polices et de les remplacer par de nouvelles polices garantissant les mêmes risques ;
- Il procédera ultérieurement aux régularisations éventuelles prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II du Code général des impôts portant sur le matériel cédé en conséquence de l' Instruction ministérielle du 22 février 1990, de la même façon que le Vendeur aurait dû le faire s'il avait continué à utiliser lesdits biens ;
"- Si des employés sont attachés au fonds : Il poursuivra les contrats de travail attachés au fonds conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, avec tous les droits et obligations y attachés ;"
- Il réglera les frais, droits, taxes et honoraires consécutifs à cette cession, en dehors des frais et honoraires de séquestre, répartition, mainlevées d'inscriptions, consignations et radiations, qui demeureront à la charge du Vendeur.
|
Si une expertise du matériel (et du stock) est prévue |
| |
ARTICLE "Numéro" - Expertise des éléments corporels "- ET DES MARCHANDISES"
La désignation et l'estimation des éléments corporels (matériels, mobiliers, installations et agencements) "- ainsi que des marchandises qui seraient restées la propriété du Loueur" compris dans le fonds de commerce au jour de la réalisation de la vente, seront faites article par article, par deux experts désignés par chacune des parties.
Ainsi qu'il est stipulé ci-dessus, "Nom du Gérant " devra désigner son expert au plus tard lors de la levée d'option. De son côté, "Nom du Propriétaire" devra désigner son expert dans les "Nombre" jours de la réception de la levée d'option.
Les experts devront établir leur rapport dans "Délai d'établissement.Par exemple : un délai de deux mois" de leur désignation. En cas de désaccord, ils pourront décider de s'adjoindre un troisième expert pour les départager. En cas de décès d'un expert ou de son refus d'accomplir sa mission, il sera pourvu à son remplacement par la partie qui avait nommé l'expert défaillant dans les "Nombre " jours du décès ou du refus de la mission.
Faute par l'une des parties de nommer son expert dans le délai imparti ou faute par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième expert, chaque partie pourra faire procéder à cette désignation sur simple requête présentée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de "Ville". |
|
Si les éléments corporels (et le stock) sont évalués par les parties |
| |
La désignation des éléments corporels (matériels, mobiliers, installations et agencements) "- et des marchandises qui seraient restées la propriété du Loueur" compris dans le fonds de commerce au jour de la réalisation de la vente sera effectuée de manière contradictoire par les parties, qui en dresseront un inventaire descriptif et estimatif.
La valeur de ces éléments corporels sera déterminée sur la valeur nette comptable au jour de la réalisation de la vente.
|
S'il existe des marchandises |
| |
La valeur du stock repris par l'Acquéreur sera déterminée article par article, à partir de la valeur d'achat facturée "Préciser éventuellement les critères de dévalorisation des marchandises". |
|
ARTICLE "Numéro" - Prix et modalités de règlement
|
Si une expertise des éléments corporels (et du stock) est prévue |
| |
Si elle se réalise, la vente du fonds de commerce aura lieu moyennant le prix principal de "Montant" euros s'appliquant aux éléments incorporels et, pour les éléments corporels "- et les marchandises" moyennant le prix qui ressortira de l'expertise dont les modalités sont arrêtées ci-dessus. |
|
Si le prix des éléments corporels (et du stock) est fixé contradictoirement entre les parties |
| |
Si elle se réalise, la vente du fonds de commerce aura lieu moyennant le prix principal de "Montant" euros s'appliquant aux éléments incorporels et, pour les éléments corporels "- et les marchandises" moyennant le prix qui ressortira de l'évaluation dont les modalités sont arrêtées ci-dessus. |
Sur ce prix, l'Acquéreur retiendra :
- la somme de "Montant" euros versée à titre de dépôt de garantie comme il est dit ci-dessus,
- les sommes qu'il aurait versées pour une période de jouissance non écoulée sur la redevance et les charges de gérance.
|
En cas de paiement comptant |
| |
Le surplus du prix sera payé comptant. |
|
En cas de paiement à terme |
| |
Le surplus du prix sera payé de la manière suivante :
- L'Acquéreur versera lors de la réalisation de la cession la somme de "Montant" euros.
- Le solde, soit la somme de "Montant" euros, sera payé au Vendeur en "Nombre" fractions de "Montant" euros chacune en principal, exigibles "Périodicité"
A la garantie de la partie du prix payé à terme, il sera pris inscription de privilège de Vendeur avec réserve de l'action résolutoire. A titre de garantie complémentaire, l'Acquéreur consentira au Vendeur un nantissement en premier rang sur le fonds et déléguera à son profit toutes indemnités d'assurances et d'éviction qui pourraient lui être accordées.
|
En cas de stipulation d'intérêts sur la partie payée à terme |
| |
Chaque fraction sera majorée de l'intérêt de son capital calculé au taux de "Taux" l'an. |
|
|
Si un séquestre est désigné |
| |
Le surplus du prix ainsi réglé sera remis entre les mains de "Nom, prénom ou dénomination", "Qualité" "- demeurant""- dont le siège est fixé" "Numéro et rue", "Code postal" "Ville", séquestre amiable désigné d'un commun accord entre les parties, qui aura la mission habituelle en la matière. |
ARTICLE "Numéro" - Déclaration du Propriétaire du fonds
"Numéro " . Chiffres d'affaires et résultats d'exploitation
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article L 141-1 du Code de commerce, "Nom du Loueur", Propriétaire du fonds, déclare, sans préjudice des autres déclarations et justifications auxquelles il sera tenu en cas de réalisation de la vente :
|
Si le fonds est exploité depuis au moins trois exercices comptables |
| |
• Le montant des chiffres d'affaires des trois précédents exercices comptables s'est élevé à :
- Exercice du "Date" au "Date" : "Montant" euros HT, "Montant" euros TTC ;
"- Partie de l'exercice écoulée du Date jusqu'au Date : Montant euros HT, Montant euros TTC ;"
• Les résultats d'exploitation réalisés des trois précédents exercices comptables ont été de :
- Exercice du "Date" au "Date" : "Montant" euros HT, "Montant" euros TTC ;
"- Partie de l'exercice écoulée du Date jusqu'au Date : Montant euros HT, Montant euros TTC ;"
|
|
Si le fonds est exploité depuis moins de trois exercices comptables |
| |
• Montant chiffre d'affaires :
- Exercice du "Date" au "Date" : "Montant" euros HT, "Montant" euros TTC ;
"- Partie de l'exercice écoulée du Date jusqu'au Date : Montant euros HT, Montant euros TTC ;"
• Montant résultat d'exploitation :
- Exercice du "Date" au "Date" - : "Montant" euros HT, "Montant" euros TTC ;
"- Partie de l'exercice écoulée du Date jusqu'au Date - : Montant euros HT, Montant euros TTC ;"
|
Conformément aux prescriptions de l'article L 141-2 du Code de commerce, le Vendeur remettra à l'Acquéreur, lors de la signature de l'acte de cession, si elle se réalise, le relevé des chiffres d'affaires HT mensuels pour la période s'étendant du début de l'exercice social en cours lors de la vente jusqu'au mois précédent la date de transfert de propriété dudit fonds. Cependant, compte tenu de l'exploitation dudit fonds par le Gérant, celui-ci s'oblige à fournir au Loueur les éléments et justificatifs nécessaires afin que le Vendeur soit en mesure de remplir son obligation.
"Numéro " . Inscriptions
|
S'il n'existe aucune inscription |
| |
Le fonds n'est grevé d'aucune inscription de privilège ou de nantissement. Au cas où il s'en révélerait, "Nom du Loueur" s'engage à en rapporter mainlevée dans les plus brefs délais du jour de sa notification d'intention de vendre. |
|
En cas d'inscription de privilège et/ou de nantissement |
| |
Le fonds est grevé des inscriptions suivantes :
•
- Type d'inscription : "Type d'inscriptionPar exemple : nantissement (ou privilège de Vendeur)" ;
- Date de l'inscription : "Date de l'inscription" ;
- Nature et montant de la créance garantie : "Nature de la créance garantie" "Montant de la créance garantie" ;
- Créanciers : "Nom du (ou des) Créanciers" "Numéro et rue", "Code postal" "Ville" ;
|
"Numéro " - Origine de propriété
Si la vente se réalise, le Vendeur devra justifier d'une origine de propriété dudit fonds.
ARTICLE "Numéro" - Date de la vente - Formalités
|
|
|
|
|
Attention :Si le Bailleur des locaux doit être appelé à concourir à l'acte de cession ou si une notification préalable de l'acte doit lui être adressée, prévoir le délai en fonction de cette formalité préalable. |
L'acte définitif de la vente si elle se réalise, sera établi dans "Délai d'établissement de l'acte définitif" de la notification par le Loueur de son intention de vendre, par :
Liste des rédacteurs choisis par les parties"Nom du rédacteur choisi par les parties", "Qualité", "Numéro et rue", " Code postal" "Ville".
Si la vente se réalise, elle sera publiée dans les formes prévues par le Code de commerce. |
ARTICLE "Numéro" - Résiliation
Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elles est une condition déterminante de la conclusion de la location-gérance sans laquelle les parties n'auraient pas contracté.
En cas de manquement par le Gérant d'une seule des obligations mises à sa charge, autre que le non-paiement de la redevance dont les sanctions sont fixées ci-dessus, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Loueur, un mois après une mise en demeure d'exécuter restée infructueuse, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et contenant déclaration du Loueur de se prévaloir de la présente clause.
En dépit de cette résiliation, le Loueur pourra toujours réclamer tous dommages-intérêts en raison du préjudice subi.
ARTICLE "Numéro" - Remise des titres
Le Loueur a remis au Gérant qui le reconnaît et lui en donne décharge :
- les livres de comptabilité du fonds de commerce,
"- S'il existe des contrats de travail : les registres du personnel et des paies du personnel,"
- tous documents relatifs à l'exploitation du fonds,
- les contrats d'assurance,
- les différents contrats d'abonnement avec les services d'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone,
ARTICLE "Numéro" - Garantie
|
Si un dépôt de garantie est prévu |
| |
En garantie de la bonne exécution du présent contrat et ses engagements, le Gérant verse ce jour entre les mains du Loueur qui le reconnaît la somme de "Montant" euros à titre de dépôt de garantie non productif d'intérêts.
Ce dépôt sera restitué au Gérant en fin de location-gérance après apurement des comptes entre les parties et justification par le Gérant du paiement des impôts, taxes et charges sociales dus en raison de l'exploitation du fonds. |
|
En cas de caution bancaire |
| |
En garantie de la bonne exécution du présent contrat, en toutes ses clauses, le Gérant remettra une caution bancaire à hauteur de la somme de "Montant" euros, au plus tard dans les quinze jours de la signature des présentes. |
ARTICLE "Numéro" - Publicité
Les parties soussignées devront faire paraître la publication prévue par la loi, et ce dans la quinzaine de la signature des présentes, et requérir l'accomplissement des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés.
En fin de location-gérance, les parties devront effectuer les mêmes formalités de publicité.
ARTICLE "Numéro" - Enregistrement - Frais - Formalités
Les présentes seront soumises à l'enregistrement.
Les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les frais et honoraires que le Loueur engagerait pour sauvegarder ses intérêts en cas de défaillance ou de défaut d'exécution du Gérant, seront à la charge exclusive du Gérant qui s'oblige à les payer.
ARTICLE "Numéro" - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- le Loueur à "Numéro et rue", "Code postal" "Ville",
- le Gérant au siège du fonds loué.
ARTICLE "Numéro" - Annexes
inventaire contradictoire établi le "Date" portant sur le matériel et mobilier du fonds
|
S'il existe des matériels et/ou mobiliers prêtés et/ou loués |
| |
liste des matériels et mobiliers "- prêtés""- loués". |
|
Si des brevets et/ou contrats sont visés dans le descriptif du fonds |
| |
"indiquer ces documents" |
|
Si l'utilisation d'une marque est concédée |
| |
"indiquer le certificat d'enregistrement" |
copie du bail "- et de son avenant ""- et de ses avenants "
|
S'il existe des contrats de travail |
| |
copie des contrats de travail des employés attachés au fonds |
|
S'il existe un procès-verbal de visite de conformité |
| |
copie du procès-verbal de visite de "Nom du service" en date du "Date" |
|
S'il existe des contrats en cours clients/fournisseurs |
| |
liste exhaustive des contrats "- clients""- fournisseurs""- clients/fournisseurs", en cours. |
Fait à "Ville".
Le "Date".
En "Nombre" originaux, dont un pour l'enregistrement.
|
